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MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme P.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme P...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. R... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. R... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement du 21 septembre 2012, la Caisse d'épargne, après avoir rappelé que, les 23 mai et 13 juin 2012, le médecin du travail avait conclu à un avis définitif d'inaptitude à son poste de travail de M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme A... avait été valablement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement et d'avoir débouté Mme A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. T.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR « débouté M. T... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », AUX MOTIFS QUE « si l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande principale au titre de la nullité du licenciement, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral, de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement nul, et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme O...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Bericap Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M. U... a été licencié par lettre du 28 juillet 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que sur l'obligation de reclassement, par application des dispositions de l'article L.

de Nice qui, par jugement en sa formation de départage du 26 janvier 2017, a dit que les conditions de la garantie d'emploi et de la continuité de son contrat de travail étaient réunies au 1er février 2013, mis hors de cause la société Dérichebourg, dit et jugé le refus opposé par la société Multiservices 06 au transfert du contrat de travail et le licenciement en résultant abusifs et condamné cette dernière au paiement de : 15 365,60 € à titre de rappels de salaire, 1 536,56 € au titre des congés payés afférents, 2 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive du contrat de travail, 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Multiservices 06 a relevé appel total de cette décision, suivant déclaration du 27 février 2017 ne visant comme intimé que M. [R] [M].

a été placée en arrêt de travail. Le 13 septembre 2016, Mme K... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Déclic'solutions. Le 30 septembre 2016, Mme K...

décembre 2005. Arguant du fait que M. [Q] [O] aurait violé son mandat social et son contrat de travail en ayant détourné des marchés au profit d'une structure concurrente créée avec sa compagne, la S.A. [Personne physico-morale 1] a rompu son mandat de directeur général délégué, l'a mis à pied à titre conservatoire le 16 novembre 2005 et lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2005. Par requête enregistrée au greffe le 30 mars 2006, M. [Q] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Vesoul aux fins de faire reconnaître son licenciement abusif et d'obtenir la condamnation de la S.A. [Personne physico-morale 1] à lui verser diverses indemnités salariales ainsi que des dommages et intérêts.

[D] [I], recruté à compter du 1er juillet 2011 par la société GD import en qualité de magasinier cariste, puis ultérieurement promu magasinier principal, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 2014 ainsi rédigée : « (...)Suite à l'entretien que nous avons eu le 20 octobre 2014, nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour les motifs qui vous ont été exposés au cours dudit entretien. Ces motifs sont les suivants : Vous avez été embauché en qualité de magasinier cariste à compter du 1 juillet 2011 et vous occupez en dernier lieu les fonctions de magasinier principal niveau V échelon 2 de la CCN de commerce de gros.

reconduction. Un nouveau contrat d'agent commercial à durée déterminée d'un an a été conclu le 30 octobre 2014 entre les parties. Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2016, afin d'obtenir la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, de voir juger la rupture du contrat comme ayant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et voir condamner la Sarl T2G à lui payer diverses indemnités ainsi que des rappels de salaire.

Le 21 décembre 2014, M. N... refusait par écrit de restituer son véhicule de fonction considérant que ce véhicule faisait partie intégrante du contrat de travail et que ses fonctions n'avaient pas été modifiées. Les 5 et 6 janvier 2015, M. N... persistait dans son refus. Le 6 janvier, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 20 janvier 2015. Le 26 janvier 2015, il lui notifiait son licenciement pour faute grave en raison de la contestation du pouvoir de direction de l'employeur. Le 23 février 2015, M. N... saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement. Vu le jugement du 19 avril 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. C... N... est parfaitement fondé et motivé.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code général des collectivités territoriales - Articles L. 2123-2 et L. 21238 - Interprétation jurisprudentielle constante - Liberté d'entreprendre - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier présent lors de la mise à disposition de la décision. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur K... T... a été embauché par Monsieur S... W... en qualité d'aide maçon, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 8 mars 2010, qui a pris fin suite au licenciement économique notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 28 février 2014. Se prévalant de l'existence d'une promesse d'embauche, Monsieur K... T... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 24 août 2015, de diverses demandes à l'encontre de la S.A.R.L. B.M.G. (dont le gérant est également Monsieur W...). Selon jugement du 27 mars 2018, le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - débouté Monsieur K... T... de l'intégralité de ses demandes, - débouté la S.A.R.L. B.M.G.

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale bâtiment -ouvriers (occupant plus de dix salariés). Monsieur B... I... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 6 juin 2016, de diverses demandes. Selon courrier en date du 27 février 2017, la S.N.C. Z... a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 mars 2017, et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 30 mars 2017. Selon jugement du 20 février 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - constaté l'absence de saisine du Conseil de prud'hommes de céans, dans les formes requises pour la demande concernant le licenciement, - déclaré irrecevables les demandes de Monsieur B... I...

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations pesant sur l'employeur entrant en cas de transfert du contrat de travail. Les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail font obstacle à ce que l'entreprise entrante soit tenue, en vertu de dispositions conventionnelles applicables en cas de changement de prestataire de services, à la poursuite du contrat de travail d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Il résulte de l'article 7.2.I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de l'intégralité du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui, étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée, justifie notamment d'une affectation sur le marché d'au moins six mois et ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public.

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2017), que Mme X... a été engagée par la société Adic, aux droits de laquelle vient la société Quantum en qualité de "call dispatcher" le 13 août 2001 ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de "regional channel manager" ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 février 2014, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 14 février 2014 et, que par lettre du 7 mars 2014, elle a été licenciée pour motif économique ; que, le 2 juillet 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater que son licenciement était nul en raison d'une discrimination et d'obtenir la condamnation de la société à lui verser diverses créances salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à…