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Saisi par des salariés d'une demande en paiement des salaires afférents à une période de grève, laquelle avait été décidée pour obtenir le paiement de leurs salaires, le Conseil de prud"hommes des constatations duquel il résulte que cette grève avait été entraînée par l'inexécution par l'employeur de ses obligations et que l'engagement de l'employeur de réparer le préjudice subi de ce chef par les salariés n'était pas sans cause répond aux conclusions selon lesquelles la prétention des salariés était injustifiée comme relevant d'un enrichissement sans cause.

Constituent les circonstances exceptionnelles justifiant le paiement d'heures supplémentaires de délégation, le conflit collectif ayant affecté trois usines de l'employeur entraînant, compte tenu de l'éloignement de ces usines, un nombre d'heures important consacré aux contacts entre les délégués et à leurs déplacements.

L'article 44 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 prévoit avant tout arrêt du travail, la saisine de la commission paritaire par la partie la plus diligente, c'est-à-dire aussi bien par les salariés que par l'employeur. Par suite on ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir refusé d'annuler la mesure de mise à pied prise à l'encontre d'une salariée ayant, pour protester contre l'horaire de l'entreprise, cessé son service une heure plus tôt que prévu sans essai de conciliation préalable et alors en outre que l'horaire qu'elle revendiquait ne recueillait pas l'agrément unanime des salariés.

Justifie sa décision retenant l'existence d'un ensemble économique constitué par deux sociétés, en vue de la désignation d'un délégué syndical, le tribunal qui constate que ces deux sociétés avaient des dirigeants communs, que leurs comptabilités étaient groupées et que des employés en grève de l'une avaient été remplacés par du personnel de l'autre sans que ce "prêt" fût facturé, ce dont il résultait une communauté d'intérêts et une interchangeabilité du personnel, peu important pour l'existence des droits syndicaux dans un tel ensemble que le jugement attaqué n'ait pas également affirmé l'unité sociale de celui-ci.

Manque de base légale le jugement qui tout en constatant qu'un employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de fournir un travail normal aux salariés d'un atelier du fait de la grève d'un autre atelier dont il n'était pas responsable, des négociations ayant eu lieu avant et pendant le conflit, le condamne néanmoins à payer aux non grévistes les salaires perdus pendant cette période de chômage technique aux motifs que la grève n'avait été ni imprévisible ni inévitable puisqu'il y avait tout lieu de penser que si l'employeur avait fait preuve de plus de souplesse et de prévoyance, il eût accordé plus tôt et sans subir de grève, les avantages finalement consentis, se substituant ainsi à l'employeur par un motif hypothétique pour l'opportunité de négociations et des concessions à faire aux grévistes.

Est abusif le licenciement d'un salarié ayant participé à une journée de grève ayant pour but d'appuyer des revendications professionnelles formulées sur le plan national, peu important qu'il eût été le seul à faire grève dans son entreprise et qu'aucune revendication professionnelle particulière à celle-ci n'eût été formulée.

Les juges du fond qui ont autorisé l'affichage de leur jugement au motif qu'il s'agissait d'une question de principe qui se pose et doit être réglée pour le cas où une circonstance analogue se reproduirait, n'ont pas statué par voie de dispositions générales et réglementaires mais se sont prononcés en considération des circonstances particulières de la cause en se bornant à constater l'opportunité de l'affichage du jugement.

Justifient leur décision estimant qu'un salarié, engagé comme soudeur en plongée profonde suivant contrat comportant une période d'essai devant s'achever cinq jours après la fin d'épreuves de qualification, a commis une faute dans l'exercice de son droit de reprendre sa liberté, les juges du fond qui constatent qu'après avoir été informé par l'employeur qu'une modification des clauses du contrat ne pouvait être envisagée, il avait refusé de poursuivre des épreuves de qualification qui avaient lieu en présence de divers experts internationaux réunis spécialement ainsi que de représentants de la société pétrolière pour laquelle des travaux devaient être exécutés, sans avertissements ni revendications préalables, ce qui n'avait pas permis à l'employeur de prendre d'autres dispositions.

Les juges du fond qui relèvent qu'un reporter au coefficent 150 a été promu secrétaire de rédaction au coefficient 175 et que cette promotion lui a été retirée et son coefficient ramené à 150 en déduisent à juste titre l'existence d'une modification unilatérale substantielle des conditions convenues rendant la rupture du contrat de travail imputable à son employeur.

L'article D 212-1 du Code du travail interdit seulement à l'employeur d'imposer la récupération au taux normal des heures perdues par suite de grève ou de lock-out et non un accord sur l'accomplissement d'heures supplémentaires rémunérées comme telles. Par suite on ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir estimé que le protocole d'accord signé à la suite de la fermeture d'un chantier consécutive à des arrêts de travail répétés, entre la direction et cinq délégués du personnel, stipulant qu'une partie des heures serait récupérée au tarif des heures supplémentaires constituait une transaction faisant obstacle à la demande en paiement de toutes les heures perdues formées par les délégués et les salariés alors que ces derniers en exécutant cet accord, l'avaient ratifié même si les délégués n'avaient pas reçu d'eux un mandat exprès.

La grève, qui autorise les grévistes à troubler la bonne marche de l'entreprise en cessant le travail, ne permet pas à un chauffeur de refuser la restitution d'un véhicule qui est la propriété de l'entrepreneur. Un tel refus constitue une faute lourde.

Les salariés travaillant sur un chantier dépendant d'un centre de mise au point de fusées, soumis à la discipline militaire et où la sécurité exige une exécution stricte, qui ont procédé à des arrêts de travail inopinés répétés plusieurs fois par jour d'une durée variable et ont refusé en outre sans raison valable de faire usage pendant le travail des véhicules et du matériel automatique à leur disposition provoquant ainsi une désorganisation et un risque justifiant la fermeture provisoire du chantier sont mal fondés à réclamer pour cette période de fermeture des indemnités compensatrices de salaires et des dommages-intérêts alors que l'employeur était en droit d'interdire l'accès du chantier à ceux qui refusaient d'exécuter leur travail dans des conditions normales, en contrepartie de leur rémunération.

Lorsque les salariés d'une entreprise ont été contraints à la grève pour obtenir le payement régulier de rémunérations ayant pour eux un caractère alimentaire, l'employeur peut être condamné à les indemniser du fait des heures de travail perdues par suite de la grève.

En l'état de la grève de plusieurs chauffeurs ayant placé leurs camions chargés à l'entrée du dépôt pour en interdire l'accès, le juge des référés saisi par l'employeur d'une demande tendant à faire cesser cette situation constitutive d'une voie de fait ne saurait, tout en prescrivant le déplacement des camions, décider que l'employeur ne pourrait pas recourir pour les besoins de son exploitation, aux services d'entrepreneurs de transports indépendants et refuser la restitution des clefs des véhicules retenus par les grévistes, alors que le droit de l'employeur d'user et de disposer de ses véhicules et de recourir sinon à du personnel d'entreprise de travail temporaire du moins à tout autre salarié ou à d'autres entreprises de transport, était conforme à la destination du matériel et à l'objet de l'exploitation et que les mesures sollicitées s'imposaient pour prévenir un dommage…

Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, pour débouter les ouvriers d'un atelier d'enduction organique dans lequel, à la suite d'arrêts de travail inopinés, le travail n'avait repris qu'à la fin du poste suivant, relèvent que ces salariés ne contestent pas l'impossibilité d'une reprise effective du travail avant la remise en service de la ligne à enduction et constatent par une appréciation de fait que la production et le travail ne pouvaient être repris dans des conditions normales avant la fin du poste.

L'employeur qui, malgré la décision de réintégration de salariés s'étant vus refuser l'entrée de l'entreprise parce qu'ils avaient créé une section syndicale CGT, a invoqué l'attitude de la majorité de son personnel, constitutive selon lui de la force majeure, pour proposer d'affecter ces salariés à un atelier spécial, ne saurait faire grief à un arrêt statuant en référé d'avoir ordonné sous astreinte leur réintégration dans leur atelier antérieur, dès lors que les juges d'appel qui ont constaté l'existence d'une connivence de l'employeur avec la majorité de son personnel, en ont déduit qu'il était en mesure d'imposer le respect de leur décision et ont en outre estimé que la mesure préconisée constituait en apparence une discrimination d'après l'appartenance syndicale prohibée par l'article L 412-2 du Code du travail et sanctionnée pénalement par l'article L 461-3 du même code.

Commet une faute lourde justifiant son licenciement l'employé du service de dépannage qui pendant une grève avec occupation des lieux, a retenu le fichier et les cartes géographiques des garagistes, indispensables pour le service de dépannage et ne les a restitués qu'après intervention de son syndicat et en présence de l'inspecteur du travail, a interdit l'accès des locaux et par là-même la continuation du service de dépannage, a annoncé la disparition prochaine de ce service grâce à son action et, en outre, a envoyé aux garagistes dépanneurs des lettres leur demandant de ne plus collaborer avec l'employeur.

Lorsqu'à la suite de la grève du personnel chargé de la manoeuvre de ponts roulants alimentant les machines, l'employeur a mis tout le personnel en chômage technique, les juges du fond ont pu débouter les non grévistes de leur demande en paiement des salaires afférents à cette période, dès lors qu'après avoir constaté que le travail exécuté habituellement par les grévistes était vital pour le fonctionnement de l'usine, l'arrêt de ce travail conduisant l'entreprise à l'asphixie et que l'employeur n'avait reçu une lettre l'informant du projet de grève qu'au moment même où elle avait commencé, ils en ont déduit l'existence d'une situation contraignante équivalente en pratique à un cas de force majeure.

Justifie légalement sa décision déclarant un syndicat non représentatif dans une entreprise, en vue de la présentation de candidats au premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel, le juge du fond qui, après avoir constaté le manque d'ancienneté et d'expérience dudit syndicat, relève que, lors d'une grève, le délégué de cette organisation s'était tenu aux côtés du directeur de l'entreprise, sous la protection d'un vigile tenant un chien en laisse et avait interdit l'accès de l'usine aux grévistes en fermant lui-même le portail avec une chaîne et, après s'être également référé aux tracts diffusés par ce syndicat contre la grève et à la position conforme à celle de l'employeur prise par lui dans d'autres circonstances, déduit de l'ensemble de ces constatations que ce syndicat manquait d'indépendance à l'égard de la direction de l'entreprise.

Constitue une grève l'arrêt de travail collectif et concerté, intervenu en raison de la réponse peu satisfaisante faite par l'employeur à des revendications professionnelles, et au cours duquel une réunion du personnel a été tenue, celle-ci ne pouvant dès lors être assimilée à une réunion syndicale irrégulièrement tenue.