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la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1976 au 30 avril 1980 ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour connaître de la demande et d'avoir renvoyé les parties à se mieux pourvoir, alors, selon le moyen, que d'une part, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale autres que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens-conseils sont fixées par des conventions collectives de travail et, en ce qui concerne le personnel du régime général ainsi que le personnel du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales,

Le fait que le médecin du Travail aurait méconnu les dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ne dispense pas l'employeur de satisfaire à ses propres obligations en vue du reclassement éventuel du salarié victime d'un accident du travail, notamment en faisant lui-même des propositions en ce sens au vu des conclusions écrites du médecin du Travail qu'il lui appartient de provoquer. Une cour d'appel, qui constate que l'employeur n'a proposé à son salarié aucun reclassement, sans lui faire part des raisons s'y opposant, décide exactement qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

l'employeur ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a décidé que la somme allouée à Mme B... à titre de dommages-intérêts porterait intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement qui lui était déféré, sans assortir d'aucun motif ce chef de condamnation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure à sa décision sans préciser en quoi ces intérêts avaient un caractère compensatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement des intérêts à compter du jugement, l'arrêt rendu le 25 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

par lettre du 13 novembre 1981, que son contrat se trouvait résilié ; que le caractère professionnel de la maladie de M. A... a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie, le 15 novembre 1981, et l'inaptitude du salarié à occuper son emploi et l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ont été constatées par le médecin du travail le 2 février 1982 ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir constaté que la preuve n'était pas établie que lorsqu'il a pris acte de la résiliation du contrat de travail, l'employeur avait reçu l'avis émis par le médecin du travail le 9 octobre 1981 et après avoir relevé que, dans une lettre adressée au contrôleur du travail le 19 novembre 1981, M.

En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat de travail prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle, quand bien même elle interviendrait pendant la période d'essai.

Le fait qu'un médecin du Travail, dans l'avis qu'il a formulé avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 1981, ne se soit pas prononcé sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de satisfaire à ses propres obligations résultant des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, en sollicitant de nouvelles conclusions écrites du médecin du Travail en vue du reclassement du salarié.

Une cour d'appel ayant relevé, d'une part, qu'il résultait de l'avis du médecin du Travail que l'état de santé d'un salarié, victime d'un accident du travail, l'avait rendu inapte à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et, d'autre part, que l'employeur avait été dans l'incapacité de le reclasser, en déduit justement que le licenciement du salarié n'était pas intervenu en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

la caisse régionale d'assurance maladie a notifié le 5 septembre 1983 à la Société d'études industrielles et de réalisations (SEIR) qui est soumise aux règles de la tarification mixte et dont l'activité était depuis sa création classée sous le numéro de risque 7 701-1 "Cabinet d'études techniques et agences de brevets", qu'à compter du 1er septembre 1983, un nouveau taux de cotisation d'accidents du travail lui serait applicable après reclassement de son activité sous le numéro 2 108-4 "travaux de montage, démontage, entretien industriel divers dans les usines" ; que le 30 janvier 1984, le taux applicable à l'année 1984, calculé de la même manière, a été notifié à ladite société ; Attendu que celle-ci fait grief à la décision attaquée (commission

l'employeur est seulement tenu de "prendre en considération" les propositions de mutation de poste formulées par le médecin du travail et de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que ce n'est qu'en cas de désaccord persistant entre l'employeur et le médecin du travail que l'inspecteur du travail doit être saisi pour trancher la question du reclassement du salarié ; qu'en l'espèce il est constant que l'employeur a fait valoir divers motifs d'inaptitude pour contester la possibilité de reclassement de M. A... comme chauffeur poids lourds ; que le médecin du travail en a convenu lors de la réunion du CHS du 24 juin 1982, antérieure au licenciement ; qu'en l'absence de désaccord, dénié par le médecin du travail lui-même, il n'y avait pas lieu à saisine de l'inspecteur du travail ;

l'employeur n'avait tenu aucun compte des avis successifs du médecin du travail et a méconnu les dispositions de l'article L. 122-32.5 du Code du travail dès lors qu'il n'a pas proposé à l'intéressé un autre poste approprié à ses capacités et ne lui a pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, la loi du 7 janvier 1981 ; Mais attendu que, sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discusion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel et qui ont permis à ceux-ci de retenir que le refus de M. Y... d'accepter les postes de

Ne caractérise pas un manquement personnel de l'apprenti suffisamment grave pour justifier que soit prononcée la résiliation du contrat d'apprentissage, la cour d'appel qui se borne à retenir que l'intéressé a agi avec désinvolture à l'occasion d'un arrêt de travail pour maladie en ne tenant pas son employeur informé de ses prolongations successives d'arrêt de travail.

Un premier maître d'hôtel ayant fait l'objet, à la suite de la fermeture de l'établissement où il travaillait, d'un reclassement comme maître d'hôtel dans un autre restaurant, a droit à la prime mensuelle dont il bénéficiait avant son reclassement, celle-ci étant liée à la qualification de premier maître d'hôtel reconnue au salarié. Cette seule constatation suffit à justifier la décision du conseil de prud'hommes.

Selon l'article L. 117-17 du Code du travail la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par décret. Il en résulte que l'employeur ne peut, de lui-même, rompre le contrat d'apprentissage quel que soit le bien fondé des motifs invoqués. Il a toutefois la possibilité si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifie, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir.

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime d'un accident de trajet le 16 novembre 1983 ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, fait grief à la commission régionale d'invalidité (Lyon, 14 juin 1985) de l'avoir débouté de son recours, alors que, dans son mémoire, il avait fait valoir que son invalidité excédait le taux retenu, lequel avait été fixé en considération des seules séquelles physiques de l'accident, puisque ces séquelles avaient été considérées par le médecin du travail comme le rendant inapte à exercer l'emploi qu'il occupait au moment des faits, ce qui avait entraîné son licenciement ;

l'employeur aurait, de toutes façons, licencié ultérieurement l'intéressée à l'issue de la période de suspension ; qu'en se déterminant ainsi à la faveur d'un motif purement hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant les articles L. 122-32-5, alinéas 1er et 4, et L. 122-32-7 du Code du travail, la carence de l'employeur à offrir un reclassement au salarié victime d'un accident du travail ouvre droit au salarié ainsi irrégulièrement licencié à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'en se refusant à tirer les conséquences légales de la carence de l'employeur qui s'est refusé à offrir de reclasser la salariée victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat

A l'issue de l'arrêt de travail médicalement prescrit pour cause d'accident du travail, le contrat de travail reste suspendu tant que la visite obligatoire de reprise par le médecin du Travail n'a pas eu lieu.

l'association Formation professionnelle pour adultes (AFPA) en qualité de moniteur-animateur, a été licencié le 28 septembre 1982 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que les parties avaient convenu du reclassement de M. Y..., que l'employeur s'était engagé, à cet effet, à faire bénéficier le salarié de la possibilité de suivre des stages et que le licenciement avait été consécutif au refus, par M. Y..., de se soumettre à un examen psycho-technique préalable à un stage, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans rechercher si le refus de M. Y..., dont elle n'a pas dit en quoi il pouvait s'assimiler à un refus de reclassement, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ROYER & Compagnie, dont le siège est à Châlons-sur-Marne (Marne), Fagnières, chemin des Ajaux, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1986 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Z..., demeurant à Châlons-sur-Marne (Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. B..., X..., C..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Royer & Cie, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M.

l'employeur, bien qu'intervenue au cours d'une période de suspension du contrat de travail, était postérieure à la déclaration médicale autorisant la reprise du travail le 4 janvier 1982 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée pendant sa suspension pour la durée de l'arrêt de travail et pendant le délai d'attente, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nulle, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se