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l'employeur du régime dérogatoire de paiement des cotisations ouvert au profit d'entreprises employant des salariés à temps partiel en nombre supérieur à neuf, l'absence de contrat écrit les assimilant par là-même à des salariés effectuant un travail normal sans violer les articles L. 122-4-2, L. 212-4 du Code du travail, L. 242-8, L. 242-9, R. 242-11 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'excluant pas que soit apportée la preuve du contrat de travail à temps partiel dans le cas où il n'aurait pas été rédigé par écrit, la cour d'appel a relevé que la durée du travail des salariés était inférieure aux limites prévues à l'article L. 212-4-2 du Code du travail, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté, et en a exactement déduit, peu important que les formalités prévues à l'article R.

proposition, dont il n'est pas constaté qu'elle avait reçu l'assentiment des représentants des salariés et aurait ainsi revêtu une force obligatoire, était postérieure de plus d'un an au licenciement de M. A...

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes de repos des femmes en couches, prévues aux articles L. 122-25 et L. 122-30 du Code du travail, ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du Code du travail, comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés annuels.

de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés y afférents, et d'indemnisation de repas compensateur non pris, alors que dans ses conclusions sur ce point, délaissées en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société avait fait valoir d'une part que le disque chronotachygraphe ne reflète pas automatiquement le temps de travail effectué par le salarié, dès lors que c'est ce dernier qui enclenche l'enregistrement et d'autre part que les heures supplémentaires prétendûment effectuées auraient été executées entre 12 et 14 heures, temps de disposition personnelle du salarié ; Mais attendu que répondant aux conclusions, le conseil de prud'hommes a énoncé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires était rapportée par le salarié ; D'où il suit que le moyen manque en fait PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

et Z..., ouvriers au service de la société Anphenol Socapex, ont été licenciés pour faute grave le 13 novembre 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt (Besançon, 10 février 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis et de licenciement aux trois salariés licenciés, au motif qu'ils n'avaient pas commis de faute grave, alors que, selon le moyen, le seul fait relevé par la cour d'appel de jouer aux cartes pendant le temps de travail, de suspendre délibéremment sa prestation de travail, d'introduire des boissons et de la nourriture pendant le temps et sur les lieux du travail ne permettaient plus le maintien des liens contractuels et constituaient une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir noté que les faits reprochés aux salariés constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le fait d'avoir joué aux cartes le…

La juridiction prud'homale est compétente pour connaître d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif formée par un chercheur contre la société qui l'employait, dès lors que les juges du fond relèvent que l'intéressé avait fait l'objet d'une lettre d'embauche, dont il avait accepté les termes, par laquelle ladite société lui proposait d'effectuer dans ses laboratoires, selon des modalités définies par elle, trois vacations rémunérées à la semaine et où il était précisé qu'en cas d'accroissement de sa tâche, l'augmentation de salaire ne serait pas proportionnelle au temps de travail, et alors que, ni la liberté inhérente à la fonction de chercheur, ni la qualification d'honoraires donnée ultérieurement à la rémunération, n'étaient de nature à exclure l'existence d'un louage de services.

l'employeur a failli à ses obligations en n'affichant pas les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que la durée du repos, de sorte que, si l'imprécision de la note de service à laquelle se réfère la cour d'appel ne peut permettre de déduire un horaire de 60 heures par semaine, cette imprécision ne permet pas davantage d'en déduire avec certitude un horaire de 50 heures par semaine, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 6206 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous couvert du grief de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt de n'avoir accordé à M.

abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, que l'employeur doit proposer au salarié inapte un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, en procédant notamment à des mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce l'arrêt qui a relevé qu'aucun des postes existants dans l'entreprise ne correspondait à ceux qu'aurait pu effectuer M. X..., sans vérifier si l'employeur avait mis en oeuvre toutes les mesures pour tenter de le reclasser dans une redistribution des prestations de travail au sein de son entreprise, a violé l'article L.

Les dispositions combinées de l'article 2 du décret du 17 mars 1978, des articles R. 323-103 à R. 323-106 et R. 323-109 du Code du travail alors en vigueur, impliquaient que lorsque la COTOREP avait déclaré un handicapé, au sens de l'article L. 323-10, physiquement apte, l'employeur soumis en application de l'article L. 323-12.4° alors en vigueur, et de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975, à une obligation d'emploi, ne pouvait se fonder sur l'inaptitude du salarié pour prononcer son licenciement sans que la COTOREP ait été appelée à se prononcer. Dès lors, le licenciement pour inaptitude physique d'une salariée antérieurement reconnue apte au travail en milieu ordinaire par la COTOREP était irrégulier en l'absence d'intervention de cet organisme.

des hydrocarbures destinés à ravitailler des navires dans le port du Havre, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 1er mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 18 décembre 1973 au 27 décembre 1979, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1937, le temps de travail du salarié à la disposition de l'employeur résulte des indications portées sur la feuille de marche du bateau ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les écritures de M. Y..., si la société Sogestran, seule détentrice des documents dont s'agit, n'assumait pas l'obligation de les verser aux débats comme le lui ont demandé en vain les conseillers rapporteurs et l'expert X...

; Qu'en statuant ainsi, en faisant produire effet à un engagement de l'employeur qui, selon les propres énonciations du jugement, ne concernaient que le samedi 1er novembre, sans relever qu'en 1975 l'employeur avait décidé d'instaurer un usage relatif à l'ensemble des samedis fériés inclus dans une période de congés fractionnés et sans relever que pour l'année 1978, chacun des salariés n'avait bénéficié, eu égard à son temps de travail au cours de l'année de référence, que d'un congé composé d'un nombre de jours ouvrables inférieur à celui des congés légaux, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué condamne la SEP à donner aux salariés concernés, sur les congés payés à venir un jour supplémentaire pour le 14 juillet…

la salariée n'avait jamais été supérieure à cet horaire, la cour d'appel a décidé à bon droit que Mme X... ne pouvait prétendre à des compensations financières attachées à une durée hebdomadaire de travail supérieure à la sienne ; Attendu, d'autre part, que la salariée n'avait pas soutenu devant les juges du fond que sa rémunération était inférieure au minimum conventionnel ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d Condamne Mme X..., envers la société Arjomari Prioux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf

; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le délégué mineur n'a pas fait état de la situation de danger imminent prévue par l'article L.

; alors, d'autre part, que la cour d'appel a aussi constaté ne pas être en mesure de déterminer les commissions réellement dues ; qu'en procédant cependant à une fixation desdites commissions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 751-8 du Code du travail, peu important qu'aucune des parties ne "souhaite" une nouvelle expertise ; alors, en outre, qu'en procédant à une évaluation mathématique au regard du seul critère du temps de travail sans préciser ni rechercher si la prospection se répartissait sur l'année entière avec régularité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article L.

Les salariés grévistes qui, sur la demande de l'employeur ou en vertu d'un accord d'entreprise, assurent un service minimum, ont droit à la rémunération du travail effectué. Ayant constaté d'une part, l'existence d'un accord conclu entre la direction et les salariés pour assurer un service minimum de sécurité pendant la grève, d'autre part que ce service avait été effectué, un conseil de prud'hommes condamne à bon droit l'employeur à payer le salaire correspondant au temps passé à ce service.

Vu les articles 5 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981, 9 et 10 du décret n° 81-540 du 12 mai 1981 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par M. Z..., pharmacien, au titre de l'année 1981, l'abattement qu'il avait pratiqué sur la rémunération de quatre salariés employés à temps partiel ; que, pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que M. Z... employant uniquement du personnel à temps partiel, toute référence, pour le calcul de l'abattement par application de l'article 10 du décret du 12 mai 1981, à la durée du travail qui aurait été normalement pratiquée à temps complet dans son officine se trouve interdite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des

6 638,80 francs accordée par les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, selon le même texte, "le jugement... doit être motivé", c'est-à-dire notamment répondre aux conclusions des parties ; qu'en énonçant seulement "qu'il y a lieu, sur la base des salaires réels correspondant au temps de travail contractuel, de faire droit à la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 6 638,80 francs", sans répondre aux conclusions susvisées de la société, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'aux termes du même texte, "le jugement... doit être motivé", c'est-à-dire suffisamment motivé pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de légalité ; qu'en accordant à M. X...

Les heures de délégation, qui sont, selon les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, payées comme temps de travail, doivent, lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail, être payées comme heures supplémentaires.

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Compagnie générale des eaux à payer à Mme Y..., sa salariée, une indemnité compensatrice des congés payés qui n'avaient pu être pris en raison d'un arrêt pour maladie, le jugement attaqué se borne à énoncer que, peu important les accords régissant les salariés de la compagnie, il convient de faire application des articles D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que, d'une part, l'article D. 223-5 ne concerne que la durée du travail effectif du salarié pendant la période annuelle de référence servant de base au calcul du congé payé auquel l'intéressé a droit et alors que, d'autre part, l'article D.

Attendu que l'Ecole fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'elle avait la qualité d'employeur et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes au titre des heures de délégation effectuées par les enseignants alors, que, selon les pourvois, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical ou de membre du comité d'entreprise, étant considéré comme temps de travail, le refus d'admettre, concernant un établissement privé sous contrat d'association, que cette rémunération incombe à l'Etat, constitue une violation des articles L.