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Le 14 novembre 2022, Mme [J] a interjeté appel du jugement, en énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision. Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 février 2024, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [J] demande à la cour de : - réformer dans toutes ses dispositions le jugement, - condamner la Banque Populaire Occitane pour pratique assimilée à du harcèlement moral managérial, - condamner la Banque Populaire Occitane pour manquement à son obligation de sécurité, - condamner la Banque Populaire Occitane à verser les sommes suivantes : * 42.968,13 € au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la salariée en raison de conditions de travail mises en place dans l'entreprise qui ont généré un préjudice d'anxiété au détriment de la salariée, * 4.522,44 € au titre de l'indemnité…

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 12 juillet 2022, en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes au titre du licenciement nul et à défaut, sans cause réelle et sérieuse et de ses conséquences indemnitaires, de la nullité de la mise à pied disciplinaire et de ses conséquences indemnitaires, de l'indemnisation au titre du harcèlement moral, du manquement à l'obligation de sécurité et de la déloyauté contractuelle. Et, statuant à nouveau : - juger que M. [V] a été victime de harcèlement moral, - juger que la SARL Bauerfeind a manqué à son obligation de sécurité, - juger que la mise à pied disciplinaire du 15 janvier 2018 est nulle. A titre principal : - juger le licenciement du 6 mai 2019, nul et de nul effet, - condamner la société Bauerfeind à verser à M.

de l'instance, conformément aux développements qui précédent . En conséquence l'employeur est fondé à solliciter le remboursement de l'indemnité de licenciement versée au salarié, soit la somme de 27 123,31 euros par confirmation du jugement déféré. - Sur les demandes reconventionnelles de M.[Y] M.[Y] sollicite la condamnation de la société ASF pour harcèlement moral et discrimination syndicale au paiement de la somme de 66 806,13 euros outre 20 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Il fait valoir que les conséquences préjudiciables de la discrimination ont perduré après l'arrêt de la cour d'appel du 23 mars 2018. Il sera rappelé les dispositions qui régissent la discrimination et le harcèlement moral. En application de l'article L.

Le 21 mars 2016, s'estimant victime d'agissements de discrimination syndicale, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. [I] [H] a fait l'objet de trois mises à pied disciplinaires les 14 février 2017, 2 février 2018 et du 20 au 22 novembre 2018. Par jugement de départage en date du 8 mars 2022, le conseil de prud'hommes a annulé les mises à pied, constaté l'existence d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral et condamné la SA Auchan Hypermarché au paiement de : - la somme de 455,30€ à titre de rappel de salaire pour les périodes de mise à pied, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine ; - la somme de 45,53€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [E], née [Y], a été engagée par la SNC La Pharmacie de la Croix Verte à compter du 1er octobre 1997. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de rayonniste conditionneuse avec un salaire mensuel brut de 1 744,96€. La pharmacie a été vendue le 1er juillet 2017. [J] [E] a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir du 9 novembre 2018, ensuite renouvelé. Le 13 décembre 2018, elle a déposé plainte pour harcèlement moral. Par lettre du 7 mars 2019, elle démissionnait dans les termes suivants : 'Suite aux multiples pressions, brimades et humiliations constitutives d'un harcèlement moral dont j'ai été victime depuis que vous avez repris la pharmacie au mois de juillet 2017, j'ai été placée en arrêt de maladie... Malheureusement, mon état de santé persiste à se dégrader... Je me vois donc contrainte, afin de sauvegarder ma santé, de vous présenter ma démission.

Par courrier en date du 3 août 2020, la société Languedoc Métal a reporté l'entretien au 11 août 2020. M. [T] a été licencié le 13 août 2020 par son employeur pour inaptitude. M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 21 octobre 2020.

en cause, en sorte que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2014. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

· Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; · Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; · Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis par l'article L. 1142-2-1 ; · Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; · Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Enfin, l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

a débouté Madame [R] de toutes ses demandes, - a débouté la SAS [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -s'est déclaré incompétent au profit du Pôle Social du tribunal judiciaire d'Arras pour statuer concernant la demande d'indemnisation pour non-respect de l'obligation de l'employeur en matière de préservation de la santé de la salariée pour cause de harcèlement moral, - a laissé les dépens à la charge de Madame [R]. Le 20 décembre 2021, Madame [R] a interjeté appel de ce jugement.

Débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif. -Condamné la Sas Auchan Hypermarché aux éventuels dépens de la présence instance. Madame [W] [H] épouse [X] a interjeté à l'encontre de ce jugement un appel partiel sur les chefs de dispositif du jugement concernant la demande d''indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou pour exécution déloyale du contrat de travail. La société AUCHAN a interjeté appel incident.

reclassement. Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [N] demande l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions. Il sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en raison à titre principal, de ses manquements graves à ses obligations essentielles et à titre subsidiaire, en raison du harcèlement moral subi et demande la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 1 437 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 6 000 euros ; - indemnité de congés payés afférente : 600 euros ; - indemnité de congés payés restant dû, soit 13 jours : 876 euros ; - dommages et intérêts pour licenciement illicite : 20 000 euros ; - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros ; - les dépens en première instance et en cause d'appel ; Monsieur [N] demande…

manque de reconnaissance de toutes les heures de travail effectuées seule de 6 h 30 à plus de 19 h sans pause, pendant plusieurs mois, - insultes verbales devant les patients et textuelles sur mon portable, - crises d'angoisses incessantes, me poussant à prendre constamment des arrêts de travail, - manipulations, mensonges, complots et mise à dos des collègues avec invectives et menaces, ce qui se caractérise selon la loi à du harcèlement moral, - pertes de revenus, engendrant des difficultés financières et sociales, - impossibilité à obtenir mes documents de fin de contrat me paralysant pour toutes mes éventuelles démarches, recherches d'emploi ou inscription à pôle emploi, Toutes ces conditions sont prohibées par les dispositions légales et réglementaires considérant ces faits comme constitutifs d'une grave défaillance aux obligations légales et réglementaires d'un employeur et, me…

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 4 août 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [P] [E] demande à la cour de : Infirmer le jugement dont appel et statuant de nouveau. Constater qu'il n'y a pas de péremption de l'instance.

Le 20 janvier 2020, Mme [S] a été déclarée inapte avec une dispense de l'obligation de reclassement par l'employeur. 5. Le 18 février 2020, la SAS Hilti France a licencié Mme [S] pour inaptitude d'origine non-professionnelle à tous poste et impossibilité de reclassement. 6. Le 29 juillet 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon aux fins d'obtenir la reconnaissance que son inaptitude est consécutive au harcèlement moral subi durant l'exécution de son contrat de travail au sein de la SAS Hilti France. 7.

Par courrier du 09 juin 2017, Madame [K] [M] a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle. Par décision du 27 mars 2018, la CPAM de Meurthe et Moselle a notifié à la salariée sa prise en charge au titre des maladies professionnelles.

2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2015, elle s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue le 29 juillet 2016, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, afin principalement de demander la nullité de son licenciement, arguant qu'elle avait été victime de harcèlement moral, ce qui l'avait rendue inapte à occuper un emploi dans l'entreprise. Par jugement du 8 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté Mme [I] de toutes ses demandes, débouté chaque partie de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [I] aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration du 8 avril 2021, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement, en critiquant expressément chacune de ses dispositions.

[X] [U] pour inaptitude d'origine non professionnelle avec dispense de reclassement. ==0== Le 29 décembre 2020, M. [X] [U] a saisi le conseil des prud'hommes de Brive pour voir : - dire et juger que son inaptitude a un lien au moins partiel avec une origine professionnelle et obtenir indemnisation en conséquence ; - prononcer la nullité de son licenciement en raison des faits de harcèlement moral subi du fait de M. [J] [A] (railleries, insultes gratuites, dénigrement en public, agressivité et brimades injustifiées) et obtenir indemnisation et paiement en conséquence ; - à titre subsidiaire, dire et juger que son licenciement pour inaptitude découle d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et obtenir indemnisation en conséquence. Par jugement rendu le 23 février 2023, le conseil de prud'hommes de Brive, statuant en départition, a débouté M.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Selon la jurisprudence, l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

[C] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité ayant entraîné la suppression de son poste de travail. Le 20 décembre 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de condamner la SAS LA MORBIHANNAISE DES FERMETURES à lui verser la somme de 48.261,50 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour est saisie de l'appel interjeté par M. [C] le 24 février 2021 contre le jugement du 28 janvier 2021, par lequel le conseil de prud'hommes de Lorient a : ' Dit et jugé que M. [C] n'avait pas subi de harcèlement moral par son employeur la SAS LA MORBIHANNAISE DES FERMETURES, ' Débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes, ' Condamné M.

Par jugement du 20 février 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn a reconnu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur. Par arrêt du 13 décembre 2019 la cour d'appel de Toulouse, infirmant un jugement du conseil de prud'hommes d'Albi du 17 mai 2017, a condamné l'ASAD à verser à Mme [K] la somme de 5 000 euros à titre de rappel de salaire consécutif à un repositionnement conventionnel mais a débouté la salariée de ses demandes relatives au harcèlement moral et au paiement d'heures supplémentaires. Après expertise ordonnée en référé par le conseil de prud'hommes d'Albi le 28 février 2019, le conseil de prud'hommes d'Albi par ordonnance du 9 janvier 2020, a homologué le rapport d'expertise médicale et déclaré Mme [K] inapte à son poste de travail, mais n'a pas reconnu le caractère professionnel de cette inaptitude.