Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1985, 83-42.926

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1985

Numéro d'affaire

83-42.926

Résumé

Peut être estimé abusif le refus opposé au salarié qui, au cours du délai de préavis, justifie sa demande de groupement des heures de recherche d'emploi par une convocation non contestée à un concours administratif important pour son avenir.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8 L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., RESPONSABLE DU SERVICE DE DOCUMENTATION DE LA SOCIETE GESTIC, LICENCIE LE 27 SEPTEMBRE 1982 AVEC UN PREAVIS DEVANT SE TERMINER LE 27 NOVEMBRE 1982, A ETE RENVOYE POUR FAUTE GRAVE LE 29 OCTOBRE 1982 POUR S'ETRE ABSENTE TROIS JOURS, DU 27 AU 29 OCTOBRE 1982, POUR PASSER UN CONCOURS AUX ARCHIVES DE PARIS, MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION D'ABSENCE DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GESTIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... UN MOIS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE D'UNE PART LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QUE M. X... AVAIT DROIT DE PRENDRE A SA CONVENANCE TROIS JOURS CONSECUTIFS APRES AVOIR RECONNU QU'EN CAS DE DESACCO…