Rechercher une décision

SAISINE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 15 octobre 2025 ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 20 octobre 2025 La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous, statuant sur l'appel formé contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de BETHUNE du 01 avril 2022, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 21 mai 2026 par mise à disposition de la copie au greffe de la cour. PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A LA SAISINE S.A.S.

Le 7 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander, en dernier lieu, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour : non respect de diverses durées maximales de travail et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] de la mairie à verser à M. [B] 1 944,72€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, ordonné la remise, sous astreinte, d'un bulletin de paie rectifié, d'un solde de tout compte et d'une attestation Pôle Emploi et a débouté M.

En dernier lieu, il a demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels de salaire pour heures supplémentaires, au titre de la prime des gagnants, un rappel d'indemnité de congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et des pauses. Il a également demandé que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et réclamé, à ce titre, des dommages et intérêts ainsi que des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure et un complément d'indemnité spéciale de licenciement. Par jugement du 23 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [J] de ses demandes. M. [J] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 23 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes d'Argentan Vu les dernières conclusions de M.

Le 4 mai 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation, des dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'adaptation à l'emploi et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis. Par jugement du 16 décembre 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit n'y avoir lieu à constater de manquements de l'employeur - dit le licenciement justifié - débouté en conséquence Mme [V] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société [2] exploitation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [V] aux dépens. Mme [V] a interjeté appel de ce jugement.

condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 3 509,63 euros au titre de la mise à pied conservatoire - 350,96 euros à titre de congés payés afférents - 5 439,94 euros à titre d'indemnité de préavis - 543,99 euros à titre de congés payés afférents - 3 796,62 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 16 319,82 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner à la société [1] de remettre sous astreinte les documents de fin de contrat conformes et une fiche de paie. La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 février 2026.

Le 20 juin 2023 considérant qu'en réalité Mme [N] avait cessé toute activité dès sa démission, l'agence lui a réclamé une indemnité de préavis qu'elle déduirait des commissions sur droit de suite. Le 5 février 2024, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances aux fins de voir requalifier le contrat d'agent commercial en contrat de travail et obtenir paiement de rappels de commissions et diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 27 février 2025 le conseil de prud'hommes de Coutances a : - déclaré qu'il n'y a pas de lien de subordination entre Mme [N] et la société [1] - débouté Mme [N] de sa demande de requalification en contrat de travail et de ses autres demandes - condamné Mme [N] à payer la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. Mme [N] a interjeté appel de ce jugement.

Monsieur [V] [B] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] par requête du 14 mars 2023 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement des indemnités afférentes.

[D], manifestement attaché à l'image qu'il renvoie sur le plan professionnel ainsi que cela ressort tout autant de son CV que de sa page LinkedIn, serait soucieux d'échapper à une rupture anticipée pour faute grave qui pourrait nuire à ses références et convaincu, en même temps, que M. [D] conviendrait de son comportement pour le moins inadapté au poste de vendeur en magasin, ne saurait remettre en cause la gravité des manquements du salarié. Le courrier adressé vaut selon elle rupture pour faute grave. Elle expose que l'entrain de M. [D] lors de son embauche a été trompeur et il a sollicité dès son arrivée une avance sur salaire. Il a multiplié les retards au point que l'employeur a mis à sa disposition un logement pour lui permettre de limiter le temps de trajet.

Par courrier du 11 octobre 2022, Madame [N] [O] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 18 octobre 2022, et dans l'attente de la décision de l'employeur, elle a été dispensée d'exécuter son activité à son retour de congés le 17 octobre 2022. Puis, par courrier recommandé du 25 octobre 2022, réceptionné le 27 octobre 2022, elle s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

financière formation, de l'aide à la création d'entreprise, de l'indemnité complémentaire de rupture, de l'indemnité supplémentaire de rupture, de l'indemnité spécifique charges de famille, de rappel de salaire et congés payés afférents mais également de voir dire qu'il a été victime de harcèlement moral et de discrimination, de voir déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à ces différents titres outre le paiement de pertes sur options d'achat d'actions. Par jugement du 1er décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Condamné la société [1] à verser à M.

constater que la société [1] est à l'origine d'un harcèlement sur sa personne, - constater que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité, - constater que la société [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail, - à titre principal, constater la nullité du licenciement, - à titre subsidiaire, constater que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser : 10 000 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre de la violation des obligations de prévention et de sécurité, 20 000 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement subi par le salarié, 15 000 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, 10 000 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de prévenir le…

qu'il soit dit que le manquement grave de l'employeur est à l'origine de sa rechute de maladie professionnelle et de son arrêt de travail subséquent pour la période du 28 janvier 2020 au 24 mai 2021, - qu'il soit dit que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est imputable au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, - la condamnation de la société défenderesse au versement de : 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et violation de l'obligation de sécurité, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [Adresse 3] a conclu au rejet des demandes de Mme [A] [P].

Par courrier du 1er juin 2022, Mme [D] [Z] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 juin 2022. Par courrier du 20juin 2022, Mme [D] [Z] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement.

2 719,72 euros bruts à titre de rappel de salaire de base pour l'année 2021, outre la somme de 328 euros bruts au du rappel sur les heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents, - 2 118,23 euros bruts à titre de rappel de salaire de base pour l'année 2022, - dire et juger qu'il n'a pas commis de faute lourde et que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - 5 115 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 511,50 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis, - 4 955,16 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, - 20 460 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 151,53 euros bruts au titre du salaire retenu durant la mise à pied conservatoire, outre la somme de…

La convention collective nationale de la métallurgie s'applique au contrat de travail. A compter du 26 mars 2024, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie. Par requête initiale du 30 mai 2024, Mme [M] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], - dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 62 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6 156,90 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 615,70 euros bruts de congés payés sur préavis, - 28 529,21 euros nets d'indemnité légale de licenciement (à parfaire au jour de la rupture), - 5 153,04 euros bruts à titre d'indemnité…

Par suite, fixer au passif de la liquidation de la société [1] la créance de Monsieur [W] pour les montants suivants : A titre principal sur la base de son salaire reconstitué (4.497,36 €) : - Indemnité compensatrice de préavis : 8.994,72 € - Congés payé afférents : 899,4 € - Indemnité légale de licenciement à la date du 04/01/2021 : 7.401,76 € - Dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 31.481,52 € A titre subsidiaire sur la base du salaire contractuel (1.744,20 €) : - Indemnité compensatrice de préavis : 3.488,40 € - Congés payé afférents : 348,84 € - Indemnité légale de licenciement à la date du 04/01/2021 : 2.870,66 € - Dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12.209,40 €'; ' Sur la rupture du contrat de travail à titre subsidiaire : - Constater la rupture irrégulière du contrat par la société [1] à la date du 04/01/2021';…

4 752,91 euros à titre de rappel de salaire * 475,29 euros au titre des congés payés incidents * 1 539 euros à titre d'indemnité de préavis * 153,90 euros au titre des congés payés incidents * 200 euros à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2021 et exécution provisoire * 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse * 9 234 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2021 * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SARL [1] de remettre à M. [Y] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes au présent jugement - déboute M.

ni de licenciement. » Le 09 septembre 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour voir dire son licenciement nul et voir fixer son salaire à la somme de 2 165,66 euros.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'immobilier. Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par lettre du 27 août 2018 pour le 6 septembre 2018, une mise à pied à titre conservatoire lui avait été notifiée le 23 août 2018. Par lettre recommandée avec accusé réception du 12 septembre 2018, la société [1] a notifié à Mme [K] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 28 novembre 2018 pour contester son licenciement et demander le paiement de diverses sommes.

Il bénéficiait du statut des caisses d'épargne et percevait un salaire brut mensuel de base de 2 475,53 euros. Le 15 janvier 2017, M. [L] a démissionné de son emploi au sein de la [3]. Il était alors affecté à l'agence de [Localité 3]. Le 15 juin 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du harcèlement moral subi. Par jugement du 17 mai 2022, notifié le 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle ; - condamné M. [L] aux dépens de le procédure. Le 24 juin 2022, M. [L] a interjeté appel du jugement. Par conclusions communiquées par voie électronique le 23 septembre 2022, M.