Rechercher une décision

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1984), M. X..., entré au service de la société des Etablissements Loisy et Gelet en qualité de représentant statutaire le 1er avril 1978, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que l'employeur avait su, en mars 1981, que M. X...

Le licenciement d'une salariée ayant pour motif une absence dont elle n'a pas justifié mais qui est due à la grossesse, la cour d'appel qui constate que son employeur, même s'il n'en a pas été informé dans les formes prévues par l'article R. 122-9 du Code du travail, ne pouvait ignorer l'état de la salariée, ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de l'intéressée ne procède pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte.

Le statut des instituts techniques professionnels agricoles qui énumère de manière limitative les causes de rupture du contrat de travail en cas de faute grave place le salarié dans une situation contractuelle plus favorable que celle résultant des dispositions légales relatives au licenciement ; il s'ensuit que l'employeur est tenu de réparer le dommage causé au salarié du fait du licenciement décidé en violation des dispositions du statut.

Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales en résultant la cour d'appel qui ayant relevé qu'un salarié avait proféré des menaces violentes et des menaces de vengeance et de mort à l'égard de son employeur décide que ces faits ne constituent pas une faute grave.

Constitue une faute grave le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation d'un magasin d'avoir, sans respecter les instructions reçues, mis en vente des produits devenus dangereux pour la santé des clients.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., engagé le 7 août 1972 par la société Barbier Centre, en qualité de magasinier-préparateur, a été licencié pour faute grave le 23 juillet 1981 ; qu'il lui était reproché d'avoir organisé le 13 juillet une grève illicite en usurpant le rôle de délégué du personnel et en informant un journaliste de ce mouvement de grève provenant, selon ses dires, du refus de la direction d'appliquer les augmentations de salaire décidées par la commission paritaire, tandis que la direction n'avait exprimé aucun refus ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 avril 1983) de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part,

ni d'autorisation administrative, alors, encore, qu'ils ne pouvaient considérer la décision du second employeur de mettre fin au contrat comme justifiée par l'attitude de M. X..., sans répondre aux conclusions de celui-ci qui invoquait de façon précise les motifs réels ayant amené son éviction, alors, enfin, que dès lors qu'ils ne constataient aucune faute grave antérieure au licenciement, ils ne pouvaient refuser à M. X... le paiement de l'indemnité de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que c'était l'application du paragraphe 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail qui avait été proposée au salarié à la suite de la modification dans la situation juridique de l'employeur, que M. X...

122-14-4 qui ne concerne que le non respect de la procédure préalable au licenciement, alors, d'autre part, que le Conseil de prud'hommes ne pouvait se borner à fixer le montant des indemnités de préavis et de licenciement sans motiver aucunement la condamnation ainsi prononcée à la charge de l'employeur et alors, enfin, qu'il appartenait au Conseil de rechercher si le non paiement par l'employeur des indemnités de licenciement et de préavis n'était pas justifié par la faute grave du salarié ; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'a pas déposé de conclusions, le Conseil a privé sa décision de toute base légale ; Mais attendu que l'obligation faite à l'employeur par l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 octobre 1984) et la procédure, M. X..., entre au service de la société CGEE Alsthom le 6 novembre 1972, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'opérateur géomètre typographe, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 janvier 1983 ; Qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité est celle qui rend impossible le maintien sans dommage pour l'entreprise du salarié pendant la durée du préavis ; que la Cour d'appel qui se borne à énoncer que le salarie qui, à l'occasion d'un conflit personnel entre lui et son chef de service qu'il accusait de retenir sur sa paie des sommes qui lui étaient accordées par l'employeur, et qui

Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur les demandes en paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un membre du comité d'entreprise aux motifs que cette juridiction ne pouvait, sans enfreindre le principe de la séparation des pouvoirs, connaître d'une instance dont l'objet remettrait en cause la légalité de la décision administrative en vertu de laquelle le licenciement était intervenu, alors que si la cour d'appel a exactement relevé que la décision de l'inspecteur du travail ne pouvait être critiquée par le salarié que par la voie du recours hiérarchique ou par un recours devant la juridiction administrative intervenant comme juge de l'excès de pouvoirs, elle n'en demeurait pas moins compétente, à l'exclusion des juridictions administratives et après solution le cas échéant par elles…

La partie qui a accepté que le magistrat chargé d'instruire l'affaire tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries, n'est pas fondée à s'opposer à ce qu'un autre magistrat, appelé à délibérer de l'affaire, siège à cette audience.

Dès lors que la portée d'une décision administrative d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé soulève une contestation sérieuse, le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer sur la demande du salarié de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que son licenciement pour faute grave était en réalité motivé par sa dénonciation des fraudes commises par la société, énonce que la contestation par le salarié de l'autorité des dirigeants de l'entreprise était étrangère à sa prétendue découverte d'irrégularité de gestion.

Il résulte de la combinaison des articles 528, 538 et 544 du nouveau Code de procédure civile que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel pour le tout que dans le délai de droit commun d'un mois à compter de leur notification.

Attendu que M. Y..., au service de la société Appa Normandie Leroy X... depuis le 2 mars 1970 en qualité en dernier lieu de chef de vente et licencié pour motif économique le 5 août 1980 avec dispense d'exécution de son préavis, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'un solde d'indemnité de préavis au motif qu'il avait commis une faute grave avant l'expiration du délai de préavis, alors, d'une part, que l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1984), M. X... est entré le 27 août 1965 au service de M. Z..., gérant des Etablissements Igol Flandres, en qualité de représentant exclusif ; que, le 9 février 1981, il a été licencié par la société Igol Flandres pour faute grave ; Attendu que la société Igol Flandres fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'à la date de la rupture des relations contractuelles, l'employeur de M. X... était la société Igol Flandres, alors que, d'une part, pour décider si une société est l'employeur d'un salarié, il est nécessaire d'établir que l'un et l'autre sont liés par un lien de subordination ; que l'arrêt incriminé ne pouvait faire supporter par la société Igol Flandres les conséquences du licenciement de M. X...

Aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise, le tribunal saisi ne peut imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue qu'après avoir considéré que le licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, une telle mesure, qui se heurte à une contestation sérieuse, excède les pouvoirs du juge des référés

: Vu les articles L. 122-17 du Code du travail et 411 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1982) que M. X..., engagé par la Société Française des Magasins Uniprix le 1er janvier 1955 en qualité de chef de groupe, en dernier lieu responsable du groupe alimentation, et licencié le 15 octobre 1976 pour faute grave, a signé le 17 novembre 1976 un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société, la Cour d'appel a énoncé que ce reçu avait été régulièrement dénoncé par une lettre du 28 décembre 1976 émanant d'un avocat qui, précisant agir en qualité de conseil du salarié, se trouvait dès lors présumé mandaté pour faire valoir en justice les droits de son client et était de la même façon habilité à accomplir l'acte extra-judiciaire nécessaire pour faire échec à la fin de non-recevoir…

1980 puis démis de cette fonction le 28 octobre 1981 avant d'être licencié le 21 novembre 1981 ; qu'il fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du contrat de travail n'autorisant le licenciement qu'en cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, ce dernier manquement devait s'entendre comme équivalant à une faute grave ; qu'en retenant le grief d'insuffisance professionnelle sans s'expliquer sur la gravité de celle-ci, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il a procédé à une énumération complète des documents produits par l'employeur mais non de ceux produits par le salarié qui avait versé aux débats plusieurs…

effectuées le samedi matin ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et manque en fait en sa seconde ; Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, L. 223-7 et L. 233-1 du Code du travail : Attendu que la société qui avait licencié M. X..., lui reprochant des fautes graves, fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de rupture, alors, d'une part, que, à l'intérieur de la période de congé, l'ordre des départs est fixé par l'employeur ainsi que l'ordre des retours de congés, qu'en l'espèce, la date des congés de M. X...