Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1980, 79-11.063

Mots-clés droit social

Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1980

Numéro d'affaire

79-11.063

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt décidant que l'état d'ivresse était la cause déterminante du décès d'un salarié, survenu trois jours après une chute qu'il avait faite dans l'escalier du vestiaire de l'entreprise où il venait de changer de vêtements, après avoir été invité par son chef de service à rentrer chez lui, en raison de l'état, et qu'en tout état de cause, la faute inexcusable commise par lui en s'enivrant sur le lieu de son travail excluait l'application de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, dès lors que, d'une part, l'accident était survenu au lieu et temps du travail, que, d'autre part, il n'était pas constaté que son état d'ivresse eût été une cause totalement étrangère faisant disparaître le caractère professionnel de l'accident, et qu'enfin, selon l'article L 415, en cas de faute inexcusable de la victime, la rente prévue en matière d'accident du travail peut seulement être diminuée.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 ET L. 467, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 9 SEPTEMBRE 1974, FAUDAIS, EMPLOYE PAR LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE, AYANT PRESENTE UN ETAT ANORMAL DU A L'IVRESSE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL, FUT INVITE PAR SON CHEF DE SERVICE A CESSER SON ACTIVITE ET A RENTRER CHEZ LUI ; QU'IL FIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU VESTIAIRE OU IL VENAIT DE CHANGER DE VETEMENTS, SE BLESSA A LA TETE ET, TRANSPORTE A L'HOPITAL Y DECEDA LE 12 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DU DECES ETAIT L'ALCOOLISME CHRONIQUE DE L'INTERESSE OU PLUS PRECISEMENT SON ETAT D'IV RESSE A L'HEURE DE L'ACCIDENT, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR FAUDAIS EN S'ENIVRANT SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU LIEU ET AU TEMPS DE TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE SON ETAT D'IVRESSE EUT ETE UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE FAISANT DISPARAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ET QU'ENFIN, SELON LE TEXTE SUSVISE, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME, LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT SEULEMENT ETRE DIMINUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.