Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1989, 86-45.605

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/1989

Numéro d'affaire

86-45.605

Résumé

Un premier maître d'hôtel ayant fait l'objet, à la suite de la fermeture de l'établissement où il travaillait, d'un reclassement comme maître d'hôtel dans un autre restaurant, a droit à la prime mensuelle dont il bénéficiait avant son reclassement, celle-ci étant liée à la qualification de premier maître d'hôtel reconnue au salarié. Cette seule constatation suffit à justifier la décision du conseil de prud'hommes.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommmes de Bobigny, 14 octobre 1986) que M. X..., entré au service de la société Accor, venue aux droits de la société Jacques Borel international, le 1er avril 1974 en qualité de chef de rang au restaurant " la Pizza Poppi " à Aulnay-sous-Bois, promu en 1976 maître d'hôtel, puis en 1979 premier maître d'hôtel a fait l'objet, à la suite de la fermeture de l'établissement en juin 1984, d'un reclassement comme maître d'hôtel à la " Pizza del Arte " à Rosny ; que s'estimant lésé par cette mesure qui l'avait privé d'une prime mensuelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Accor fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié une somme au titre de cette prime alors, selon le moyen, d'une part, que ladite prime, versée de façon exceptionnelle à M. X... en contrepartie d'un travail d'…