Cour de cassation · 29 novembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.359

Période d'essaiLicenciement

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

29 novembre 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSIMILE LE STAGE PROFESSIONNEL D'UNE DUREE FIXE DE TROIS SEMAINES AU COURS DUQUEL EST INTERVENU LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME CONFORAMA DE DEMOISELLE X... A LA PERIODE D'ESSAI ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU QUE LE DELAI D'ESSAI PARTIRAIT DE LA FIN DU STAGE ET QUE CE DELAI NE POUVAIT ETRE CONFONDU AVEC LE STAGE PROBATOIRE A DUREE DETERMINEE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LE STAGE INITIAL EFFECTUE PAR DEMOISELLE X... SE PLACAIT DANS UNE PHASE PROBATOIRE, DE SORTE QU'AU COURS DE CE DELAI D'EPREUVE, LA CONVENTION PERMETTAIT AUX PARTIES, TANT DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR QUE DANS CELUI DE L'EMPLOYEE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN, ESTIME, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LE STAGE PREALABLE ETAIT ASSIMILABLE, EN L'ESPECE, A LA PERIODE D'ESSAI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DENATURE LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE CONFORAMA FAITES LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 22 MARS 1971 , EN RETENANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR L'INAPTITUDE DE DEMOISELLE X..., ALORS QUE LES DECLARATIONS SUVISEES NE FAISAIENT PAS ETAT D'UNE TELLE INAPTITUDE MAIS SEULEMENT DE MAUVAIS RENSEIGNEMENTS FOURNIS A L'EMPLOYEUR PAR UN TIERS ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION, LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CONFORAMA A FAIT ETAT DE L'INSUFFISANCE D'APTITUDE DE DEMOISELLE X... EN PRECISANT QUE TROIS JOURS LUI AVAIENT SUFFI POUR CONSTATER QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS LES CAPACITES REQUISES POUR LE POSTE DE RECEPTION DU PUBLIC QU'ELLE BRIGUAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes cités

2 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSIMILE LE STAGE PROFESSIONNEL D'UNE DUREE FIXE DE TROIS SEMAINES AU COURS DUQUEL EST INTERVENU LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME CONFORAMA DE DEMOISELLE X... A LA PERIODE D'ESSAI ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU QUE LE DELAI D'ESSAI PARTIRAIT DE LA FIN DU STAGE ET QUE CE DELAI NE …
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L. 121-1Code du travail
Passage cité
… COURS DE CE DELAI D'EPREUVE, LA CONVENTION PERMETTAIT AUX PARTIES, TANT DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR QUE DANS CELUI DE L'EMPLOYEE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN, ESTIME, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LE STAGE PREALABLE ETAIT ASSIMILABLE, EN L'ESPECE, A LA PERIODE D'ESSAI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DENATURE LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE CONFORAMA FAITES LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 22 MARS 1971 , EN RETENANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR L'INAPTITUDE DE DEMOISELLE X..., ALORS QUE LES DECLARATIONS SUVISEES NE FAISAIENT PAS ETAT D'UNE TELLE INAPTITUDE MAIS SEULEMENT DE …
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C'est par une interprétation de la volonté des parties que les juges du fond ont estimé qu'un stage initial était assimilable à la période d'essai dès lors qu'ils ont constaté que ce stage se plaçait dans une phase probatoire de sorte qu'au cours de ce délai d'épreuve, la convention permettait aux parties, tant dans l'intérêt de l'employeur que dans celui de l'employé, de mettre fin au contrat de travail.
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DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSIMILE LE STAGE PROFESSIONNEL D'UNE DUREE FIXE DE TROIS SEMAINES AU COURS DUQUEL EST INTERVENU LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME CONFORAMA DE DEMOISELLE X... A LA PERIODE D'ESSAI ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU QUE LE DELAI D'ESSAI PARTIRAIT DE LA FIN DU STAGE ET QUE CE DELAI NE POUVAIT ETRE CONFONDU AVEC LE STAGE PROBATOIRE A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LE STAGE INITIAL EFFECTUE PAR DEMOISELLE X... SE PLACAIT DANS UNE PHASE
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E L'EMPLOYEUR QUE DANS CELUI DE L'EMPLOYEE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN, ESTIME, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LE STAGE PREALABLE ETAIT ASSIMILABLE, EN L'ESPECE, A LA PERIODE D'ESSAI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DENATURE LES DECLARATIONS DE LA SOCI
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DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSIMILE LE STAGE PROFESSIONNEL D'UNE DUREE FIXE DE TROIS SEMAINES AU COURS DUQUEL EST INTERVENU LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME CONFORAMA DE DEMOISELLE X... A LA PERIODE D'ESSAI ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU QUE LE DELAI D'ESSAI PARTIRAIT DE LA FIN DU STAGE ET QUE CE DELAI NE POUVAIT ETRE CONFONDU AVEC LE STAGE PROBATOIRE A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QU
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AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DENATURE LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE CONFORAMA FAITES LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 22 MARS 1971 , EN RETENANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR L'INAPTITUDE DE DEMOISELLE X..., ALORS QUE LES DECLARATIONS SUVISEES NE FAISAIENT PAS ETAT D'UNE TELLE INAPTITUDE MAIS SEULEMENT DE MAUVAIS RENSEIGNEMENTS FOURNIS A L'EMPLOYEUR PAR UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCI
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s lors qu'ils ont constaté que ce stage se plaçait dans une phase probatoire de sorte qu'au cours de ce délai d'épreuve, la convention permettait aux parties, tant dans l'intérêt de l'employeur que dans celui de l'employé, de mettre fin au contrat de travail.
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E INITIAL EFFECTUE PAR DEMOISELLE X... SE PLACAIT DANS UNE PHASE PROBATOIRE, DE SORTE QU'AU COURS DE CE DELAI D'EPREUVE, LA CONVENTION PERMETTAIT AUX PARTIES, TANT DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR QUE DANS CELUI DE L'EMPLOYEE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN, ESTIME, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LE STAGE PREALABLE ETAIT ASSIMILABLE, EN L'ESPECE, A LA PERIODE D'ESSAI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1 DU CODE
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["contrat de travail","engagement à l'essai","période d'essai","stage professionnel","assimilation","intention des parties"]

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T MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DENATURE LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE CONFORAMA FAITES LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 22 MARS 1971 , EN RETENANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR L'INAPTITUDE DE DEMOISELLE X..., ALORS QUE LES DECLARATIONS SUVISEES NE FAISAIENT PAS ETAT D'UNE TELLE INAPTITUDE MAIS SEULEMENT DE MAUVAIS RENSEIGNEMENTS FOURNIS A L'EMPLOYEUR PAR UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION, LE REPRESENTANT DE L
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Identifiant source: 6079b0b09ba5988459c4f72c

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