Cour de cassation · 19 octobre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.189

LicenciementInaptitude / reclassement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

19 octobre 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ATELIER "COLIFICHETS" DE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR AYANT ETE SUPPRIME, LES DIX OUVRIERES QUI Y ETAIENT EMPLOYEES ONT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE LE 18 MARS 1974 ;

QUE L'UNE D'ELLES, DEMOISELLE X..., A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DEMOISELLE X... AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE QUATORZE ANS DANS L'ENTREPRISE, QU'ELLE AVAIT UN EMPLOI STABLE A L'ATELIER "HAUTE COUTURE" LORSQU'ELLE AVAIT ETE MUTEE, AU DEBUT DE 1972, A L'ATELIER "COLIFICHETS" RECEMMENT CREE ;

QUE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE EUT FAIT A L'INTERESSEE UNE OFFRE DE RECLASSEMENT BIEN QUE, DE SON PROPRE AVEU, ELLE DISPOSAT D'UN EMPLOI AU MOINS DANS UN ATELIER DE CONFECTION ET QU'AINSI ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT UNE OUVRIERE ANCIENNE ET QUALIFIEE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LEQUEL AVAIT ETE COMPRISE DEMOISELLE X... AVAIT ETE APPROUVE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT ALLEGUE NI QUE LE MOTIF ECONOMIQUE DE CE LICENCIEMENT NE FUT PAS REEL ET SERIEUX, NI QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, TEL QUE PREVU PAR LES TEXTES APPLICABLES, N'EUT PAS ETE RESPECTE ;

QU'EN OUTRE, LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, SANS ETRE DEMENTIE, QU'ELLE AVAIT PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES AU RECLASSEMENT DE SON PERSONNEL, AUQUEL DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNEL LE ET DE RECYCLAGE AVAIENT ETE PROPOSES, ET QUE DEMOISELLE X... AVAIT CHOISI ET EFFECTUE UN STAGE DE DACTYLOGRAPHE ;

QU'ENFIN L'ARRET NE PRECISE PAS LE TEXTE LEGAL OU CONVENTIONNEL SUR LE FONDEMENT DUQUEL L'EMPLOYEUR AURAIT ETE TENU ENVERS CETTE SALARIEE D'UNE OBLIGATION PARTICULIERE DE RECLASSEMENT DONT L'INEXECUTION AURAIT AFFECTE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ATELIER "COLIFICHETS" DE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR AYANT ETE SUPPRIME, LES DIX OUVRIERES QUI Y ETAIENT EMPLOYEES ONT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE LE 18 MARS 1974 ; QUE L'UNE D'ELLES, DEMOISELLE X..., A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DEMOISELLE X... AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE Q
Lire dans le texte
Demandes et arguments
E SUPPRIME, LES DIX OUVRIERES QUI Y ETAIENT EMPLOYEES ONT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE LE 18 MARS 1974 ; QUE L'UNE D'ELLES, DEMOISELLE X..., A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DEMOISELLE X... AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE QUATORZE ANS DANS L'ENTREPRISE, QU'ELLE AVAIT UN EMPLOI STABLE A L'ATELIER "HAUTE COUTURE" LORSQU'ELLE AVAIT ETE MUTEE, AU DEBUT DE 1972, A L'ATELIER "COLIFICHETS" R
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
E SON PROPRE AVEU, ELLE DISPOSAT D'UN EMPLOI AU MOINS DANS UN ATELIER DE CONFECTION ET QU'AINSI ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT UNE OUVRIERE ANCIENNE ET QUALIFIEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LEQUEL AVAIT ETE COMPRISE DEMOISELLE X... AVAIT ETE APPROUVE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT ALLEGUE NI QUE LE MOTIF ECONOMIQUE DE CE LICENCIEMENT NE FUT PAS REEL ET SERIEUX, NI QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, TEL QUE PREVU PAR LES T
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
UN EMPLOI STABLE A L'ATELIER "HAUTE COUTURE" LORSQU'ELLE AVAIT ETE MUTEE, AU DEBUT DE 1972, A L'ATELIER "COLIFICHETS" RECEMMENT CREE ; QUE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE EUT FAIT A L'INTERESSEE UNE OFFRE DE RECLASSEMENT BIEN QUE, DE SON PROPRE AVEU, ELLE DISPOSAT D'UN EMPLOI AU MOINS DANS UN ATELIER DE CONFECTION ET QU'AINSI ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT UNE OUVRIERE ANCIENNE ET QUALIFIEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LEQUEL AVAIT ETE COM
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
LICENCIEMENTS, TEL QUE PREVU PAR LES TEXTES APPLICABLES, N'EUT PAS ETE RESPECTE ; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, SANS ETRE DEMENTIE, QU'ELLE AVAIT PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES AU RECLASSEMENT DE SON PERSONNEL, AUQUEL DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNEL LE ET DE RECYCLAGE AVAIENT ETE PROPOSES, ET QUE DEMOISELLE X... AVAIT CHOISI ET EFFECTUE UN STAGE DE DACTYLOGRAPHE ; QU'ENFIN L'ARRET NE PRECISE PAS LE TEXTE LEGAL OU CONVENTIONNEL SUR LE FONDEMENT DUQUEL L'EMPLOYEUR AURAIT ETE TENU
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ISELLE X... AVAIT CHOISI ET EFFECTUE UN STAGE DE DACTYLOGRAPHE ; QU'ENFIN L'ARRET NE PRECISE PAS LE TEXTE LEGAL OU CONVENTIONNEL SUR LE FONDEMENT DUQUEL L'EMPLOYEUR AURAIT ETE TENU ENVERS CETTE SALARIEE D'UNE OBLIGATION PARTICULIERE DE RECLASSEMENT DONT L'INEXECUTION AURAIT AFFECTE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","licenciement économique","licenciement collectif","reclassement du salarié","obligation de l'employeur","conditions","cause","cause réelle et sérieuse","reclassement du salarié licencié pour motif économique","inexécution","obligation de l'employeur de reclasser le salarié","ordre des licenciements"]

Autres thèmes (3)

Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LEQUEL AVAIT ETE COMPRISE DEMOISELLE X... AVAIT ETE APPROUVE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT ALLEGUE NI QUE LE MOTIF ECONOMIQUE DE CE LICENCIEMENT NE FUT PAS REEL ET SERIEUX, NI QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, TEL QUE PREVU PAR LES TEXTES APPLICABLES, N'EUT PAS ETE RESPECTE ; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, SANS ETRE DEMENTIE, QU'ELLE AVAIT PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","licenciement économique","licenciement collectif","reclassement du salarié","obligation de l'employeur","conditions","cause","cause réelle et sérieuse","reclassement du salarié licencié pour motif économique","inexécution","obligation de l'employeur de reclasser le salarié","ordre des licenciements"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","licenciement économique","licenciement collectif","reclassement du salarié","obligation de l'employeur","conditions","cause","cause réelle et sérieuse","reclassement du salarié licencié pour motif économique","inexécution","obligation de l'employeur de reclasser le salarié","ordre
Inspection du travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Lorsque le licenciement collectif, dans lequel est compris un salarié soutenant que la rupture est abusive, a été approuvé par le comité d'entreprise et autorisé par l'inspecteur du travail sans qu'il ait été allégué que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté, doit être cassé l'arrêt qui a alloué une indemnité à l'intéressé sur le fondement d'une obligation particulière de reclassement, dont le texte légal ou conventionnel l'instituant n'est pas précisé, et dont l'inexécut
Mentions dans le texte
BLE EN LICENCIANT UNE OUVRIERE ANCIENNE ET QUALIFIEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LEQUEL AVAIT ETE COMPRISE DEMOISELLE X... AVAIT ETE APPROUVE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT ALLEGUE NI QUE LE MOTIF ECONOMIQUE DE CE LICENCIEMENT NE FUT PAS REEL ET SERIEUX, NI QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, TEL QUE PREVU PAR LES TEXTES APPLICABLES, N'EUT PAS ETE RESPECTE ; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, SANS ETRE DEMENTIE,
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b09ba5988459c4f683

Poursuivre la recherche (3)