Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1980, 78-41.262

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/1980

Numéro d'affaire

78-41.262

Résumé

Ne s'est pas borné à se référer à une jurisprudence générale sans relever aucune circonstance particulière aux faits de la cause le conseil de prud"hommes qui a fait sienne la doctrine énoncée dans un arrêt de la Cour de cassation dont les parties ont fait état et qu'elles ont discutée devant lui.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CERAMIQUES BOIRON A PAYER A SON OUVRIER BENIGAUD UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1972 A DECEMBRE 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE, DANS UNE AUTRE AFFAIRE IDENTIQUE, IL AVAIT DEJA ETE JUGE PAR UNE AUTRE JURIDICTION APPROUVEE PAR LA COUR DE CASSATION QUE LE TEMPS DE PAUSE PREVU A L'ARTICLE 0-17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES TUILES ET BRIQUES CONSTITUAIT UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DEVAIT, A CE TITRE, ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL FIXE PAR LE PROTOCOLE NATIONAL DU 22 OCTOBRE 1970 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AIN…