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L'inaptitude d'un salarié résultant d'un accident du travail est imputable à un risque de l'entreprise et ne dispense par l'employeur de respecter la procédure prévue par l'article L 122-14 du Code de travail.

Le licenciement d'un technicien de bureau d'études auquel il est reproché de multiples erreurs d'évaluation, qui fait preuve d'imprécision dans son travail et ne procède pas aux vérifications de ses estimations en atelier, repose sur une cause réelle et sérieuse.

L'employeur qui détourne la période d'essai de son but, et ne la prolonge que pour lui permettre d'assurer à moindre frais l'intérim du poste d'un ancien collaborateur, ne justifie d'aucun motif réel et sérieux en rompant le contrat de travail. Il s'ensuit que le salarié a droit à une indemnité de préavis et à des dommages-intérêts.

Lorsque l'inaptitude physique invoquée par l'employeur, comme cause de la rupture du contrat de travail, est la conséquence d'un accident du travail, qui est un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible de priver le salarié de l'indemnité de licenciement.

La circulaire n. 1108 du 13 février 1962 de l'Electricité de France définit un agent commercial de catégorie 6 comme un agent particulièrement qualifié, chargé plus spécialement de prospecter la clientèle artisanale et commerciale, pouvant s'il y avait lieu coordonner le travail de démarcheurs, ayant les connaissances correspondantes. La constatation des juges du fond selon laquelle un agent de l'EDF n'avait visité la clientèle artisanale de son secteur qu'à titre très accessoire puisqu'elle représentait une très faible partie des clients du secteur suffit à établir qu'il ne peut revendiquer la qualification d'agent commercial de catégorie 6.

Les juges du fond peuvent estimer que la prolongation de l'absence d'un salarié pour une durée non précisée et alors qu'il n'est pas produit de justification médicale, met l'employeur dans la nécessité, dans l'intérêt de l'entreprise, de prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail sans qu'elle lui soit imputable et sans être tenu au payement des indemnités de licenciement et de délai-congé que le salarié n'est pas en état d'exécuter.

L'absence possible de visite médicale à la reprise du travail d'un salarié qui a dû s'absenter pour maladie non professionnelle, n'exclut pas pour l'employeur la faculté de démontrer l'inaptitude au travail de l'intéressé par tout autre moyen de preuve.

C'est par une interprétation de la volonté des parties que les juges du fond ont estimé qu'un stage initial était assimilable à la période d'essai dès lors qu'ils ont constaté que ce stage se plaçait dans une phase probatoire de sorte qu'au cours de ce délai d'épreuve, la convention permettait aux parties, tant dans l'intérêt de l'employeur que dans celui de l'employé, de mettre fin au contrat de travail.

Aux termes de l'article L 122-14-3 du Code du travail il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture, invoquée par l'employeur ; ces dispositions, d'une portée générale, s'appliquent à tous les licenciements, quelle que soit, notamment, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Lorsque le licenciement collectif, dans lequel est compris un salarié soutenant que la rupture est abusive, a été approuvé par le comité d'entreprise et autorisé par l'inspecteur du travail sans qu'il ait été allégué que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté, doit être cassé l'arrêt qui a alloué une indemnité à l'intéressé sur le fondement d'une obligation particulière de reclassement, dont le texte légal ou conventionnel l'instituant n'est pas précisé, et dont l'inexécution aurait affecté le caractère réel et sérieux du motif du licenciement.

L'absence d'un salarié ne constitue pas, en elle-même, une rupture de contrat ; mais elle est susceptible d'être une cause réelle et sérieuse de rupture par l'employeur, notamment si en raison de sa durée longue et indéterminée le remplacement effectif du salarié est devenu nécessaire.

L'employeur, qui constate que les séquelles de l'accident de trajet survenu à un ingénieur ne permettent plus malgré une longue période d'attente de le maintenir dans la catégorie professionnelle prévue par la convention collective peut le licencier pour cause réelle et sérieuse après son refus d'accepter un changement de catégorie justifié par la diminution de son activité au sein de l'entreprise.

Les juges du fond n'ont pas à rechercher l'importance exacte du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, cet élément étant sans influence sur le droit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 122-9 du Code du travail et le montant réglementaire de celle-ci.

Le licenciement d'un chef comptable en raison de défaillances comptables incontestées, repose sur une cause réelle et sérieuse.

Lorsque le salarié qui a démissionné a été à nouveau engagé dans l'entreprise par un autre contrat après une interruption de deux années, l'ancienneté à considérer pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut s'apprécier en tenant compte du temps de travail accompli en exécution du premier contrat, la convention collective ne prévoyant cette possibilité que lorsque ce contrat a été rompu par licenciement ou suspendu par le service militaire.

Lorsque l'employeur a mis en congé sans solde un salarié victime d'un accident du travail à compter de la date de consolidation des blessures, puis a pris acte, quelques mois plus tard, de la rupture du fait du salarié, en raison de son inaptitude définitive, le préposé qui n'a plus touché les indemnités journalières de la sécurité sociale, à compter de la consolidation, ne peut pas demander les indemnités complémentaires prévues par la convention collective ni réclamer un salaire quelconque pour la période comprise entre la date de consolidation et celle de la rupture pendant laquelle, incapable physiquement de tenir un emploi, il n'a fourni aucun travail.

Le juge du fond ne peut déclarer imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail d'un chauffeur de poids lourd, dont le permis de conduire a été suspendu pour inaptitude physique sans rechercher si le salarié a obtenu ultérieurement la validation de son permis et s'il s'est alors trouvé à nouveau en état de remplir des obligations contractuelles, au moins pendant le délai-congé.

Le licenciement consécutif à la fermeture totale et définitive d'une usine pour des motifs économiques, alors que les machines de cette usine n'ont été ni modernisées, ni mieux utilisées et que nonobstant l'existence d'autres établissements, la mesure ne s'inscrit pas dans le cadre d'une organisation des méthodes de travail, n'entre pas dans les prévisions de l'article 78 de la convention collective des industries textiles prévoyant une allocation spéciale au bénéfice des travailleurs non déclassés lorsque le congédiement intervient dans le cadre d'une amélioration de la productivité résultant d'une utilisation plus efficace du matériel ou de la réduction du prix de revient par une organisation des méthodes de travail.

La réalisation d'une seule recette satisfaisante, ne peut suffire à faire disparaître le grief d'insuffisance professionnelle reposant sur le caractère prolongé du mauvais rendement d'un chauffeur de taxi pendant une longue période, l'intéressé n'ayant le plus souvent pas atteint la limite inférieure de recette acceptée par l'employeur. Par suite le licenciement de ce salarié a une cause réelle et sérieuse.

L'inaptitude au travail doit s'apprécier par rapport à l'emploi occupé et à la date où elle est constatée. Les juges du fond ne peuvent donc décider qu'un employeur a rompu sans cause réelle le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte à remplir son emploi de chauffeur livreur par le médecin du travail et doit le réintégrer au motif que postérieurement il avait été déclaré apte par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur.