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le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure que M. A... a été embauché le 1er février 1978 par l'Ordre des avocats au barreau de Nice en qualité de conseiller administratif, comptable et fiscal et a été licencié le 29 avril 1982 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnité de rupture ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt (AixenProvence, 10 avril 1987) d'avoir constaté le désistement de son appel en application des articles 396 et 405 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que M. A...

éléments de rémunération et indemnités dus au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté Mme Di X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X...

professionnelle accélérée de la Treille à Marseille lorsque fut à cette société substituée dans cette exploitation, à compter du 1er janvier 1982, la société Eurest collectivités, que cette dernière, après avoir, dans un premier temps, refusé, accepta finalement de prendre à son service l'intéressé, mais le licencia, le 11 octobre 1982, en invoquant une faute grave ; que le salarié fit citer son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Eurest collectivités reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 1987) d'avoir accueilli ces demandes, alors qu'elle faisait valoir, dans dans ses conclusions d'appel, que l'article L.

et X..., engagés respectivement le 6 octobre 1977 et le 9 juin 1980, en qualité de manutentionnaires, par la société Matous, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'au cours du délibéré, le délégué syndical ayant adressé à l'employeur des reproches véhéments, celui-ci a licencié les salariés pour faute grave le 8 septembre 1984 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a relevé que la lettre faisait état de brimades imputables à l'employeur dont les salariés, qui s'estimaient victimes, n'ont pas rapporté la preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors que les propos tenus dans cette lettre qui n'avait aucun caractère public, étaient impropres à caractériser la faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans…

Le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative sous l'empire de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 constitue une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail.

le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, de l'Association des oeuvres de la mie de pain et du foyer de jeunes travailleurs Paulin Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1981 par le foyer des jeunes travailleurs Paulin Y...

; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1988) que Mme X..., engagée le 13 mai 1985 par la société "Les Parfums Daniel Aubusson" en qualité de représentante exclusive, a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 novembre 1986 pour avoir tenu des "propos délibérément alarmistes" et avoir "dénigré systématiquement" la société "tant en présence de ses collègues que lors de réunions avec des tiers ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 1989) que M. X..., engagé en janvier 1963 par la société Cartonnages Amann en qualité d'ouvrier de cartonnages, devenu succesivement agent de maitrise, chef de fabrication puis directeur technico-commercial en janvier 1973, chargé de la direction générale de mai 1982 à août 1984, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1984 ; Attendu que la société Cartonnages Amann fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement du salarié était basé sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave comme l'avait dit le premier juge ; alors d'une part, que le refus du salarié de travailler avec son supérieur hiérarchique constitue une faute grave ; qu'il résultait tant des constatations de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris que des attestations visées par la cour d'appel que M. X...

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X...

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé au sein du groupe Moore Paragon au mois de septembre 1970, a été licencié par lettre du 8 janvier 1986 alors qu'il était responsable des achats matières premières pour l'Europe de l'Ouest ; que, par lettre du 18 février 1986, la société Moore Paragon a mis fin au préavis pour faute grave, au motif que le salarié n'avait pas restitué le véhicule de fonction mis à sa disposition ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, dès lors que l'employeur allègue des motifs en apparence réels et sérieux, motifs qu'il est fondé à préciser et à développer davantage devant le juge, il appartient à ce dernier, en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties d'apprécier la réalité et le…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1988) que M. X..., au service de la société Sipac aux droits de laquelle se trouve la société Laval transports depuis le 1er avril 1977, en qualité de chauffeur, a été licencié le 18 septembre 1986 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui invoque la faute grave doit en apporter la preuve, qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le renversement du chargement soit dû à un excès de vitesse, qu'au contraire seul un mauvais arrimage effectué par la société cliente est à l'origine de l'incident, que dès lors, la réalité de la faute imputée au…

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 septembre 1988) que M. X..., engagé le 23 février 1974 en qualité d'installateur par les Etablissements Pognon Genève, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a faussement qualifié les faits reprochés en considérant que l'abandon par M. X... de son poste de travail, afin de retrouver une salariée dans un autre lieu de l'entreprise pour des rapports incontestablement non professionnels, ne perturbait pas la bonne marche de l'entreprise, et violé ainsi l'article L.

le 20 novembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, alors, que, selon le moyen, d'une part que le refus du co-pilote d'un avion de se rendre pendant son préavis à une convocation de l'employeur pour répondre de ses frais professionnels constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité ; que la cour d'appel qui constatait que M. X...

; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 12 décembre 1988) que Mme X..., engagée le 1er décembre 1985 en qualité de pharmacien assistant pour une durée de deux ans par Mme Z..., pharmacienne à Gustavia (Saint-Barthélémy), a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 juin 1986 ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le juge du fond doit, dans l'application qu'il fait de la notion de faute grave tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce et, en particulier, de la situation à laquelle le salarié s'est trouvé confronté, qu'en énonçant que l'erreur de Mme X...

X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Olivetti logabax, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1988), que M.

Y..., pâtissier-chocolatier à l'enseigne "Au Fidèle X...", a été licenciée le 27 juillet 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Lyon, 30 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, un manque important de recette avait été constaté dans la caisse des glaces qui était tenu par Mlle Z..., ce qui établissait une faute grave à la charge de la salariée et constituait, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen, qui se borne à remettre en discusion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne M.

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Boittiaux, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mlle X..., engagée le 6 août 1986 en qualité de vendeuse par M. Z..., boulanger, a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 mars 1988 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L.