Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1989, 86-45.749

Mots-clés droit social

Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/1989

Numéro d'affaire

86-45.749

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux ci-devant e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux ci-devant et actuellement ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme STORAGE TECHNOLOGY FRANCE, dont le siège social est ..., zone industrielle à Buc (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, M. Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, e…