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Dans la même journée le Directeur des ressources humaines a reçu à 13h42 un mail du syndicat UNSA envoyée à 12h51 1'informant que Madame [Z] venait d'être nommée représentant de section syndicale en remplacement de Monsieur [T] [W]. Une confirmation officielle suivant les articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du Code du travail lui a été adressé le 21 novembre suivant ainsi qu'à l'inspection du travail. Ces différents horaires sont contestés par Madame [Z] mais il est par contre non contesté que la société Fedex n'était pas au courant de cette désignation rapide de Madame [Z] en tant que représentant de section syndicale.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° B 21-14.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 La société Argedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Proseca, a formé le pourvoi n° B 21-14.437 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [X], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° Y 20-19.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 La société Alsacienne de publication - l'Alsace, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-19.950 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage

La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale

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OM/CH S.A.R.L. CHRISDECOR prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège social. C/ [K] [H] épouse [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUIN 2022 MINUTE N° N° RG 20/00329 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FQ7V Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section INDUSTRIE, décision attaquée en date du 01 Septembre 2020, enregistrée sous le n° F 19/00030 APPELANTE : S.A.R.L. CHRISDECOR prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège social.

vérifiée ne font pas ressortir une intention malveillante de la société ; qu'en se prononçant par ce motif impropre à exclure le harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail. 3° ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait du courriel adressé le 21 juillet 2014 à l'inspection du travail par Mme [L], secrétaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel, régulièrement produit aux débats (pièce n° 2 ; v. Productions), que le 15 juillet 2014, alors que Mme [Z] reprenait son poste à la suite d'un arrêt de travail, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 712 FS-D Pourvoi n° J 20-19.500 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2022 M. [D] [O], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° J 20-19.500 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à l'association Envie Limousin, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 10. Enfin, selon l'article L.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10526 F Pourvoi n° X 21-12.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUIN 2022 Mme [B] [P], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-12.639 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Keolis Caen H, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Keolis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[Y] a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, soit la somme de 10.407,90€ qui sera fixée au passif de la société OTSE. Le jugement entrepris qui l'a débouté, sera infirmé de ce chef. Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail M. [Y] justifie que n'ayant pu obtenir de son employeur de déclaration d'accident de travail, il a saisi l'inspection du travail qui, par lettre du 27 janvier 2016, a rappelé à l'employeur les dispositions du code de la sécurité sociale et l'existence de sanctions pénales et par lettre du même jour l'a invité à pallier la carence de l'employeur. L'exécution fautive du contrat de travail est caractérisée. M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00654 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJUD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 SEPTEMBRE 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 21/00100 APPELANTE : Organisme EN SANTE !

[D] [H], lequel faisait régner une ambiance délétère et se comportait de manière inadaptée à l'égard de nombreux salariés notamment des représentants du personnel. Il précise que ce nouveau responsable a clairement indiqué qu'il était là pour faire le ménage, qu'il lui a proposé une rupture conventionnelle sans raison, alors qu'il souhaitait rester au sein de l'entreprise, que l'inspection du travail ayant refusé d'homologuer cette rupture, son supérieur hiérarchique l'a menacé de le licencier, l'a menacé de mort, lui a fait des reproches relatifs aux heures de délégation, lui a retiré ses codes d'accès au poste central de télésurveillance ce qui a eu pour effet de lui retirer des tâches et de le placardiser, qu'il était doté d'un téléphone portable obsolète contrairement à ses collègues de travail et qu'il était confronté à des difficultés de communication incessantes car son supérieur…

. En l'espèce M. [W] se plaint des agissements suivants : 1- agression verbale par M. [Z] le 3 février 2011 ; 2 -surveillance constante de la part du chef d'atelier M. [D] ; 3- insultes et menaces régulières : 4- réceptions d'appels téléphoniques anonymes menaçants ; 5- absence de réaction de son employeur alors qu'il a dénoncé les faits à l'inspection du travail et à la médecine du travail . 1-en ce qui concerne l'agression verbale, M. [W] produit aux débats le courrier du CHSCT du 3 février 2011 relatif à une enquête sur un accident de travail de M. [A], qui fait état de ce que le 3 février 2011 à 17 heures M. [W] mandaté par le CHSCT à cette enquête posant des questions au témoin M. [Z] (second responsable d'usinage) sur les circonstances de l'accident de travail fut agressé verbalement pour ce dernier, tout en haussant la voix, le menaçant aussi de lui casser les lunettes, que M.

[M] fait état de faits déroulés en novembre 2015, les 6 et 7 janvier 2016 et du 15 au 19 janvier 2016. S'agissant des faits de novembre 2015, M. [M] affirme avoir supporté de vives remontrances de la part du directeur administratif qui lui a reproché en public des fautes qu'il n'avait pas commises. Toutefois, le salarié ne produit aux débats à l'appui de cette affirmation qu'un courriel du 2 février 2016 adressé à l'inspection du travail, où il indique, dans des termes généraux, qu'il a subi début novembre 2016 des assauts à plusieurs reprises de la part du directeur administratif, en public, et de manière assez colérique. de sorte que les faits ne sont pas établis. S'agissant des faits des 6 et 7 janvier 2016, M. [M] affirme avoir reçu un appel téléphonique à 17h01, alors qu'il avait éteint son poste de travail à la fin de sa journée à 17h00, de sorte que M.

Et y ajoutant, Condamner la SAS AP CARS LIEUTAUD à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Il fait valoir que : A titre principal, - son avertissement doit être annulé car l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence du règlement intérieur et en tout état de cause, qu'il ait été communiqué à l'inspection du travail et accompagné de l'avis des représentants du personnel - il n'est pas à l'origine de l'incident - sa demande d'annulation de la sanction n'est pas prescrite, celle-ci ayant été effectuée dans la requête devant le conseil de prud'hommes moins de deux ans après le prononcé de l'avertissement, - il s'est vu imposer de prendre des congés de manière anticipée sur les mois de décembre 2016 et janvier 2017 - il y a eu une application illicite des critères d'ordre puisque ceux-ci ont été établi entre les deux conducteurs…

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