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[J] à un entretien préalable fixé le 25 novembre 2022. Le 21 novembre 2022, la médecine du travail a déclaré M. [J] apte à son poste. Le 29 novembre 2022, M. [J] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le 3 mai 2023, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement et d'obtenir le versement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 25 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : dit que le licenciement de M. [J] le 29 11 2022, repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, -débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes. -débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. -condamné M. [J] aux dépens de l'instance M. [J] a interjeté appel de ce jugement le 12 juillet 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Réformer la décision dont appel en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau : A titre principal Prononcer la résiliation du contrat de travail de Monsieur [L] aux torts exclusifs de la société [1], A titre subsidiaire : Dire et juger le licenciement entrepris dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner la société [1] à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : - au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement restante: 1799,42 € - au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 6 489 € outre 648,90 € au titre des congés payés afférents, - au titre des dommages et intérêts : 38 936 € en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat ou du caractère infondé du licenciement, - 10 000 € en réparation du préjudice moral né du manquement de l'employeur à son obligation de…

26 janvier 2021 et son contrat de travail a pris fin le 27 avril 2021. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre Mme [E] [M] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 14 juin 2024, a : - Dit que le licenciement de Mme [E] [M] est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [3] au paiement de la somme de : ' 3.296,64 euros à titre de rappel de prime du 13 ème mois ; ' 4.285,63 euros à titre de dommages et intérêts pour assimilation des congés payés ; ' 8.600 euros au titre de la participation ; ' 2.200 euros au titre de l'intéressement ; ' 6.800 euros au titre du bonus AVP ; ' 26.246,36 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; ' 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

DIT que Monsieur [P] [M] a commis une faute grave de nature à justifier son licenciement : o REJETTE en conséquence à l'ensemble des demandes de Monsieur [P] [M] o REJETTE le surplus des demandes des parties, o CONDAMNE Monsieur [P] [M] aux entiers dépens STATUANT A NOUVEAU : - Dire et juger que le licenciement pour faute grave notifié par lettre du 6 janvier 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamner en conséquence la Société [1] au paiement de la somme de 15 063,74 € nets à titre d'indemnité de licenciement, - Condamner en conséquence la Société [1] au paiement de la somme de 5 421,44 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 542,14 € bruts de congés payés y afférents, - Condamner en conséquence la Société [1] au paiement de la somme de 3 071,10 € bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied ainsi que 307,11 € bruts…

Mme [N] [L] était licenciée le 7 novembre 2023 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre elle saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement de départage du 28 avril 2025, a : - Requalifié le licenciement prononcé pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1] à payer à Madame [N] [L] les sommes suivantes : - 25 014 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 11 025,32 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement; - 4548 € au titre de l'indemnité de préavis; - 2274 € au titre du manquement à l'obligation de sécurité; - 1500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Ordonné à la société [1] la remise d'une attestation [4] et d'un certificat…

Voir condamner la société [1] à payer à Monsieur [N] [T] les sommes suivantes : ' 3000 € à titre de rappels de salaires à valoir sur la période du 12 septembre 2018 au 22 mai 2022, somme restant à parfaire, et intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juillet 2021 ' 3000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en tout état de cause, pour manquement à l'obligation de sécurité ' 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat ' 3 000 € à titre de dommages et intérêts à titre de manquements à l'obligation de sécurité de résultat ' 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 15 000 € à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire ' 1869,73 € à titre à titre du solde dû, à valoir sur l'indemnité de préavis et 186,73 € à titre de…

[Y] [H] saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 4 avril 2025 : Fait application des dispositions des articles L.622-22, L.625-1 et suivants du nouveau code de commerce portant sur les redressements et les liquidations judiciaires, Constate la mise en cause régulière du mandataire judiciaire et des institutions visées à l'article L.3253-14 du Code du Travail : [3] et [8], Fixe la créance salariale de Monsieur [Y] [H] à la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUARANTE CENTIMES (385,40 euros) au titre des indemnités de grand déplacement, Dit que cette somme devra être incorporée par la SARL [1], prise en la personne de M°[B] [Z], es qualité de mandataire judiciaire, à l'état des créances salariales de la liquidation judiciaire de la SARL [5], ORDONNE la remise des documents légaux…

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 5 février 2026, M. [R] [Y] demande à la cour de : INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires du 1 er juin 2021 au 1 er janvier 2022, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les trois mois de salaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il n'a pas statué sur la demande de remise du bulletin de paie de mars 2022, et, statuant à nouveau, DÉCLARER recevable la demande à titre de salaires relatifs aux heures supplémentaires, PRONONCER la résiliation judiciaire du…

Par message en date du 29 novembre 2021, la société [1] a refusé d'accéder à la demande de son salarié. Par message en date du 30 novembre 2021, M. [X] a demandé à la société [1] de le licencier pour faute simple. Par courriel en date du 30 novembre 2021, la société [1] a rejeté sa demande. Le 7 décembre 2021, M. [X] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 18 septembre 2022 inclus. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 septembre 2022, M.

dont vous êtes le responsable hiérarchique. Nous avons donc procédé à une enquête en auditionnant tous les salariés travaillant sur le site de [2] de [Localité 3]. Au cours de cette enquête, nous avons à déplorer des agissements fautifs de votre part. Dans le cadre de cette enquête où le harcèlement de la manager est avéré, vous êtes également mis en cause à plusieurs titres. En effet, les témoignages font état de : - du cautionnement qui a été le vôtre du management autoritaire de votre collaboratrice générant un climat de tension sur le site de [Localité 3]. Malgré les remontées de l'équipe [3], vous n'avez pas pris la mesure de la gravité des faits, pire encore, vous avez pu vous rendre complice de cette situation de mal-être global sur l'établissement de [Localité 3] en soutenant publiquement les agissements de votre collaboratrice.

votre licenciement pour faute grave. Celui-ci prend effet à la date de ce jour, et il ne vous sera versé ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité de licenciement (...) ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 3 novembre 2021, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour faute grave, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 4 octobre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - Dit que le licenciement de M. [J] est fondé sur un motif réel et sérieux ; - Dit que le motif du licenciement de M.

Lors de l'entretien préalable, vous avez admis faire très peu de visites, alors qu'il eut été, au contraire, important d'intensifier les visites, dès janvier 2020, pour soutenir le lancement de la GEN3 afin de présenter ce nouveau produit à nos clients et prospects auprès de qui s'était une bonne occasion de présenter les avantages de nos CN. De manière générale, vous n'avez pas organisé de réelles tournées avec les différents commerciaux, ni sur 2019, ni sur 2020. Il n'y a rien de prévu sur 2021. De même, aucune tournée de visites n'est planifiée sur les semaines ou mois à venir. - Les réunions de votre équipe sont peu nombreuses et lorsqu'elles existent, il n'y a aucun agenda fixe, aucun fichier de compte-rendu partagé, ni suivi des actions d'une réunion à l'autre.

Toutefois, nous vous rappelons que les dispositions relatives au secret professionnel de ce même contrat demeurent en vigueur après la fin du contrat (').» Par requête introductive reçue au greffe en date du 21 octobre 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande tendant à ce que son licenciement pour insuffisance professionnelle soit jugé comme étant nul, et à défaut, comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires.

Nous vous ferons parvenir dans les meilleurs délais votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, les documents relatifs à la prévoyance et à la complémentaire santé et votre attestation Pôle Emploi (') ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 25 mai 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute grave soit jugé comme étant nul, et à défaut, comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires.

Elle percevait une rémunération mensuelle brute de 1656 €. Le contrat était régi par les dispositions de la convention collective unique du 18 avril 2002 et son annexe concernant les établissements d'accueil des personnes âgées du 10 décembre 2002. Le 21 décembre 2020, Madame [G] était convoquée par lettre RAR un entretien préalable en vue de licenciement individuel pour cause économique. L'entretien préalable s'est tenu le 6 janvier 2021, la salariée était assistée de Madame [Z]. Le 29 janvier 2021, Madame [G] s'est vue notifier par lettre recommandée avec accusé réception son licenciement individuel pour motif économique.

débouté le demandeur de l'ensemble de ses autres demandes, - débouté les parties de toutes autres demandes plus amples et concrètes, - dit que les dépens seront prélevés sur l'actif de la société liquidée. Statuant à nouveau, Fixer au passif des [11] la somme de 14.734 € au titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, Débouter Mme [F] du surplus de ses demandes en cause d'appel, Condamner Mme [F] au paiement d'une somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par courrier du 22 juin 2021, l'employeur a pris acte de la démission de M.[U] et lui a adressé les documents de fin de contrat mentionnant sa sortie des effectifs. Le 24 Juin, M.[U] a adressé un SMS à l'employeur niant avoir démissionné.

. 13. Par courrier du 17 décembre 2020, la société [1] a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute simple tenant à son absence injustifiée sur son poste de travail depuis le 26 octobre 2020. 14. Par requête déposée le 16 décembre 2021, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir qualifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. 15. En application d'un traité de fusion ayant pris effet le 30 novembre 2022, la société par actions simplifiée [4] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 2] a absorbé la société [1] qui a été radiée du RCS le 21 décembre 2022. 16. Par jugement du 31 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la société [1] à verser à M.

pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement. 12. Par jugement du 24 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [A] aux torts de la société [1] avec effet au 20 août 2021, date d'envoi de la lettre de licenciement, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' dit que la moyenne de salaire de janvier à mars 2021 s'élevait à la somme de 3 948,45 euros ; ' condamné la société [1] à payer à M.

dans l'exercice de sa mission de soins auprès des résidents. 8. Par requête déposée le 8 août 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner son employeur à lui payer 2 320,85 euros d'indemnité de préavis, 821,97 euros d'indemnité légale de licenciement, 4 641,70 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 euros en réparation du préjudice moral et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.