Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1989, 85-45.174

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/1989

Numéro d'affaire

85-45.174

Résumé

L'absence dans le contrat de travail d'une aide ménagère d'une clause garantissant à la salariée une durée minimum de travail n'est pas irrégulière, eu égard à la nature particulière de l'emploi d'aide ménagère à domicile, le travail demandé à la salariée étant un travail à temps partiel, conditionné à la fois par la situation évolutive des personnes aidées et par les heures accordées par les diverses commissions d'admission, en fonction de la situation momentanée de chacune d'elle.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 30 mai 1985), que Mme X... a été embauchée le 5 juin 1980 par l'association locale d'aide à domicile de la Couronne-Roullet Saint-Estèphe en qualité d'aide ménagère en milieu rural, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à la suite du décès, le 12 octobre 1984, de la personne chez laquelle elle effectuait ses heures de travail, son employeur lui proposa dans un premier temps dix heures de travail mensuelles, dans l'attente d'heures complémentaires à venir ; qu'elle refusa cette proposition et saisit la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir de l'association des indemnités de rupture ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture lui était imputable et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors que, d'u…