Rechercher une décision

Après avoir constaté qu'un accord d'entreprise avait, selon son article 1er, un champ d'application limité au mandat des délégués et à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, un conseil de prud'hommes décide exactement que la " règle des 50% " selon laquelle chaque titulaire de mandats électifs ou syndicaux avait l'obligation de " consacrer au moins 50% de son temps à son poste de travail " ne pouvait être applicable au temps de délégation accordé à un salarié au titre de son mandat de conseiller prud'homme et que ladite règle, applicable à ses mandats représentatifs internes à l'entreprise, ne pouvait recevoir effet qu'après qu'ait été déduit du solde du temps disponible pour l'entreprise le temps de délégation afférent au mandat prud'homal.

non dépouillé de son apparence de sérieux et de réalité ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, relevé que la seule fiche de travail concernant des travaux antérieurs au licenciement était imprécise, et estimé qu'il n'en résultait pas un dépassement du temps de travail imparti au salarié ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir fixé à 8 000 francs l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, ce qui était le cas dans le garage X..., le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut obtenir des dommages-intérêts qu'en fonction du préjudice réellement subi du fait de cette rupture ; qu'ayant relevé que M.

L'absence dans le contrat de travail d'une aide ménagère d'une clause garantissant à la salariée une durée minimum de travail n'est pas irrégulière, eu égard à la nature particulière de l'emploi d'aide ménagère à domicile, le travail demandé à la salariée étant un travail à temps partiel, conditionné à la fois par la situation évolutive des personnes aidées et par les heures accordées par les diverses commissions d'admission, en fonction de la situation momentanée de chacune d'elle.

A..., Z..., Gery et Abad représentants élus du personnel, des heures prises par ceux-ci en sus de leur crédit d'heures en février 1987, pour les trois premiers et en février et mars 1987 pour le quatrième, en retenant l'existence de circonstances exceptionnelles, alors, selon le pourvoi, que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fontions de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout paiement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi ; que, dès lors, en reprochant à…

l'employeur était fondé à en demander le remboursement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir ordonner à la société de respecter les règles sur la durée du travail, alors, selon le moyen, que les juges, qui ne se sont pas prononcés sur tout ce qui leur était demandé et n'ont pas tranché le litige conformément aux règles de droit, ont violé les dispositions des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui a statué sur toutes les demandes de M. Y..., a décidé qu'il n'y avait pas eu violation de la part de la société des dispositions sur la durée de travail prévue par le Code du travail et l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 ;

Selon l'article L. 231-9 du Code du travail, si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant lequel est tenu de procéder sur le champ à une enquête avec le membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger. Il suit de cette obligation que l'employeur ne saurait refuser au représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné de se rendre sur les lieux ni de lui fournir à cet effet les moyens nécessaires.

Si l'article L. 412-20 du Code du travail, qui impose à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps passé pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, c'est à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif.

les juges du fond ne peuvent pas se substituer à l'employeur, lorsque la décision en cause apparait comme une mesure de gestion et d'organisation de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'employeur, qui déclarait avoir modifié les horaires de travail de la salariée à la suite d'un incendie criminel qui s'était déclaré pendant son temps de travail, n'avait aucun motif sérieux d'imputer à l'interessée une eventuelle responsabilité dans cet incident ; qu'en l'état de ces constatation la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L 122-14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Maison de santé protestante, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et…

l'employeur était fondé à en demander le remboursement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir ordonner à la société de respecter les règles sur la durée du travail, alors, selon le moyen, que les juges, qui ne se sont pas prononcés sur tout ce qui leur était demandé et n'ont pas tranché le litige conformément aux règles de droit, ont violé les dispositions des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui a statué sur toutes les demandes de M. X..., a décidé qu'il n'y avait pas eu violation de la part de la société des dispositions sur la durée de travail prévue par le Code du travail et l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 ;

; que si des reproches lui ont également été faits pour des travaux effectués en 1985, la partie de ce chantier qui a posé le plus de problèmes est une tranche pour laquelle il n'avait réalisé aucun plan ; qu'enfin son employeur lui avait confié des responsabilités très importantes sur ces chantiers, sans qu'il ait eu une formation antérieure, et lui a reproché son laxisme dans le travail bien qu'il n'ait jamais contrôlé son temps de travail sur les chantiers ; qu'ainsi il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait notifié au salarié son licenciement pour fautes ; que le moyen manque en fait en sa première branche ; qu'en second lieu, d'une part, si selon l'article L.

; Mais attendu qu'en énonçant que cette mesure, à la différence de la mise à pied disciplinaire, n'entraînait pas retenue sur salaire, la cour d'appel, qui a relevé l'absence de faute grave, a justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu, enfin, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié congédié une indemnité compensatrice calculée sur un temps de travail englobant la période du préavis non effectué alors selon le moyen, qu'antérieurement à la loi du 3 janvier 1985, seul le travail effectif ouvrait droit à congé payé ; Mais attendu que l'alinéa 3 de l'article L.

; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur a l'obligation de proposer au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que transformation de poste ou aménagement du temps de travail et ne l'autorise à prononcer le licenciement qu'après avoir fait connaitre par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié et que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de procéder à ce reclassement ou du refus par le salarié du nouvel emploi proposé ; Attendu, qu'il résulte de la procédure que M. Y...

Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail, payées à l'échéance normale et ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie.

l'employeur à payer à ses salariés le jour férié du vendredi saint 1981, mais les a, sur leur assignation en paiement, déboutés de leur demande ; Attendu cependant que seule la décision du conseil de prud'homme de Metz concernant M. M... a débouté le salarié de sa demande ; que les autres jugements ont condamné la société à verser certaines sommes aux salariés ; qu'il convient donc de rabattre l'arrêt en ce qui concerne uniquement MM. P..., B..., J..., A..., H..., L..., O..., Y..., D..., E..., C..., K..., X..., G..., Q... et I... et de statuer en ce qui les concerne de nouveau au fond ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 4619 du 22 décembre 1988, uniquement en ce qu'il a débouté de leur demande MM. P..., B..., J..., A..., H..., L..., O..., Y..., D..., E..., C..., K..., X..., G..., Q...

et à plusieurs autres salariés les retenues par elle opérées sur leur rémunération à la suite de l'absence des intéressés durant une heure le 19 octobre 1983, jour des élections des membres des conseils d'administration des caisses locales de sécurité sociale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 ne dispose pas que le vote des salariés doivent avoir lieu pendant le temps de travail mais a seulement pour but de permettre aux salariés qui ne peuvent voter en dehors de leurs heures de travail d'accomplir leur devoir électoral sans perte de salaire, de sorte qu'à partir du moment où il a constaté qu'en l'espèce, les salariés auraient pu se rendre au bureau de vote en dehors des heures de travail mais n'en avaient rien fait, le jugement attaqué a violé, par fausse application, le texte précité, en accordant à ces salariés le paiement d'un rappel…

La loi du 17 février 1982 dispose, en son article 26, alinéa 2, que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin en vue de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses locales de Sécurité sociale sans que cette absence puisse donner lieu à retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote. En conséquence, le salarié qui a participé aux opérations électorales ne peut être privé de la rémunération du temps qui lui a été nécessaire pour voter.

il résultait des circonstances de la cause que le paiement des heures excédentaires des mois de mai et juin 1985 était justifié par une tentative de renégociation de l'accord d'entreprise, ce qui n'était pas le cas de celles prises en avril 1985 ; Mais attendu, d'une part, que si l'obligation, pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable et si elle ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles, dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout paiement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation des dites heures au regard du mandat réprésentatif dont il est investi, les jugements attaqués ont relevé…

Ayant relevé que l'employeur avait été averti d'un mouvement de grève nationale, que certains des syndicats représentés au sein de l'entreprise avaient appelé à la grève et enfin, qu'aucun cas de force majeure n'était établi, un conseil de prud'hommes décide exactement que la direction, en fermant l'entreprise, avait privé les salariés, qui souhaitaient suivre le mot d'ordre de grève, d'un droit constitutionnellement reconnu.

A..., la société Nice-Matin contestait non seulement le principe, mais également le montant des indemnités allouées par les premiers juges, d'autre part, qu'appréciant souverainement la portée des documents produits et, par un motif non critiqué, faisant application des dispositions de l'article M. 3 de la convention collective qui, pour le calcul de l'ancienneté, ne prend en compte le temps de travail en qualité de non-titulaire que s'il s'étend au moins sur une annuité, la cour d'appel a, sans encourir les griefs de la seconde branche du moyen, fixé le montant du salaire mensuel moyen et, par voie de conséquence, des indemnités de préavis et de licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'allouer à M. A...

Constitue un trouble manifestement illicite l'occupation les dimanches, par la société ne bénéficiant pas d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, des salariés appartenant à l'entreprise. Dès lors, en faisant défense à la société, sous astreinte d'ouvrir le dimanche son établissement, le juge des référés, saisi par un syndicat de salariés, a pris la mesure qui paraissait s'imposer pour faire cesser le trouble, sans excéder ses pouvoirs, ni porter atteinte à la séparation des pouvoirs (arrêts n° 1 et 2), ni prononcer une peine (arrêt n° 1), ni violer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (arrêt n° 2).