Cour de cassation · 23 mars 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-45.605
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommmes de Bobigny, 14 octobre 1986) que M. X..., entré au service de la société Accor, venue aux droits de la société Jacques Borel international, le 1er avril 1974 en qualité de chef de rang au restaurant " la Pizza Poppi " à Aulnay-sous-Bois, promu en 1976 maître d'hôtel, puis en 1979 premier maître d'hôtel a fait l'objet, à la suite de la fermeture de l'établissement en juin 1984, d'un reclassement comme maître d'hôtel à la " Pizza del Arte " à Rosny ; que s'estimant lésé par cette mesure qui l'avait privé d'une prime mensuelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Accor fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié une somme au titre de cette prime alors, selon le moyen, d'une part, que ladite prime, versée de façon exceptionnelle à M. X... en contrepartie d'un travail d'écriture qu'il n'exécutait plus dans sa nouvelle affectation, ne faisait pas partie intégrante de son salaire, et qu'elle n'était d'ailleurs versée à aucun de ses salariés et alors, d'autre part, qu'en poursuivant l'exécution de son contrat de travail, M. X... en avait implicitement accepté la suppression ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui, en l'état des éléments produits, a retenu que la prime mensuelle était liée à la qualification de premier maître d'hôtel reconnue au salarié, a, par cette seule constatation, justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","salaire","primes","attribution","conditions","salarié ayant fait l'objet d'un reclassement","prime liée à la qualification antérieure","constatation suffisante","inclusion dans le salaire","condition"]
Mentions dans le textevail d'écriture qu'il n'exécutait plus dans sa nouvelle affectation, ne faisait pas partie intégrante de son salaire, et qu'elle n'était d'ailleurs versée à aucun de ses salariés et alors, d'autre part, qu'en poursuivant l'exécution de son contrat de travail, M. X... en avait implicitement accepté la suppression ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui, en l'état des éléments produits, a retenu que la prime mensuelle était liée à la qualification de premier maître d'hôtel reconnue au salarié, a, par cette seule constatation, justifié sa dé
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textecette prime alors, selon le moyen, d'une part, que ladite prime, versée de façon exceptionnelle à M. X... en contrepartie d'un travail d'écriture qu'il n'exécutait plus dans sa nouvelle affectation, ne faisait pas partie intégrante de son salaire, et qu'elle n'était d'ailleurs versée à aucun de ses salariés et alors, d'autre part, qu'en poursuivant l'exécution de son contrat de travail, M. X... en avait implicitement accepté la suppression ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui, en l'état des éléments produits, a retenu que l
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, execution","salaire","primes","attribution","conditions","salarié ayant fait l'objet d'un reclassement","prime liée à la qualification antérieure","constatation suffisante","inclusion dans le salaire","condition"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteUn premier maître d'hôtel ayant fait l'objet, à la suite de la fermeture de l'établissement où il travaillait, d'un reclassement comme maître d'hôtel dans un autre restaurant, a droit à la prime mensuelle dont il bénéficiait avant son reclassement, celle-ci étant liée à la qualification de premier maître d'hôtel reconnue au salarié. Cette seule constatation suffit à justifier la décision du conseil de prud'hommes.
Mentions dans le texter avril 1974 en qualité de chef de rang au restaurant " la Pizza Poppi " à Aulnay-sous-Bois, promu en 1976 maître d'hôtel, puis en 1979 premier maître d'hôtel a fait l'objet, à la suite de la fermeture de l'établissement en juin 1984, d'un reclassement comme maître d'hôtel à la " Pizza del Arte " à Rosny ; que s'estimant lésé par cette mesure qui l'avait privé d'une prime mensuelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Accor fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié une somme au titre de cette prime alors
Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Rôle et passages
Mentions dans le texteun autre restaurant, a droit à la prime mensuelle dont il bénéficiait avant son reclassement, celle-ci étant liée à la qualification de premier maître d'hôtel reconnue au salarié. Cette seule constatation suffit à justifier la décision du conseil de prud'hommes.
Mentions dans le textee de son salaire, et qu'elle n'était d'ailleurs versée à aucun de ses salariés et alors, d'autre part, qu'en poursuivant l'exécution de son contrat de travail, M. X... en avait implicitement accepté la suppression ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui, en l'état des éléments produits, a retenu que la prime mensuelle était liée à la qualification de premier maître d'hôtel reconnue au salarié, a, par cette seule constatation, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pour
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1279ba5988459c514ec