Rechercher une décision

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la procédure, que Mme A..., propriétaire d'une pharmacie, qui avait engagé Mlle C... en qualité de pharmacienne assistante, est décédée le 14 avril 1975 ; que le 30 septembre 1975, ses héritiers ont consenti à Mme Y... une promesse de vente de la pharmacie ; que le 2 octobre 1975, Mme Y... a licencié Mlle C...

de travail ; Attendu que pour débouter M. de A... de toutes ses demandes, les juges du fond ont dit que le motif du licenciement ne résidait pas dans son inaptitude physique, mais dans son refus de se soumettre aux exigences légales et conventionnelles de son employeur, l'orchestre national de Lille ; qu'une telle attitude du salarié constituait une faute grave justifiant de la part de l'employeur la résiliation immédiate du contrat de travail, sans préavis et indemnité de licenciement ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que le simple refus de régulariser une situation tolérée par les employeurs successifs pendant 24 ans ne constituait pas une faute grave privative des indemnités de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. de A...

Le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié.

avec les agences ou courtiers sans autorisation expresse de M. Y..." ; que, le 1er mai 1981, M. Z... s'est inscrit, en qualité de marchand de biens, au registre du commerce ; qu'à ce titre, il s'est, le 4 juin 1981, porté acquéreur d'un immeuble ; que M. Y..., ayant pris connaissance de ces faits a, sur le champ, le 22 septembre 1981, licencié M. Z... pour faute grave ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait été le représentant statutaire de M.

par M. X... n'y étaient pas inscrits, que M. Y... ainsi qu'il ressort du corps de l'arrêt avait soulevé ces irrégularités et qu'en déclarant simplement que rien ne permettait de mettre en doute ces mentions, la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen péremptoire et a dénaturé les faits qui lui étaient soumis, et alors, d'autre part, que s'agissant d'une faute grave, il appartenait à la société d'en apporter la preuve, et qu'en instaurant une présomption de sincérité à un registre par ailleurs irrégulièrement tenu, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; Mais attendu qu'en accordant une présomption de sincérité aux mentions d'un registre, la cour d'appel, qui n'a pas renversé la charge de la preuve, n'a fait qu'exercer son pouvoir d'appréciation de la valeur et de la portée d'un élément de preuve qui lui était soumis par l'employeur ; Que le moyen ne saurait être accueilli ;…

X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1985), que M. Y... a été employé par M. X... en qualité de représentant exclusif du 1er octobre 1981 au 8 novembre 1983, date de son licenciement pour faute grave ; que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bénéfice du statut de voyageur représentant placier dépend des conditions de fait de l'exercice de la profession, qu'ainsi en affirmant que "M. X...

Giraud, de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1985), que M. Z..., embauché le 15 octobre 1968 par la société Transports Giraud en qualité de chauffeur poids lourds international, a été licencié le 28 mai 1977 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait constaté la caducité, faute de comparution du demandeur M.

du jugement que M. Y..., absent depuis le 17 juin 1983 à la suite d'un accident de la circulation, s'était présenté le 4 juillet pour reprendre le travail, muni d'un certificat médical, de sorte qu'il n'avait pas manifesté son intention de démissionner ; qu'en retenant seulement, pour conclure à la rupture du contrat de travail à la charge du salarié pour faute grave, que l'employeur n'avait pas été officiellement informé par son salarié des motifs de son absence, sans rechercher si les éléments recueillis lors de l'enquête et rapportés par les juges du fond n'établissaient pas que l'employeur avait connaissance de l'accident et de l'hospitalisation au moment où il a cru pouvoir unilatéralement prendre acte de la rupture du contrat par le fait du salarié et sans constater les perturbations effectives causées au fonctionnement de l'entreprise par cette absence, le conseil de prud'hommes…

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.669 et 8640.670 , Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la convention collective du bâtiment ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de licenciement avant 65 ans non motivé par une faute grave, il sera alloué aux ouvriers une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ; après cinq ans d'ancienneté dans l'entrperise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ; les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donneront droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ; Attendu que le…

le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 17 janvier 1986) que M.

nouveau taux de 2,70 % avait été appliqué aux commissions pendant un an et demi sans protestation du salarié et en écartant néanmoins l'acceptation tacite de cette modification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et alors, enfin, qu'en créant le 25 septembre 1980 une entreprise concurrente, M. Y... avait commis une faute grave privative de l'indemnité de clientèle, laquelle a, en toute hypothèse, été fixée par l'arrêt à un montant excessif, eu égard à la baisse du chiffre d'affaires réalisé par le salarié ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le licenciement n'avait été notifié au salarié que le 4 mars 1981 et a pu en déduire, par application de l'article L.

, sans que cette correspondance soit contrôlée, ou de s'entretenir éventuellement avec le directeur de la clinique du diagnostic ou de la thérapeutique, ne saurait non plus caractériser le lien de subordination, qu'il en est de même du fait de recevoir un pourcentage des honoraires perçus par l'équipe médicale ou d'être exposé à des sanctions en cas de faute grave ; qu'au contraire, M. Y... percevait une part d'honoraires encaissés par la clinique, des malades, sans aucune retenue pour les cotisations au régime général de la Sécurité sociale ; qu'il correspondait librement avec les confrères qui lui adressaient des malades ; qu'il choisissait lui-même ses remplaçants ; qu'une telle liberté est manifestement incompatible avec le lien de subordination ; que la cour d'appel a commis une erreur certaine de qualification des liens unissant M. Y...

N'est pas légalement justifiée la décision qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, au motif que la notification du licenciement a été postérieure de 48 heures à l'entretien préalable, alors qu'elle constate que le jour de cet entretien le salarié a reçu le solde de son compte.

Lorsqu'une personne a exercé la représentation au profit d'une société et que les deux parties n'ont pas établi de contrat écrit, cette personne est présumée avoir la qualité de voyageur représentant placier . Il appartient à la société qui entend contester cette qualité d'apporter la preuve que l'intéressé n'a pas exercé la profession dans les conditions légales.

Selon les articles 13 et 14-1, alinéa 1er, de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, ainsi que les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. Il en résulte que les fautes commises par un salarié antérieurement au 22 mai 1981 ne peuvent être invoquées comme motif du licenciement de ce salarié prononcé le 4 janvier 1982.

dans ses écritures d'appel ne lui ayant pas été préalablement communiquées, d'autre part, d'avoir estimé que la mutation du salarié comportait une modification substantielle de son contrat de travail, alors que la modification substantielle n'a pas été établie, que la mutation a été expressément acceptée par le salarié, qui s'est rendu à Paris, et que son abandon de poste caractérisé constitue une faute grave ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 1985), que M. X... a été employé par la société Cora en qualité de vendeur du 13 mai 1975 au 22 février 1984, date de son licenciement ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une faute grave le fait pour un vendeur, d'avoir accordé une remise exceptionnelle à un acheteur sur des articles sans y avoir été autorisé et d'avoir ainsi outrepassé ses fonctions et abusé de la confiance de son employeur, alors, d'autre part, que le fait pour un vendeur de pratiquer de sa propre initiative une réduction de prix sur des projecteurs constitue un comportement fautif de nature à faire disparaître la confiance entre l'employeur et le salarié et donc un motif réel et sérieux de licenciement,…

n'était pas appelé à prendre la route avant 22 heures, ont estimé que ce dernier était fondé à refuser de conduire le véhicule afin de respecter les dispositions règlementaires en vigueur ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui, faute de nouveau manquement, ne pouvait prendre en considération les faits déjà sanctionnés, d'une part a pu estimer que M. X... n'avait pas commis de faute grave, d'autre part, sans mettre à la charge de l'employeur la preuve des griefs allégués, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

null

Z..., embauché le 8 avril 1980 en qualité de manoeuvre spécialisé par la société l'Abeille, a pris une semaine de congés du 13 au 17 août 1984, en contravention avec les prescriptions d'une note de service organisant les congés payés dans l'entreprise, et malgré le refus de son chef de service de lui accorder ce congé ; qu'ayant repris son travail le 20 août 1984, il a été licencié pour faute grave, après entretien préalable, le 31 août 1984 ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z...