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d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt critiqué par le second moyen, limitant à une somme le montant des dommages-intérêts qu'il fixe au passif de la société, pour rupture abusive du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. M...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ce temps de trajet et la nécessité de renoncer à cette activité portaient une atteinte excessive au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision les articles L.

a été engagé en qualité de représentant de commerce exclusif par la société Argos Orapi hygiène le 21 mai 2001 ; qu'il a démissionné le 25 mai 2013 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au remboursement de l'indemnité de non concurrence et au paiement de pénalités pour violation de cette clause ; Attendu que pour dire que la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail est illicite, et débouter l'employeur de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la minoration de la contrepartie financière de la clause de non concurrence dans le cas d'une démission telle que prévue par la convention collective devait être réputée non écrite, retient que la contrepartie effectivement versée au salarié apparaît dérisoire eu égard à l'importance de l'atteinte portée à sa liberté professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait apprécier…

Sa rémunération mensuelle moyenne s'élevait à 4489 €. Le 20 novembre 2009, Monsieur [X] [Y] a été victime d'un infarctus sur son lieu de travail. Il a transmis un arrêt de travail pour accident du travail, mais la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a pas reconnu le caractère professionnel de l'accident ainsi déclaré. À l'issue de la suspension de son contrat de travail, le médecin du travail a conclu le 17 janvier 2011 à l'aptitude de Monsieur [X] [Y] à son poste de travail. Monsieur [X] [Y] a été en arrêt de travail à partir du 31 janvier 2011. La CPAM a cessé toute indemnisation au titre de l'arrêt maladie après le 31 mai 2011. Le salarié a été classé en invalidité catégorie 2 à compter du 1er juin 2011. Par lettre du 20 octobre 2014, Monsieur [X] [Y] a informé la société SCC de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.

MC/CD Numéro 19/2031 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/05/2019 Dossier : N° RG 17/03469 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GWIU Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [S] [G] épouse [N] C/ SAS SOGEMAR Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Mai 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Janvier 2019, devant : Madame COQUERELLE, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Monsieur [M] LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 4 janvier 2012, M. [R] [I] était embauché par la SAS Société pour la Restauration Différée, ci-après dénommée la SAS SRD, exerçant sous le nom commercial LARS Traiteur, en qualité de plongeur polyvalent par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Le 29 septembre 2015, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 8 octobre 2015. Le 14 octobre 2015, il lui notifiait son licenciement pour faute grave. L'employeur reprochait à son salarié son insubordination. Le 26 novembre 2015, M. [R] [I] saisissait le conseil de prud'hommes de Rambouillet en contestation du bien-fondé de son licenciement.

ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre faisant fonction de président et par Mme POIRIER, présent lors de la mise à disposition de la décision. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur L... N... a été embauché par la S.N.C. Vendasi et Cie en qualité d'ouvrier coffreur, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2006. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale bâtiment -ouvriers (occupant plus de dix salariés). Selon courrier en date du 9 novembre 2015, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 16 novembre 2015 et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 27 novembre 2015. Monsieur L... N...

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 mai 2019 ARRET Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe. Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre faisant fonction de président et par Mme POIRIER, présent lors de la mise à disposition de la décision. *** EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er novembre 2008, Monsieur S... C... E... a été embauché en qualité de directeur - qualification cadre - par la S.A.R.L. Hôtel des Roches, société dont il était le co-gérant depuis 1999. La relation de travail entre les parties était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Suivant procès-verbal d'assemblée générale, du 28 juin 2012, Monsieur S... C... E... a été révoqué de ses fonctions de co-gérant. Monsieur S... C... E...

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Fabienne ROUGE, Présidente et par Madame Sylvie FARHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Monsieur E... B...

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Fabienne ROUGE, Présidente et par Madame Sylvie FARHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il résulte de l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail, que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois.

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée fondée sur l'occupation par le salarié d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et, dès lors que la demande ne porte pas sur la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, pour tirer les conséquences de la requalification du contrat qu'il a prononcée

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; en l'espèce, M. T... soutient qu'il était l'objet d'une discrimination en raison de son origine, qu'il a fait l'objet d'une discrimination durant l'exécution de son contrat de travail quant à l'évolution de sa carrière, à la fixation de son coefficient, et à l'accès aux réunions des chefs de service, et que le contrat de travail a été exécuté loyalement ; M. T...

employeur sollicitait à nouveau auprès de l'autorité administrative, par courrier réceptionné le 10 février 2015 l'autorisation de la licencier 'en raison de son refus d'accepter son affectation en qualité d'aide-soignante de nuit en médecine chirurgie et surveillance continue au sein de la Clinique BOUCHARD.. Ce refus rendant impossible la poursuite de son contrat de travail' ; - que Madame Z... V... était licenciée par la Clinique BOUCHARD par lettre recommandée du 17 février 2015 en ces termes exactement reproduits : ‘Refus d'accepter votre affectation au poste d'aide-soignante de nuit en médecine chirurgie conformément à notre lettre du 17 décembre 2014 et des aménagements de plannings possibles formulés le 22 décembre 2014.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Lexisnexis. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société LexisNexis à payer à Mme N... V... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par suite d'un manquement à l'obligation de formation ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'obligation de formation de l'employeur, il ressort des programmes de développement personnel susvisés que plusieurs demandes de formation ont été présentées par Mme V...

1° ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que la salariée soutenait avoir adhéré au syndicat CGT en 1974 ; que pour écarter toute discrimination syndicale au titre de la période comprise entre l'année 1986 et le 7 mars 1997, la cour d'appel a relevé que la salariée était investie de mandats de représentation du personnel jusqu'en 1986 et ne justifiait avoir ensuite exercé un mandat de déléguée syndicale qu'à compter du 7 mars 1997 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a subordonné l'existence d'une discrimination syndicale à…

15.679,72 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 76.611 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite et de 1.406,42 € à titre d'indemnité compensatrice de jours RTT non pris ; AUX MOTIFS QUE, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient et si les manquements sont suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la rupture du contrat de travail est immédiate et la prise d'acte ne peut être rétractée ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il…

; que pour apprécier si ces éléments sont suffisamment probants pour laisser présumer le harcèlement moral allégué, il est indispensable de tenir compte de la situation initiale de Mme K... et du contexte particulier dans lequel s'est trouvée l'association au moment où la salariée a commencé à se plaindre. ET QU'il s'avère en l'occurrence que Mme K...

; que Monsieur I... Y... devait être à son poste de travail vingt heures par mois ; que les heures de délégation sont à la disposition des représentants du personnel qui peuvent les prendre sans autorisation de leur employeur ; que pour autant, l'employeur ne sachant pas quand les heures de délégation seront prises, il est de son devoir de planifier toutes heures prévues au contrat de travail ; que vis-à-vis des autres salariés, le fait de ne pas indiquer ses heures de travail pourrait leur laisser croire qu'il n'effectuerait pas ses heures de travail correspondant à son contrat ; que le fait de rappeler une unique fois, en plus de dix ans de mandat que Monsieur I... Y...