Rechercher une décision

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Foussard, avocat de la Société Bouvery et Fils, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 12 novembre 1986) que M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 4 décembre 1986) que M.

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur de Mme X... avait découvert que celle-ci était associée avec une participation de 50 % dans la société créée par son fils et directement concurrente de celle où elle était employée, ce qui suffisait à rendre la continuation de son travail impossible pendant le préavis ; que la cour d'appel, en estimant que les premiers juges avaient retenu à tort la faute grave, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles L.

Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société de Distribution automobile béthunoise, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, qu'après avoir fait l'objet d'une mesure de mise à pied de quatre jours le 16 février 1983, M. Y..., employé en qualité de vendeur par la société Distribution automobile bethunoise, a été licencié pour faute grave le 28 février suivant ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à supposer même que l'ensemble des faits retenus par la cour d'appel à l'encontre de M. Z...

par lettre du 19 mars 1984, le président-directeur général de la société a informé Mme B... que son mandat d'administrateur de la société rendait impossible juridiquement la conclusion d'un contrat de travail, et qu'en conséquence, elle n'était pas salariée de la société et qu'il ne pouvait être donné suite à l'hypothèse d'un contrat de travail entre elle et la société ; que Mme B... a demandé à la juridiction prud'homale de constater qu'elle était titulaire d'un contrat de travail depuis le 19 décembre 1983, qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune mesure de licenciement, et d'ordonner en conséquence sa réintégration dans ses fonctions de secrétaire général de la société, subsidiairement de condamner la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ;

Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande de paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée ne peut prétendre à son salaire, puisque le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, alors que, seule une faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la demande de salaire pour la période de mise à pied ; ! Condamne Me X..., envers Mme A...

Y... qu'elle employait comme jardinier-horticulteur une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les altercations, rixes et violences commises par un salarié au temps et au lieu du travail sont constitutives d'une faute grave, qu'en l'occurence la cour d'appel qui a constaté que, malgré des mises en garde successives pour des faits analogues, M. Y... a, au temps et au lieu du travail, griffé et saisi à la gorge le jeune X... Philippe, frappé à la tête avec un couteau plat le jeune Z... Christian et donné des coups de bâton au jeune Janaszewski, viole par refus d'application les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L.

122-3-2 du Code du travail que si le contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai, celle-ci ne peut excéder deux semaines lorsque la durée prévue au contrat est égale ou inférieure à six mois ; qu'après avoir observé que le contrat conclu par les parties n'était pas conforme à ces dipositions en sorte que la rupture était intervenue après le terme de la période d'essai et relevé que l'employeur n'apportait pas la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute grave du salarié justifiant cette rupture, le conseil de prud'hommes en a justement déduit que le salarié était bien fondé à réclamer les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

122-3-2 du Code du travail que si le contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai, celle-ci ne peut excéder deux semaines lorsque la durée prévue au contrat est égale ou inférieure à six mois ; qu'après avoir observé que le contrat conclu par les parties n'était pas conforme à ces dipositions en sorte que la rupture était intervenue après le terme de la période d'essai et relevé que l'employeur n'apportait pas la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute grave du salarié justifiant cette rupture, le conseil des prud'hommes en a justement déduit que le salarié était bien fondé à réclamer les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'entreprise Pose Mécanisée 76, envers M.

de l'usine dans laquelle il était affecté ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer qu'il n'y avait aucune consigne concernant le type d'incident survenu pour écarter la faute grave et la faute sérieuse du salarié sans rechercher si, ainsi que l'établissait la société par la production du contrat et de la note de service, le salarié était tenu d'une obligation de surveillance contre les débranchements des machines et était informé du personnel à contacter en cas d'avarie, notamment MM. X..., A... et Y... pour le service entretien mécanique, de sorte que M. Z...

le conseiller Vigroux, les observations de la SCP MasseDessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui avait été employé par M. Y...

le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Garaud, avocat de la société Audi Poitou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M.

le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de la société Transinter, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

; qu'elle a ainsi justifié sa décision de retenir que la rupture des relations contractuelles résultait d'un licenciement ; Sur le second moyen : Attendu, qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le pourvoi, que l'absence d'un salarié malgré un refus opposé par l'employeur à une demande de congé ou d'absence constitue une faute grave privative des indemnités de rupture ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'employeur ne s'était pas opposé au départ en congé du salarié ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Con d d! damne la société Anstett et compagnie, envers M.

Le salarié qui quitte l'entreprise pour prendre un congé formation que lui avait refusé son employeur ne peut être licencié que si son absence est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, circonstances qui seules peuvent justifier le refus du congé formation.

caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les griefs énoncés dans la lettre adressée par l'employeur tirés de l'occupation des lieux et de l'atteinte à la liberté du travail, ne trouvaient pas leur cause dans la participation à une grève illicite, constitutive, sinon d'une faute grave, à tout le moins d'un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 et R.

; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... une somme à titre de provision sur des salaires, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que le contrat de travail devait, ainsi qu'en convenait l'employeur, être considéré, selon les usages en la matière, comme un contrat de travail à durée déterminée, d'autre part, que l'employeur ne justifiait, ni même n'invoquait une faute grave du salarié ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions, la société avait, d'une part, énoncé que le salarié se prévalait des dispositions relatives au contrat de travail à durée déterminée et qu'elle contestait cette obligation, l'intéressé n'ayant produit aucun écrit lui permettant d'apporter la preuve d'un tel contrat, d'autre part, fait valoir qu'il était établi que le salarié avait commis des indélicatesses, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé, en conséquence,…

congés payés en fonction de critères uniquement déterminés par lui et sans accord de l'employeur ; que la cour d'appel qui avait constaté que M. Y... avait quitté son poste de directeur et pris un congé sans l'autorisation de son employeur ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations, considérer que ce comportement n'était pas constitutif d'une faute grave permettant la rupture anticipée du contrat et ce d'autant plus qu'il était constant que les gérants de la société Y... avaient consenti un contrat de travail au vendeur du fonds de commerce, M. Y..., uniquement pour que ce dernier les fasse profiter pendant un an de son expérience professionnelle et les présente à la clientèle et aux professionnels de l'immobilier, que l'arrêt attaqué a donc violé l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que l'employeur savait que M. Y...

; Attendu, que la cour d'appel a fait application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail en énonçant que le salarié n'avait pu, le 15 mars 1982, retrouver son emploi ou un emploi similaire, ainsi que le prescrit l'article L.

; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait, sans autorisation, emporté trois objet ayant servi de matériel d'emballage pour des produits acquis par l'entreprise ; Qu'en se décidant ainsi, alors que de tels faits ne caractérisaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Imprimerie Wallon, envers Mme F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à…