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Cour de cassation · 4 novembre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.112

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., embauché le 23 février 1977 par la société AGF-Transport location en qualité de chauffeur VL a été licencié sans préavis par lettre du 2 février 1981 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., embauché le 23 février 1977 par la société AGF-Transport location en qualité de chauffeur VL a été licencié sans préavis par lettre du 2 février 1981 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1985) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que le manquement du salarié qui a donné lieu à l'application d'une sanction disciplinaire, ne peut servir à caractériser une faute grave du même salarié ; qu'en s'appuyant, pour caractériser la faute grave dans l'espèce, sur des manquements de M. X... dont elle constate qu'ils avaient déjà donné lieu à des avertissements et à une mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu que le dernier manquement professionnel constaté permettait aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils avaient été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que le manquement du salarié qui a donné lieu à l'application d'une sanction disciplinaire, ne peut servir à caractériser une faute grave du même salarié ; qu'en s'appuyant, pour caractériser la faute grave dans l'espèce, sur des manquements de M. X... dont elle constate qu'ils avaient déjà donné lieu à des avertissements et à une mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le dernier manquement professionnel constaté permettait aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils avaient été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que le manquement du salarié qui a donné lieu à l'application d'une sanction disciplinaire, ne peut servir à caractériser une faute grave du même salarié ; qu'en s'appuyant, pour caractériser la faute grave dans l'espèce, sur des manquements de M. X... dont elle constate qu'ils avaient déjà donné lieu à des avertissements et à une mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le dernier manquement professionnel constaté permettait aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils avaient été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 23 février 1977 par la société AGF-Transport location en qualité de chauffeur VL a été licencié sans préavis par lettre du 2 février 1981 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1985) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que le manquement du salarié qui a donné lieu à l'application d'une s
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    par la société AGF-Transport location en qualité de chauffeur VL a été licencié sans préavis par lettre du 2 février 1981 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1985) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que le manquement du salarié qui a donné lieu à l'application d'une sanction disciplinaire, ne peut servir à caractériser une faute grave du même salarié ; qu'en s'appuyant, pour caractériser la faute grave dans l'espèce, sur des manquements
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","fautes ayant déjà été sanctionnées","possibilité de les retenir pour apprécier la gravité d'un dernier manquement professionnel","indemnité de licenciement"]
  • Faute graveMentions dans le texte
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    ation en qualité de chauffeur VL a été licencié sans préavis par lettre du 2 février 1981 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1985) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que le manquement du salarié qui a donné lieu à l'application d'une sanction disciplinaire, ne peut servir à caractériser une faute grave du même salarié ; qu'en s'appuyant, pour caractériser la faute grave dans l'espèce, sur des manquements de M. X... dont elle constate q
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    is, 9 juillet 1985) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que le manquement du salarié qui a donné lieu à l'application d'une sanction disciplinaire, ne peut servir à caractériser une faute grave du même salarié ; qu'en s'appuyant, pour caractériser la faute grave dans l'espèce, sur des manquements de M. X... dont elle constate qu'ils avaient déjà donné lieu à des avertissements et à une mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais att
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    ur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que le manquement du salarié qui a donné lieu à l'application d'une sanction disciplinaire, ne peut servir à caractériser une faute grave du même salarié ; qu'en s'appuyant, pour caractériser la faute grave dans l'espèce, sur des manquements de M. X... dont elle constate qu'ils avaient déjà donné lieu à des avertissements et à une mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le dernier manquement professionnel constaté permettait aux
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    e le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1985) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que le manquement du salarié qui a donné lieu à l'application d'une sanction disciplinaire, ne peut servir à caractériser une faute grave du même salarié ; qu'en s'appuyant, pour caractériser la faute grave dans l'espèce, sur des manquements de M. X... dont elle constate qu'ils avaient déjà donné lieu à des avertissements et à une mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 122-
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    e peut servir à caractériser une faute grave du même salarié ; qu'en s'appuyant, pour caractériser la faute grave dans l'espèce, sur des manquements de M. X... dont elle constate qu'ils avaient déjà donné lieu à des avertissements et à une mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le dernier manquement professionnel constaté permettait aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils avaient été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","fautes ayant déjà été sanctionnées","possibilité de les retenir pour apprécier la gravité d'un dernier manquement professionnel","indemnité de licenciement"]
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    Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 23 février 1977 par la société AGF-Transport location en qualité de chauffeur VL a été licencié sans préavis par lettre du 2 février 1981 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1985) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que le manquement du salarié qui a donné lieu à l'application d'une sanction disci
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b12c9ba5988459c5153d
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