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années précédentes, ainsi que d'une somme pour l'assistance en 1981 à des stages de formation de conseiller prud'homme ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11ème chambre, 21 mars 1984) de l'avoir débouté de ces demandes, alors, d'une part, que le temps consacré par les représentants élus du personnel devant leur être payé comme temps de travail sans que les intéressés subissent une quelconque diminution de rémunération, les juges du second degré se devaient d'inclure dans l'assiette de la rémunération pour le calcul du montant de l'indemnité au titre des heures de délégation, le montant de ses commissions qui constituaient l'essentiel de sa rémunération, et alors, d'autre part, que les heures passées pour l'assistance à des stages de formation aux fonctions de conseiller prud'homme devant être indemnisées par l'employeur, cette indemnisation devait comprendre…

Le temps de travail effectué en dehors de l'horaire normal de travail n'a pas à être réglé par l'employeur ; il ne saurait dès lors être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté un représentant syndical à un comité d'établissement de ses demandes de remboursement, en heures supplémentaires et en sus de ses heures de délégation, du temps passé en dehors de son horaire normal pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise.

Attendu que la société Truchon Bartès fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... la retenue sur le salaire et sur la prime d'assiduité, alors, d'une part, qu'en déclarant que, comme les articles L. 423-13 et L.

travail, avaient méconnu ses directives ; Attendu que la Compagnie Française des Forges et Fonderies fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Foix, 22 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à ces salariés les retenues de salaire, alors, d'une part, que l'article 26 susvisé ne dispose pas que le vote des salariés doit avoir lieu pendant le temps de travail, mais a seulement pour but de permettre aux salariés qui ne peuvent voter en dehors de leurs heures de travail d'accomplir leur devoir électoral sans perte de salaire, alors, d'autre part, que le Conseil de prud'hommes ne pouvait, sans rechercher si les salariés avaient effectivement la possibilité de voter en dehors des heures de service, condamner l'employeur à leur payer les retenues de salaire, alors, en outre, que le Conseil de prud'hommes a laissé sans réponse les conclusions de la CFFF faisant valoir que les…

Pour répondre aux prescriptions de l'article L. 122-32-5 alinéa 1er du Code du travail, le nouvel emploi proposé doit être, d'une part, approprié aux capacités physiques du salarié et, d'autre part, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. La proposition d'un tel emploi par l'employeur ne peut être valablement faite que sur la base des conclusions écrites du médecin

et les délégués du personnel, au motif que l'employeur ne pouvait décider unilatéralement de modifier le calcul de la prime en prévoyant un paiement proportionnel à la durée de présence du salarié dans l'entreprise alors que la prime du 13ème mois est un élément du salaire rémunérant une activité et devrait en conséquence être calculée au prorata du temps de travail effectif et, que les 28 salariés demandeurs ne pouvaient prétendre à la totalité de la prime de 13ème mois dès lors que l'accord de 1968 prévoyant un "minimum de 85 % du point de vue de la qualité du travail" ne stipulait nullement à la charge de l'employeur, l'obligation de payer ce minimum quel que soit le temps de présence du salarié dans l'entreprise ; Mais attendu que les juges du fond, analysant les accords conclus entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel qui ne constituaient ni un accord…

et les délégués du personnel, au motif que l'employeur ne pouvait décider unilatéralement de modifier le calcul de la prime en prévoyant un paiement proportionnel à la durée de présence du salarié dans l'entreprise alors que la prime du 13ème mois est un élément du salaire rémunérant une activité et devrait en conséquence être calculée au prorata du temps de travail effectif et que les 28 salariés demandeurs ne pouvaient prétendre à la totalité de la prime de 13ème mois dès lors que l'accord de 1968 prévoyant un "minimum de 85 % du point de vue de la qualité du travail" ne stipulait nullement à la charge de l'employeur, l'obligation de payer ce minimum quel que soit le temps de présence du salarié dans l'entreprise ; Mais attendu que les juges du fond, analysant les accords conclus entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel qui ne constituaient ni un accord…

Selon l'article 11-2 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; les salariés en chômage partiel ne peuvent prétendre pour des jours fériés au paiement d'un salaire qu'ils n'auraient pas perçu s'il s'était agi de jours ouvrés.

Selon les dispositions des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, le travailleur en service chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit chaque année à un congé payé, dont la durée est déterminée en fonction de ses mois de travail ou des périodes qui leur sont assimilées ; qu'il en résulte que l'étendue des droits d'un salarié en matière de congés payés ne peut être appréciée en équivalence d'heures de travail.

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond retiennent que l'horaire de travail d'un salarié qui était variable, ne faisait l'objet d'aucun contrôle et que les parties avaient convenu d'une rémunération forfaitaire.

; que la durée hebdomadaire du travail, fixée à 27 heures lors de l'entrée en fonction de Melle X..., ayant été portée à 30 heures par décision du conseil de gestion de l'IGESA du 24 avril 1980 signifiée à l'intéressée le 25 mai 1981, celle-ci, après acceptation de cette modification, sous réserve de l'issue des procédures en cours, a réclamé le paiement en heures supplémentaires du temps de travail effectué au-delà des 27 heures ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande, au motif que, selon l'article 16 du règlement du personnel français des établissements d'enfants des F.F.A., la durée hebdomadaire du travail étant fixée par la direction du service concerné, ne pouvait être considérée comme faisant partie des acquis statutairement intangibles définis par ce règlement, alors, d'une part, que la compétence attribuée par…

Selon l'article 08-02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, les personnels assurant, en sus de la durée normale du travail, des heures de permanence ne s'accompagnant pas d'un travail effectif sont, lorsque la permanence est effectuée sur les lieux du travail, rémunérés à raison de 30 minutes de travail au tarif normal pour une heure de permanence de jour, et d'une heure de travail au tarif normal pour une heure de permanence de nuit. Les heures de permanence visées par ce texte n'étant pas celles incluses dans la durée normale du travail, ces dispositions ne sont pas applicables à des salariés assurant un service de nuit constitué essentiellement d'heures de permanence.

L'absence d'écrit constituant seulement une présomption simple de l'existence d'un contrat de travail conclu pour un horaire normal, un conseil de prud'hommes estime, sans contradiction, que la salariée à qui les horaires de travail, affichés en permanence sur le lieu de travail, ont été communiqués, a été embauchée à temps partiel.

Les clauses des conventions s'interprétant les unes par rapport aux autres, un conseil de prud'hommes a pu en déduire que la disposition selon laquelle " la prime de treizième mois sera proportionnelle au temps de travail effectif " n'avait pas trait à la durée hebdomadaire du travail mais à la présence du salarié dans l'entreprise.

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X..., au service de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Haut-Rhin a, en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, le 27 août 1982, notifié à celui-ci sa démission avec effet au 31 janvier 1983, date d'expiration du préavis de trois mois ; que le 17 décembre 1982 M. X... a demandé à la Caisse, qui a accepté, à prendre son congé annuel du 31 décembre 1982 au 31 janvier 1983, soit pendant la période du préavis, déjà pour partie exécuté ; Attendu que pour condamner la Caisse à verser à M. X... une indemnité compensatrice du préavis correspondant à la durée des congés payés, le jugement a énoncé qu'en application de l'article D.

h 45, étaient injustifiées, s'agissant, selon lui, d'heures de délégation, en a réclamé le remboursement ; que pour faire droit à cette demande, le jugement attaqué a énoncé, d'une part, en ce qui concerne les retenues sur la paye de septembre 1982, que, selon l'article L. 434-1 du Code du travail, le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur ayant, en cas de contestation de l'usage fait du temps ainsi alloué, la possibilité de saisir la juridiction compétente et d'autre part, en ce qui concerne les retenues effectuées pour les mois de janvier et février 1983, que la société Lewis frères était tenue de retenir ces heures de dépassement sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel ce dépassement avait pu se produire ; Attendu cependant, d'une part, que l'article L.

Les avenants successifs à l'article O. 14 de la convention collective nationale des produits réfractaires du 1er juillet 1972 fixant le salaire minimum de base en tenant compte des compensations pour réduction d'horaire, les protocoles d'accord relatifs à la réduction du temps de travail intervenus dans le cadre de cette convention s'interprètent par référence à cette convention et à ses avenants, et la compensation pour réduction d'horaire a la nature de majoration de salaire à intégrer au salaire de base à comparer au salaire minimum garanti légal ou conventionnel.

L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout paiement par l'employeur de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi.

Attendu qu'aux termes d'un protocole d'accord du 22 mai 1974 une prime de fin d'année, dite de treizième mois, a été instituée au sein de la société Routière Colas ; qu'il était prévu que son montant serait calculé en fonction du pourcentage du salaire mensuel de base pour un horaire hebdomadaire de 45 heures et que pour une année de travail incomplète la prime serait proportionnelle au temps de travail effectif ; que la société ayant calculé le montant de la prime pour l'année 1977 en fonction du salaire mensuel payé pour un horaire hebdomadaire de travail ramené à 40 heures, le jugement prud'homal attaqué, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamnée à payer à M. X...

dont l'horaire hebdomadaire était supérieur aux quatre cinquièmes de l'horaire conventionnel et l'absence de notification des horaires à l'inspecteur du travail étant sans incidence sur le contrat de M. X..., le Conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à se prononcer sur la validité du contrat initial à durée déterminée, s'est borné à constater que la modification de la nature du contrat n'avait pas changé la durée du temps de travail proposé par l'employeur ; que le moyen dans ses trois branches n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi