Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1989, 87-42.685

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/1989

Numéro d'affaire

87-42.685

Résumé

Après avoir constaté qu'un accord d'entreprise avait, selon son article 1er, un champ d'application limité au mandat des délégués et à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, un conseil de prud'hommes décide exactement que la " règle des 50% " selon laquelle chaque titulaire de mandats électifs ou syndicaux avait l'obligation de " consacrer au moins 50% de son temps à son poste de travail " ne pouvait être applicable au temps de délégation accordé à un salarié au titre de son mandat de conseiller prud'homme et que ladite règle, applicable à ses mandats représentatifs internes à l'entreprise, ne pouvait recevoir effet qu'après qu'ait été déduit du solde du temps disponible pour l'entreprise le temps de délégation afférent au mandat prud'homal.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 17 mars 1987) que, selon un accord d'entreprise conclu le 27 juin 1983 au sein du Groupe des assurances nationales-Vie (GAN-Vie) a été stipulé en contrepartie de certains avantages au profit des organisations syndicales et de crédits d'heures supplémentaires, l'obligation pour chaque bénéficiaire de ceux-ci, de consacrer au moins 50 % de son temps à son poste de travail, à l'exception des permanents et semi-permanents ; que le GAN-Vie ayant entendu appliquer cette règle aux heures de délégation effectuées par M. X... en sa qualité de conseiller prud'homme, en sus des mandats représentatifs exercés par lui dans l'entreprise, et opéré une retenue à ce titre sur ses salaires d'avril, juin et août 1985, celui-ci a demandé en justice le remboursement des retenues litigieuses ; Attendu que le GAN-Vie…