Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 84-42.412

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/1987

Numéro d'affaire

84-42.412

Résumé

Sur le premier moyen, en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes d'un protocole d'accord du 22 mai 1974…

Extrait

Sur le premier moyen, en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes d'un protocole d'accord du 22 mai 1974 une prime de fin d'année, dite de treizième mois, a été instituée au sein de la société Routière Colas ; qu'il était prévu que son montant serait calculé en fonction du pourcentage du salaire mensuel de base pour un horaire hebdomadaire de 45 heures et que pour une année de travail incomplète la prime serait proportionnelle au temps de travail effectif ; que la société ayant calculé le montant de la prime pour l'année 1977 en fonction du salaire mensuel payé pour un horaire hebdomadaire de travail ramené à 40 heures, le jugement prud'homal attaqué, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamnée à payer à M. X... et à 42 autres salariés un complément de prime sur la base d'un horaire de travail de 45 heures, aux motifs que si…