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Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 février 2025, Mme [K] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance et, statuant à nouveau de : prononcer l'annulation de l'avis d'inaptitude, dire que le médecin du travail devait faire une proposition de mesure individuelle d'aménagement d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail conformément à l'article L.4624-3 du code du travail, subsidiairement, proposer en tout état de cause un poste après reclassement et compatible avec l'état de santé actuel de Madame [K], dire que l'employeur devra aménager le poste ou faire des propositions de reclassement à un poste adapté et que cette proposition se substituera à l'avis d'inaptitude du 1er août 2024, condamner la compagnie MMA IARD aux dépens des deux instances.

Le travailleur dont la relation de travail est requalifiée en contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions ou contrats à durée déterminée que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes interstitielles, cette preuve lui incombant.

prévue par un accord collectif dont les dispositions assurent la garantie du respect des repos journaliers et hebdomadaires ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en prévoyant un dispositif de contrôle des jours travaillés et non travaillés, la comptabilisation individualisée des horaires de travail par le biais d'un système déclaratif du temps de travail, le décompte en nombre de jours par an du temps de travail des cadres autonomes ainsi qu'un plafond de jours travaillés annuel, l'amplitude journalière maximale de travail et un dispositif d'alerte auprès du supérieur hiérarchique du salarié ; qu'en jugeant illicite le dispositif prévu par cet accord sur le temps de travail de l'UES Sewan, en date du 1er septembre 2016, alors que celui-ci prévoyait la comptabilisation individualisée du temps de travail par un document déclaratif mensuel soumis à validation du manager,…

Ces mesures sont telles que chaque travailleur doit pouvoir faire l'objet, s'il le souhaite, d'une surveillance de santé à intervalles réguliers. La surveillance de santé peut faire partie d'un système national de santé. 8.

entre eux, à moins que cet accord collectif ait pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 12 décembre 1996 ''a pour objectif d'instituer le travail posté en marche continue en 5 équipes, au lieu de 4 équipes, avec réduction du temps de travail'' ; qu'il prévoit que le changement de l'organisation du travail en marche continue entraîne une réduction de la durée annuelle de travail et de la durée hebdomadaire moyenne de travail du personnel travaillant en marche continue et que le personnel travaillant en marche continue en 4 équipes percevra une prime forfaitaire de 31 % du salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'il prévoit enfin que ''tous les salaires de base du personnel travaillant actuellement en service continu en 4 équipes et passant à la…

entre eux, à moins que cet accord collectif ait pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 12 décembre 1996 ''a pour objectif d'instituer le travail posté en marche continue en 5 équipes, au lieu de 4 équipes, avec réduction du temps de travail'' ; qu'il prévoit que le changement de l'organisation du travail en marche continue entraîne une réduction de la durée annuelle de travail et de la durée hebdomadaire moyenne de travail du personnel travaillant en marche continue et que le personnel travaillant en marche continue en 4 équipes percevra une prime forfaitaire de 31 % du salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'il prévoit enfin que ''tous les salaires de base du personnel travaillant actuellement en service continu en 4 équipes et passant à la…

entre eux, à moins que cet accord collectif ait pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 12 décembre 1996 ''a pour objectif d'instituer le travail posté en marche continue en 5 équipes, au lieu de 4 équipes, avec réduction du temps de travail'' ; qu'il prévoit que le changement de l'organisation du travail en marche continue entraîne une réduction de la durée annuelle de travail et de la durée hebdomadaire moyenne de travail du personnel travaillant en marche continue et que le personnel travaillant en marche continue en 4 équipes percevra une prime forfaitaire de 31 % du salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'il prévoit enfin que ''tous les salaires de base du personnel travaillant actuellement en service continu en 4 équipes et passant à la…

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu, après avoir considéré l'offre de preuve de celui-ci, que le décompte présenté ne se réfère pas à un temps de travail effectif, mais à une amplitude horaire ressortant du pointage effectué uniquement en début et en fin de journée et ne prenant pas en compte les pauses autres que la pause méridienne ; qu'après avoir ajouté qu'il se déduit de la lecture de la pièce n° 10 du salarié que de nombreux temps de sa ''journée type'' ne correspondent pas à un temps de travail effectif et que le décompte produit comprend des pauses ne constituant pas un temps de travail, elle a repris le décompte du salarié produit en pièce n° 9, en a déduit les…

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. 6.

Le 3 avril 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale et sollicité notamment le paiement de la majoration des heures travaillées les samedis depuis avril 2008. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Et sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande des congés payés acquis pendant son arrêt maladie, alors « qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période ; qu'il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un État membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période…

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 2024), M. [L] a été engagé en qualité de manipulateur en électroradiologie médicale le 1er octobre 2006 par la Société civile professionnelle de médecins docteurs [I] [H] [U] [D] [A] [O] [R] [J]. 2. Dans un avis du 1er août 2019, le médecin du travail a préconisé une baisse de son temps de travail à 80 %, mesure mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2019. 3. Le 5 août 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste avec réserves dans les termes suivants : « réduction du temps de travail à 50 % afin de favoriser le maintien dans l'emploi dans la nouvelle organisation et d'assurer le roulement (deux semaines sur le scanner et une semaine sur l'accélérateur), en évitant les manutentions manuelles de charge ». 4.

[E] a été engagé en qualité de responsable aménagement le 2 avril 2012 par la société Terrains Sud de France. A compter du 1er juillet 2015, il a exercé les fonctions de responsable développement dans le département de [Localité 4]. 4. Le salarié a démissionné le 30 septembre 2016. 5. Estimant que leurs salariés avaient manqué à leur obligation de loyauté en créant ensemble une entreprise concurrente pendant leur temps de travail en détournant à leur profit leurs projets et clients, les sociétés Terrains Sud de France, Viaterre et Hectare ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices. 6. A la suite d'une fusion-absorption du 30 septembre 2022, la société Hectare vient aux droits des sociétés Terrains Sud de France et Viaterre. Examen des moyens Sur le pourvoi incident éventuel, pris en sa troisième branche 7.

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d'un montant inférieur à celui auquel il pouvait légalement prétendre, étant relevé à titre surabondant l'absence de toute demande de rappel d'indemnités qui serait formulé dans le cadre du présent litige. Ce grief n'est donc pas matériellement établi. 2. Sur les difficultés rencontrées dans l'obtention des relevés du contrôlographe : La durée du temps de travail, ou de service, du personnel relevant du secteur du transport routier est en principe enregistrée, attestée et contrôlée au moyen de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle, c'est-à-dire le disque ou le dispositif d'enregistrement électronique pour les véhicules équipés d'un tachygraphe. Les données électroniques doivent être téléchargées de manière continue et régulière sur un support de sauvegarde.

Habitant la porte à côté donc voisine avec le restaurant, je pouvais voir qui était présent. M. [P] était seul à servir et en cuisine, tous les soirs et les week-ends' -les notes de l'audience du 5 octobre 2023 au cours de laquelle Mme [U] a déclaré qu'elle travaillait du lundi au vendredi tous les midis et qu'elle l'avait imposé pour sa fille -des échanges de sms au cours de la période concernée dont il ressortirait la démonstration d'un temps de travail pour le service de midi seulement. Si les attestations et les sms ne sont pas suffisamment probants, les notes d'audience, sur lesquelles Mme [Z] [U] ne formule aucune observation, sont quant à elles suffisantes à démontrer que la salariée effectuait le seul service du midi et qu'elle n'occupait pas un emploi à temps complet.

2°) l'intervention dans l'entreprise d'un intervenant en prévention des risques professionnels externe pour travailler avec la membre du CSE, la direction et le référent sécurité sur l'ensemble du DUERP ( document unique d'évaluation des risques professionnels) et particulièrement les points portants sur les RPS.' Enfin, la préconisation du médecin du travail à l'issue de la visite du 1er février 2022 de poursuivre la répartition du temps de travail sur 4 jours de télétravail pendant trois mois a été suivie d'effet. Il en résulte que l'association a pris des mesures conservatoires fortes à l'égard de Mme [X] en la préservant, par la délégation de pouvoirs donnée à Mme [NI], de tout contact avec M. [N] à compter du 19 janvier 2022.

de l'absence de réalisation d'heures supplémentaires, ni renonciation de sa part à leur paiement. S'agissant du lien d'amitié invoqué, il suggère au contraire qu'il était difficile de faire des réclamations. En l'espèce, en outre, aucun accord de modulation n'est justifié ou applicable, de sorte que l'employeur ne peut prétendre à une variation des temps de travail permettant de ne payer que certaines heures supplémentaires au-delà de limites hebdomadaire et annuelle fixées.

il produit à l'appui de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires un décompte précis et des témoignages, et l'avenant du 1er juillet ne faisait que porter son salaire au niveau de sa rémunération antérieure avec heures supplémentaires, mais à compter de cette date, il ne lui était plus payé aucune heure supplémentaire, - M.