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Constitue un accident du travail l'accident de la circulation survenu à des salariés alors qu'après la fin de leur travail sur un chantier, ils regagnaient le siège de leur entreprise, à bord d'une voiture de celle-ci, conduite par un co-préposé dès lors que l'entreprise assurait normalement et habituellement le transport de ses ouvriers de son siège au chantier situé à environ 35 kms, tant à l'aller qu'au retour ; que les ouvriers qui étaient "en service commandé", selon les déclarations du directeur de l'entreprise, étaient tenus d'utiliser ce mode de transport et que la rémunération qu'ils percevaient pour ce trajet était l'accessoire du salaire proprement dit.

Dès lors qu'il est établi qu'une société a facturé à une autre société, en plus du temps de travail de ses ouvriers, d'importantes quantités de fournitures et qu'il s'agissait là d'une facturation normale d'un entrepreneur à son client, il en résulte que l'ouvrier de la première société, victime d'un accident alors qu'il procédait à la vérification et à l'entretien des machines de la seconde, avait en fait travaillé exclusivement pour le compte de son employeur et sous la subordination de celui-ci. La victime est donc recevable à agir selon le droit commun contre la société pour le compte de laquelle les travaux étaient effectués.

Les constatations desquelles les juges du fond ont déduit l'existence de manquements professionnels de nature à porter préjudice à l'organisation et à la bonne marche de l'entreprise et justifier le licenciement du salarié, ne sauraient être remises en discussion devant la Cour de Cassation.

LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS PEDUZZI, A ETE VICTIME LE 29 DECEMBRE 1976 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE RENDAIT, SELON SES DIRES, A SA BANQUE ET CHEZ SON MEDECIN ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSANT DE PRENDRE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LE "CONTRAT DE TRAVAIL DE LA VICTIME ETAIT SUSPENDU" EN RAISON D'UN ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A UNE RECHUTE LE 18 DECEMBRE 1976, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME LE 29 MAI 1973, ALORS QUE L'EXPERT X... PAR LES PARTIES AYANT CONCLU QUE LA CONSOLIDATION DE LA RECHUTE ETAIT ACQUISE A LA DATE DE L'ACCIDENT, PEDUZZI AVAIT LE

Encourt la cassation la décision condamnant un employeur au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés non pris par un salarié au motif que la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 applicable en l'espèce, prévoit, dans son article 49, que lorsque le total des absences est inférieur à quatre semaines, la durée du congé annuel ne doit pas être réduite, dès lors que cet article modifié par l'avenant n° 3 du 20 juillet 1960 puis par l'avenant n° 17 du 1er décembre 1976, se réfère, pour le régime des congés payés annuels aux articles 54 et suivants du livre 2 du Code du travail devenu les articles L 223 et suivants de ce même code.

Si l'usage dans l'entreprise de rémunérer le temps de pause institué pour permettre aux salariés de prendre un repos et de se restaurer au cours des périodes de travail de la matinée commençant tôt et relativement longues, ne peut faire obstacle, en cas de diminution de la durée du travail, à une diminution corrélative de celle de la pause, l'aménagement qui consiste à réduire d'une minute le temps de travail de la matinée et de cinq minutes le temps de pause, constitue une réduction illusoire du temps de travail ne pouvant justifier pour le personnel à horaire normal la réduction de la durée de la pause.

Commet une faute lourde privative de l'indemnité de congés payés le directeur général d'une société qui, par une absence de ferme direction et malgré les avertissements reçus, contribue à la détérioration progressive de la situation de sa société et qui utilise, pour des travaux dans une maison appartenant à sa femme, du personnel et du matériel de cette société sans que le travail et les matériaux aient jamais été facturés ce qui constituait de sa part un détournement d'actif.

Ne s'est pas borné à se référer à une jurisprudence générale sans relever aucune circonstance particulière aux faits de la cause le conseil de prud"hommes qui a fait sienne la doctrine énoncée dans un arrêt de la Cour de cassation dont les parties ont fait état et qu'elles ont discutée devant lui.

Dès lors que la convention collective nationale des industries des tuiles et briques prévoit que le temps de pause pour le casse-croûte, pris en principe au milieu d'un poste d'une durée continue de 7h 30, est rémunéré et, en outre, entre dans le calcul des heures supplémentaires, il en résulte que les parties à cette convention collective ont entendu assimiler le temps de pause à un temps de travail effectif par une disposition plus favorable aux travailleurs que celle de l'article L 212-4 du code du travail et permise par l'article L 132-1 du même code.

Le salarié absent pour cause de maladie une partie de l'année et n'ayant eu que trois mois et dix jours de travail "rémunérés à plein tarif" ne peut prétendre à l'attribution d'une prime de treizième mois instituée pour rémunérer une activité et qui, à défaut de clause expresse de l'avenant cadre de la convention collective de l'ameublement applicable en l'espèce, n'est pas pris en compte pour le calcul des indemnités de maladie.

Encourt la cassation l'arrêt décidant que l'état d'ivresse était la cause déterminante du décès d'un salarié, survenu trois jours après une chute qu'il avait faite dans l'escalier du vestiaire de l'entreprise où il venait de changer de vêtements, après avoir été invité par son chef de service à rentrer chez lui, en raison de l'état, et qu'en tout état de cause, la faute inexcusable commise par lui en s'enivrant sur le lieu de son travail excluait l'application de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, dès lors que, d'une part, l'accident était survenu au lieu et temps du travail, que, d'autre part, il n'était pas constaté que son état d'ivresse eût été une cause totalement étrangère faisant disparaître le caractère professionnel de l'accident, et qu'enfin, selon l'article L 415, en cas de faute inexcusable de la victime, la rente prévue en matière d'accident du travail peut…

Les journées perdues dans un établissement par suite d'une interruption collective du travail pour une journée dite "de pont" peuvent être récupérées même si certains salariés se sont trouvés ces jours-là en arrêt de travail pour maladie et l'employeur ne peut être condamné au paiement aux salariés concernés, en plus du salaire mensuel normal, des journées de récupération au taux des heures supplémentaires.

Est susceptible d'appel comme étant d'un montant indéterminé, la demande tendant à faire juger par un Conseil de Prud"hommes qu'est illicite la pratique d'un employeur "consistant à retirer un quart d'heure de travail sur le salaire chaque fois que le pointage avait lieu moins de deux minutes avant l'heure de reprise et à obtenir la désignation d'un expert avec mission "de faire le compte des temps de travail illégalement retranché au cours des cinq années précédant la demande et établir le calcul des salaires correspondants".

Il ne peut être fait application de l'article 25 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 prévoyant une majoration de salaire pour les heures de travail effectuées occasionnellement le dimanche dès lors qu'il est établi que le magasin en cause était ouvert tous les dimanches.

Les juges du fond ne peuvent déclarer que des salariés sont fondés à prétendre à une journée de repos compensateur ou au paiement de majorations pour le travail accompli pendant la journée du Vendredi Saint, jour férié, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la convention collective nationale des industries chimiques fixait le nombre de jours fériés à neuf en plus du 1er mai sans y comprendre le Vendredi Saint pour lequel aucune disposition particulière de rémunération n'existait.

Lorsqu'à la suite de l'insuffisance du chiffre d'affaires journalier d'un représentant et de la cessation de ses visites à la clientèle, l'employeur qui avait l'habitude de lui verser des avances sur les commissions futures lui a imposé des quota hebdomadaires ce que ne prévoyait pas le contrat d'engagement, la lettre du représentant s'estimant de ce fait licencié, doit être considérée comme une démission.

La majoration de 100 % du salaire prévue par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre pour le travail du dimanche ne correspond pas à un travail effectué qui différerait de celui des jours ouvrables mais compense la privation d'une journée de repos dont il résulte qu'elle ne peut être incluse lorsque le salarié travaille un dimanche 1er mai, dans la rémunération servant d'assiette au calcul de l'indemnité de 1er mai qui a le même objet.

Les juges du fond ne peuvent condamner un exploitant de remonte-pente à payer des dommages-intérêts à son salarié au motif qu'une clause du contrat de travail prévoit que le salarié doit demander trente-six heures à l'avance ses jours de congé hebdomadaire ce qui constitue une stipulation au seul profit de l'employeur, sans rechercher si ce dernier, exploitant une entreprise saisonnière de transport bénéficie ou non de dérogations aux règles habituelles de congé hebdomadaire alors que le fait de laisser au salarié le choix de ses jours de congé, loin de lui être défavorable lui serait en pareil cas avantageux.

Si, aux termes de l'article D 223-5 du Code du travail, les jours de maladie, les repos des femmes en couches, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé et les absences autorisées ne peuvent être déduites du congé annuel, ces dispositions ne concernent pas la période de congé payé, mais seulement la durée du travail effectif du salarié pendant la période annuelle de référence servant de base au calcul du congé payé auquel le salarié a droit. Par suite un employeur ne peut être condamné à accorder à un salarié un certain nombre de jours sans salaire pour compenser la maladie survenue pendant son congé annuel.

Aux termes de l'article L 222-6 du Code du travail, le chômage au 1er mai ne peut être une cause de réduction des salaires. Par suite, la majoration de 100 % pour incommodité d'horaire payable notamment les nuits à cheval sur un dimanche ou un jour férié qui n'a pas le caractère d'un remboursement de frais mais constitue un complément de salaire, doit être payée au salarié qui, travaillant habituellement la nuit du dimanche au lundi, n'avait pas travaillé la nuit du dimanche 1er mai au lundi 2 mai.