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Par jugement du 21 décembre 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil a : - fixé la moyenne des salaires à 1.772 euros ; - dit que la Clinique Du Plateau n'avait pas à consulter le comité social et économique ; - dit que Mme [F] n'apporte pas la preuve d'un harcèlement moral ; - dit que le licenciement de Mme [F] repose sur une cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - débouté Mme [F] de ses demandes indemnitaires. - débouté Mme [F] de sa demande de complément de salaire - débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes. - débouté la Clinique Du Plateau de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les dépens resteront à la charge de chacune des parties. Mme [F] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel au greffe du 1er janvier 2022.

gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 28 octobre 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement le 07 novembre 2019. Par courrier du 20 novembre 2019, Madame [I] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Jugeant son inaptitude d'origine professionnelle, en alléguant des faits de harcèlement moral, Madame [I] a le 02 juin 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau.

par LRAR du 2 mars 2021, un avertissement pour des faits du 10 février 2021, avertissement qu'il a contesté par courrier non daté. Le 18 août 2020, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban. En dernier lieu, il a demandé notamment l'annulation des 5 dernières mises à pied disciplinaires et de l'avertissement et le paiement de rappels de salaires pendant les mises à pied, de primes et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. En cours de procédure prud'homale, et après entretien préalable du 2 novembre 2021, M. [K] a été licencié pour faute grave par LRAR du 8 novembre 2021 pour des faits des 10 et 18 septembre 2021 et du 11 octobre 2021. M. [K] a contesté ce licenciement par le biais d'une procédure séparée devant le conseil de prud'hommes. Par jugement de départition du 12 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - débouté M.

Par ordonnance du 30 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a dit n'y avoir lieu à référé. Le 23 décembre 2015, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction, fixé au 8 janvier 2016 mais aucune suite n'a été donnée. Le 1er mars 2016, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il demandait des dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, carence de l'employeur dans la mise en place du DUER et exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que l'annulation des avertissements des 10 mars et 30 avril 2014 et un rappel de salaire suite à un manquement au principe d'égalité de traitement. Par arrêt du 10 mars 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Paris le 26 juin 2015. Le 13 mai 2016, M. [P] a été élu délégué du personnel titulaire. Le 6 octobre 2016, M.

Par courrier en date du 13 novembre 2019, la société Free Réseau lui a adressé ses documents de fin de contrat. Par courrier en date du 28 novembre 2019, M. [L] a contesté les faits reprochés et estimé qu'il lui était en réalité reproché d'avoir envisagé d'exercer son droit de grève. Par requête déposée le 3 juin 2020, M. [U] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir déclarer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral et à titre subsidiaire, contester le caractère réel et sérieux de son licenciement. La société Free Réseau s'est opposée aux prétentions adverses et a sollicité subsidiairement une limitation des quantums. Par jugement en date du 11 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble présidé par le juge départiteur a': - débouté M.

En conséquence, Madame [Y] est réputée s'approprier les motifs du jugement du conseil de prud'hommes, en application de l'article 954 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 janvier 2024. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. MOTIFS Sur la demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et sexuel Le jugement du conseil de prud'hommes a retenu l'existence d'un harcèlement à l'égard de Madame [Y] au motif que celle-ci établissait l'existence de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble permettait de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel à son encontre, et que la société AGYLA échouait à démontrer en réponse que les faits établis par la demanderesse étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. En l'espèce, M. [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par courrier en date du 22 janvier 2019 arguant de ce qu'il a été victime de discrimination raciste et de harcèlement moral discriminatoire en raison de sa couleur de peau, ce qui a entrainé un préjudice de salaire et une souffrance au travail portant atteinte à sa santé et sa sécurité.

[F] [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 décembre 2021, M. [F] [X] demande à la cour de : 'REFORMER la décision rendue par le Conseil de Prud'hommes D'AUBENAS du 23/9/2021. Prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude de Monsieur [F] [X] intervenu le 25/9/2020 en raison des faits de harcèlement moral qu'il a subi. Condamner EURL [G] [K] à remettre et réglé à Monsieur [F] [X] : Au titre de dommages et intérets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2000 € Au titre du préavis égal à 1 mois :1924,83 € brut Au titre de congés payés sur préavis : 192,48 € brut Au titre de dommages et intérets pour harcelement moral : 7500 € Au titre de dommages et intérets pour non respect de l'article L.

M. [T] a fait l'objet d'un avertissement le 5 juillet 2021, puis d'un rappel à l'ordre le 12 juillet 2021. Il a été placé en arrêt-maladie à compter du 11 septembre 2021. Le 8 février 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement. Le 4 mars 2022, il a été licencié pour inaptitude. S'estimant victime de harcèlement moral et contestant la licéité de son licenciement, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Péronne le 20 mai 2022. Par jugement du 2 juin 2023, le conseil a : - débouté M. [T] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société Hydro 80 de ses demandes ; - condamné M. [T] aux dépens. M.

[X] a été engagé en qualité de directeur de la région Ouest par la société GAB Robins Francexpert-Accel, aux droits de laquelle vient la société Sedgwick France, à compter du 11 juin 2008. 2. Le 30 juillet 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un solde de primes au titre de plusieurs années et de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, pris en sa première branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, pris en sa seconde branche, est irrecevable. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

, dont le siège social est sis [Adresse 3], n° de Siret [Numéro identifiant 6], prise en la personne de Monsieur [W] [K] ou à défaut son suppléant tel qu'indiqué ci-dessus'. Par jugement du 8 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Riom a : - dit que les demandes de Mme [P] sont recevables et non prescrites ; - dit que Mme [P] a été victime de harcèlement moral durant l'exécution de son contrat de travail ; - dit que la rupture de la relation de travail du 27 mars 2020 est entachée de la nullité visée à l'article L.

adapter le travail à l'homme (') tenir compte de l'évolution de la technique remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou moins dangereux planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle donner des instructions appropriées aux travailleurs. Qu'il en résulte que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

défaut de respect du principe du contradictoire. Mme [Y] a été informée le 11 août 2020 par la Caisse Générale de Sécurité Sociale que son taux d'incapacité permanente était fixé à 30%. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 9 octobre 2020 afin de faire valoir ses droits à indemnisation aux motifs que : elle a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; son employeur a manqué à ses obligations de sécurité ; son licenciement pour inaptitude est nul dès lors qu'il a une origine professionnelle ; l'impossibilité d'effectuer le préavis est imputable à l'employeur.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2021, M. [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris Section Industrie Chambre 4 du 31 mai 2021 N°RG 21/06240 ; Statuant à nouveau, - le juger recevable et bien fondé en ses demandes, A titre principal, - dire le licenciement intervenu le 24 décembre 2018 nul en raison d'un harcèlement moral qu'il subissait, - condamner la société IKKS Prestations au paiement de la somme de 47 200 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, A titre subsidiaire, - dire le licenciement intervenu le 24 décembre 2018 dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la société IKKS Prestations au paiement de la somme de 14 750 euros soit 5 mois de salaire bruts à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code…

5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société AUCHAN aux entiers dépens. SUR CE, LA COUR Pour plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, il sera expressément renvoyé aux dernières écritures qu'elles ont déposées sur le RPVA, s'agissant de l'employeur le 04 septembre 2023, et en ce qui concerne la salariée le 05 octobre 2023. Sur le harcèlement moral - sur la prescription La société AUCHAN fait valoir que Mme [B] [E] est prescrite en sa demande, les faits dont elle se plaint étant connus d'elle depuis le 24 octobre 2012. Elle indique que, à supposer que l'on retienne la date du 27 novembre 2014 comme point de départ de la prescription, date indiquée par la salariée pour une nouvelle situation dénoncée de dénigrement et de harcèlement, son action serait également prescrite.

Condamner Mme [C] au paiement de la somme de 2 500 euros à la SAS Interopt au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [C] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Une indemnité compensatrice correspondant au salaire que vous auriez dû recevoir si vous aviez effectué votre préavis conformément à votre horaire habituel de travail vous sera versé avec votre solde de tout compte. Vous cesserez de faire partie de nos effectifs à la fin du préavis pour lequel vous êtes dispensé.' ». M. [Y] fait valoir que son licenciement est nul car prononcé après qu'il a dénoncé des faits de harcèlement moral, subsidiairement, qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l' employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire. Au visa des articles L.1152-1 L.1154-1 du code du travail, M. [Y] fait valoir qu'il a été sanctionné injustement à trois reprises et que l'employeur n'a pas diligenté d'enquête après qu'il a dénoncé le harcèlement moral qu'il subissait. La société répond que M.

le jugement et statuant de nouveau de condamner l'employeur aux dépens et à lui verser les sommes suivantes : titre montant en euros indemnité de nullité de licenciement ou indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse 37 128,00 20 844,00 indemnité compensatrice de préavis congés payés 3 094,00 309,40 harcèlement moral (principal) 30 000,00 manquement à l'obligation de sécurité 10 000,00 exécution déloyale du contrat de travail 15 000,00 article 700 du code de procédure civile 2 000,00 Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 9 février 2023, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société Seris Security demande à la cour qu'elle confirme le jugement du Conseil des prud'hommes dans toutes ses dispositions, qu'elle déboute le salarié de toutes ses demandes, le condamne aux dépens et à lui verser la somme de

Tout ceci entraîne des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de votre remplacement définitif.' Le 6 novembre 2014, contestant notamment la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 31 août 2021, a : - dit qu'il avait été victime de harcèlement moral, - condamné la SAS SODEV au paiement des sommes de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage dans la limite de six mois. Le 13 septembre 2021, la SAS SODEV a interjeté appel.

[Localité 3], au sein duquel le salarié a été affecté. 2. Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 3 septembre 2016. Le 28 février 2017, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste de travail. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 18 avril 2017. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi, le 3 juillet 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.