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la somme de 4.490,36 euros à titre de dommages et intérêts ; en tout état de cause : - fixer son salaire de référence à la somme de 2.245,18 euros ; - condamner la SAS SHIELD OI à lui verser les sommes de : * 2.245,18 euros pour non-respect de la procédure légale de licenciement, * 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité à son égard, * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice distinct subi du fait des circonstances brutales et vexatoires de son licenciement, * 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance; - débouter la SAS SHIELD OI de l'ensemble de ses demandes.

, comme un emploi de gardienne ou de standardiste. Le 23 mai 2017, la salariée s'est vue notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 21 août 2017, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, dans sa section Commerce, pour contester son licenciement et solliciter des dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ainsi que pour perte d'employabilité et absence d'évolution professionnelle.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail, - réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 30 juin 2022 en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et des conséquences indemnitaires y afférentes, Statuant à nouveau, - juger que la SAS Espace Auto Des Costières a manqué à son obligation de sécurité et qu'à tout le moins la SAS Espace Auto Des Costières est à l'origine de la dégradation de son état de santé et de son inaptitude, - juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse,.

, rappelle que les préconisations du médecin du travail sont d'application immédiate, rappelle son positionnement face à l'employeur auquel elle a dit ' votre salariée est âgée de 58 ans et elle est en souffrance au travail' ou ' elle considère son changement de lieux de travail comme une sanction ou/et une mesure de représailles à son encontre', et l'obligation de sécurité lui incombant; elle sollicite enfin de l'employeur en raison de ' la gravité de la situation évoquée ci-dessus, du changement important des conditions de travail d'une salariée âgée de 58 ans, de l'altération de l'état de santé de cette travailleuse au travail, de la préoccupante dégradation de l'état de santé de Mme [D] [L] épouse [O] (en arrêt de travail du 26 janvier 2018 au 9 février 2018 ) de l'état conflictuel de la relation de travail ( lettres d'avertissement des 15 décembre 2017, 28 décembre 2017, 16 janvier…

Par requête enregistrée le 7 mai 2019, estimant que son inaptitude était d'origine professionnelle et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Par jugement du 31 mars 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'inaptitude de Mme [R] [E] n'était pas consécutive à l'accident du travail du 27 avril 2016, - dit que la SA Auchan n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, à son obligation de reclassement et qu'elle n'avait pas violé la procédure de licenciement, - débouté Mme [R] [E] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la SA Auchan de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

14 condamnée à lui verser 3 000€ supplémentaires en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 avril 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION M. [Y] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, d'une part, parce que son inaptitude est due à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'autre part, à raison d'une absence de recherche sérieuse de reclassement. ' Pour que le licenciement soit sans cause réelle et sérieuse, il faut que l'inaptitude soit due à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Il est constant que l'inaptitude de M. [Y] est due à l'accident du travail dont il a été victime le 18 octobre 2016. M.

; prononcer l'exécution provisoire du jugement. CONFIRMER le jugement precite en ce qu'''fil a rejete les demandes de Monsieur [U] [E] en paiement de dommages-interets pour perte d'emploi et a titre de rappel de salaire et conges payes incidents. Et STATUANT A NOUVEAU : REJETER la pretention adverse en paiement de dommages-interets pour manquement a l'obligation de securite privant le licenciement de cause reelle et serieuse DEBOUTER Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNER Monsieur [E] a verser a la societe SFR DISTRIBUTION la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procedure civile. CONDAMNER Monsieur [E] aux entiers frais et depens.

. Dès lors, l'intimée n'est pas fondée à se prévaloir de la prescription ni des demandes relatives à l'exécution du contrat, ni de celles relatives à sa rupture. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir. Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le harcèlement moral et non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité : Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 18 juin 2024, [L] [O] demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de loyauté et à l'obligation de sécurité ; - la somme de 2 615,43€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 261,54€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 871,80€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 15 000€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Bien qu'assignée par acte de commissaire de justice, l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 8] ne comparait pas.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

salarié sans cause réelle et sérieuse et lui allouer une indemnité à ce titre, mais il ne peut pas ordonner la réintégration du salarié au sein de l'entreprise ; qu'au cas présent, par lettre du 29 juin 2018 la RATP a notifié au salarié sa révocation pour ''propos et comportement portant gravement atteinte à l'image de l'entreprise et incompatibles avec l'obligation de sécurité de résultat de la RATP tant à l'égard de ses salariés que des voyageurs qu'elle transporte'' sur le fondement d'un signalement spontanément émis par l'autorité de police judiciaire faisant état d'un contrôle de police au cours duquel les forces de l'ordre ont notamment constaté la détention et la consommation de produits stupéfiants par le salarié, outre son comportement particulièrement irrespectueux ; qu'en considérant que ''le licenciement est nul en raison de l'atteinte portée au droit fondamental de…

; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. La réalité et la gravité de ces manquements sont appréciées à la date où la juridiction statue et non à la date où ils se sont prétendument déroulés. A hauteur de cour, sur appel incident, Mme [T] [V] fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en invoquant les manquements suivants : - le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, - la différence de traitement, - une discrimination du fait de son état de santé. S'agissant du premier manquement, elle fait valoir que le 12 mai 2019, elle a été victime d'un accident de travail en trébuchant et tombant de la semi-remorque après en avoir vérifié le chargement, soutenant que le camion était « tout sauf en bon état » lors de l'accident.

débouter la Sarl Zeeman Textielsupers de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. - constater l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Mme [R] épouse [F]. - condamner, en conséquence, l'employeur à verser à la salariée la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. - dire et juger que l'employeur a violé son obligation de sécurité. - condamner en conséquence, l'employeur à verser à Mme [R] épouse [F] somme de 20.000 euros pour violation de l'obligation de sécurité. - condamner l'employeur à verser à Mme [R] épouse [F] somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche. - dire et juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine. - ordonner la capitalisation des intérêts.

[D] a été victime d'un accident de trajet. L'enquête interne ayant conclu à l'absence de harcèlement moral à son encontre, c'est dans ces conditions que M. [D] a saisi, le 25 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Marseille pour demander la condamnation de la Sarl Zeeman Textielsupers au paiement de dommages-intérêts en raison d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité, notamment. Suivant jugement de départage du 27 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que les demandes tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et absence de transmission de l'attestation de salaire à l'organisme social sont recevables. - débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes. - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [D] aux entiers dépens de la procédure.

Le 11 avril 2018, elle a déposé plainte auprès des services de police pour des faits de harcèlement moral à l'encontre de sa supérieure hiérarchique, Mme [N]. C'est dans ces conditions que Mme [B] épouse [T] a saisi le 25 octobre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts en raison du harcèlement moral subi et du manquement à son obligation de sécurité, notamment. Par jugement de départage du 27 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [B] épouse [T] de l'ensemble de ses demandes. - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné Mme [B] épouse [T] aux entiers dépens de la présente procédure.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du conseil de prud'hommes A titre liminaire, la cour relève que Mme [W] n'a pas interjeté appel des dispositions relatives à la compétence du conseil de prud'hommes du Mans. La société Téléperformance France n'a pas formé appel incident de ces dispositions. Par conséquent, celles-ci sont définitives. Sur le manquement à l'obligation de sécurité et la cause réelle et sérieuse du licenciement. Se fondant sur les dispositions des articles L.4121-1 et L.1152-4 du code du travail, Mme [W] soutient que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse puisqu'il résulte non pas de son inaptitude professionnelle mais de la violation de l'obligation de sécurité de son employeur. Elle en déduit que la perte de son emploi doit être indemnisée en application de l'article L.1235-3 du code précité.

' Fixer le salaire moyen de Mme [U] à la somme de 8951,41 € mensuels, ' Fixer la date d'ancienneté au 18 septembre 2013, ' Déclarer que l'entreprise a commis une fraude à l'activité partielle en demandant d'effectuer un travail à plein temps alors que l'entreprise a bénéficié d'une indemnisation pour activité partielle, ' Déclarer que l'entreprise a violé son obligation de sécurité à l'égard de Mme [U], ' Prononcer la nullité du licenciement économique en raison de la discrimination commise à l'encontre de Mme [U] et de l'absence de recherche de reclassement, En conséquence, fixer la créance au passif de la liquidation : ' Fraude à l'activité partielle : ° rappel de salaire : 12'237,75 € ° indemnité compensatrice de congés payés : 1237,75 € ' Heures supplémentaires : ° repos non pris prévu par le forfait mensuel : 10'551,66 euros ° indemnité compensatrice de congés payés : 1055,17 € °…

: Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grenoble le 15 avril 2022 en ce qu'il a : Reconnu le manquement de l'Association APF France handicap à son obligation de santé et de sécurité, Condamné l'Association APF France handicap à payer à Mme [H] [P] la somme de'14'000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 15 avril 2022 en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail est intervenue par démission, Et, statuant de nouveau : Juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, En conséquence, Condamner l'Association APF France handicap à verser à Mme [H] [P] les sommes suivantes: - 63'844 euros net (25 mois) à titre de…

Le réformer pour le surplus et statuant à nouveau. À titre principal, Juger que le licenciement de Mme [P] pour inaptitude physique est nul. Condamner la SAS [6] à lui payer la somme de 15 000 € net à titre d'indemnité pour licenciement nul. À titre subsidiaire et très subsidiaire, Juger que la SAS [6] n'a pas consulté son CSE sur l'inaptitude de Mme [P] Juger que la SAS [6] a violé son obligation de sécurité et a provoqué l'inaptitude de Mme [P] . Juger que le licenciement de Mme [P] du 26 septembre 2019 est dépourvu de cause réelle et sérieuse Condamner la SAS [6] à payer à Mme [P] la somme de 15 000 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, Débouter la SAS [6] de son appel incident et de l'intégralité de ses demandes.

1 573,80 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté sur heures supplémentaires, * 85,61 euros à titre de rappel de salaire pour la journée déduite à tort en février 2018 et 12,84 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, * 14 553,06 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, pour harcèlement moral, * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, * 4 851,02 euros à titre d'indemnité de préavis, et 485,10 euros au titre des congés payés afférents, * 27 206,13 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 58 212,24 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; * 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation de la société CONNIVENCE aux entiers dépens.