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Considérant que Monsieur X... a été engagé par la SA UCB PHARMA, en qualité de visiteur médical, par contrat à durée indéterminée du 15 novembre 1982 ; Qu'en sa qualité de représentant syndical, il avait la qualité de salarié protégé ; Que, le 8 septembre 2009, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; Que, par lettre du 9 octobre 2009, il a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi ; Que l'autorisation de licenciement, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, dans ses motifs a estimé insuffisamment établie la réalité du motif économique et également insuffisants les efforts de reclassement ; Que l'arrêt du 29 mai 2012 a été cassé dans les termes

par jugement du 16 janvier 2012, suivi d'un plan de continuation le 14 janvier 2013; que la cour d'appel a également estimé, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait un statut de cadre au sein de la société SPTMI à compter du 29 octobre 2010, en sorte que l'employeur, en conséquence de ce statut, devait être condamné au paiement d'un rappel d'indemnités de rupture et d'un rappel de prime de 13ème mois ; que ces créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure de sauvegarde sont restées soumises, même après l'adoption du plan de continuation au régime de la procédure collective, en sorte que la cour d'appel devait se borner à fixer les créances au passif de l'employeur sans pouvoir condamner ce dernier au paiement de celles-ci ;

il résulte des pièces produites que le déroulement de carrière de Monsieur X... a été le suivant : - embauche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée le 23 novembre 1982 jusqu'au 31 décembre 1982, en qualité de vendeur, à l'indice 130 ;- embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter; du 1er janvier 1983, en qualité de vendeur, à l'indice 150 ; - 1er décembre 1986, promu vendeur confirmé, au coefficient 160 ;- 1er janvier 1987, promu vendeur qualifié, au coefficient 180; - 1er juillet 2005, mise en oeuvre de la nouvelle grille de classification: le libellé de fonction devient « vendeur produits techniques », niveau II, échelon 3 correspondant aux échelons 180, 185 et 190; la rémunération brute des salariés positionnés aux coefficients 180 et 185, reclassés au niveau II, échelon 3 était augmentée de 40 euros soit 3,15 % ( cf.

par lettre du 19 avril 2012, la société lui a notifié son licenciement pour motif personnel ; qu'ayant démissionné de son mandat de conseiller prud'homme moins de six mois auparavant, le 16 décembre 2011, la salariée a agi en annulation du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul et de la condamner à payer différentes sommes, alors, selon le moyen, que le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, ne peut se prévaloir de la protection attachée à ce mandat que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien

considérant que la charge de la preuve des heures de travail ne pesait sur aucune des parties en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, quand le salarié invoquait un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail faisant peser la charge de la preuve sur l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Traiteur Simon Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société TRAITEUR SIMON à verser à Monsieur X... la somme de 10980 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Aux motifs que selon les dispositions de l'article L 8221-5 du Code du travail, est

Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur de 77 194,45 euros, l'arrêt, après avoir approuvé la décision du conseil de prud'hommes du 30 juin 2014 qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur et dit qu'elle produira les effets d'un licenciement nul et relevé que le salaire mensuel de la salariée est de 1 816,32 euros, retient que la salariée peut prétendre à une indemnité d'un montant égal à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, à savoir six mois après la fin de son mandat, soit fin mars 2017 ; Qu'en

il résulte de l'horaire collectif et un relevé de badgeage qui reproduit les entrées et les sorties quotidiennes du salarié dans l'établissement ; force est de relever que le salarié ne soutient sa demande par aucun élément permettant de déterminer le nombre d'heures supplémentaires qu'il aurait accomplies, par rapport à cet horaire collectif, en produisant au débat un décompte exclusivement fondé sur la prise en compte des heures de garde ; le relevé de badgeage fait quant à lui apparaître que le salarié n'accomplissait pas le nombre d'heures de travail prévu par son contrat de travail en quittant I' établissement avant l'heure de fin de service; dans ces conditions l'accomplissement d'heures de travail supérieur au nombre d'heures prévu par le contrat de travail n'apparaît pas établi.

par arrêt rendu en référé le 25 janvier 2016, la cour d'appel de Basse-Terre a ordonné sous astreinte la réintégration de M. X... au sein de la société Blandin concept automobiles et condamné cette société au paiement d'une provision sur dommages-intérêts ; que cependant, par jugement du 19 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, statuant au fond, a rejeté la demande d'annulation du licenciement de M. X... et rejeté les demandes corrélatives d'indemnisation et de réintégration formées par ce dernier ; Attendu qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement qui a statué sur le fond du litige, l'arrêt attaqué doit être annulé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ;

ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [A] [V] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 30 août 2016, notifié le 28 septembre 2016, l'opposant à l'EPIC Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2016 parvenue au greffe de la cour le 27 octobre 2016. Par ordonnance en date du 30 novembre 2016, l'appelant et l'intimée ont été invités à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l'appel avec clôture différée au 13 février 2017 et fixation à l'audience du 06 mars 2017. Par conclusions adressées par voie recommandée au greffe de la cour le 22 décembre 2016, et déposées au greffe de la cour lors de l'audience le 06 mars 2017, Monsieur [V]

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de cette société, qui a intérêt à contester le principe et le montant du passif salarial, est une personne intéressée au sens de l'article L. 625-6 du code de commerce. Il peut en conséquence former tierce opposition à l'arrêt d'une cour d'appel, statuant en matière prud'homale, ayant reconnu la qualité de salarié de la société à un tiers et fixé la créance salariale de ce dernier au passif de la liquidation judiciaire, dans le délai d'un mois courant à compter de la publication au BODACC de l'insertion indiquant que l'état des créances salariales a été déposé au greffe du tribunal de commerce par application des articles R. 624-8 et R. 625-7 du code de commerce

il résulte manifestement des éléments de la cause que la proposition de modification de son contrat de travail faite à la salariée, le 21 octobre 2010, consistant à transférer son lieu de travail de Sorgues à Pont-de-Claix, suite à la fusion des sociétés HC Rhône-Alpes et HC Provence Vallée du Rhône, a été décidée dans le cadre d'une réorganisation rendue nécessaire par l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et du groupe entièrement dédié à la construction et aux travaux publics, et que son licenciement intervenu suite à son refus d'accepter cette modification repose sur un motif économique réel et sérieux ; que le liquidateur, qui produit notamment copie des registres du personnel de l'entreprise et des diverses sociétés du groupe, justifie par ailleurs que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ;

par lettre en date du 9 mai 2011. Or, par lettre du 25 juin 2010 soit près d'un an auparavant, le Syndicat Force Ouvrière demandait à la SARL ALPES DEVELOPPEMENT de faire procéder aux élections des représentants du personnel "à la demande de Monsieur Philippe Y..., conseiller du salarié désigné par notre Union Départementale". En outre, dans ses conclusions de première instance notifiées avant l'audience de plaidoirie devant le conseil de Prud'hommes et donc avant le licenciement, Monsieur Philippe Y... demandait expressément contre son employeur des "dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exercice de son mandat de conseiller du salarié". Dans ces conditions, la SARL ALPES DEVELOPPEMENT ne peut sérieusement soutenir avoir été, au moment du licenciement, dans l'ignorance du statut de délégué du salarié.

Il résulte de l'article L. 141 1-1 du code du travail que ressort de la compétence prud'homale les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. La SCP Z... invoque à la fois la démission de Mme Khadija Y... et la novation de son contrat de travail en contrat de médecin collaborateur libéral, contrat qui est versé aux débats et n'a pas été signé par Mme Khadija Y.... La démission du salarié, qui ne se présume pas, suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de mettre un terme aux relations de travail. En l'absence de manifestation écrite ou orale dûment établie de cette volonté, elle ne peut

considérant que l'absence du salarié était justifiée, sans répondre à ce moyen péremptoire, a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5/ ALORS QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs y figurant ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié, en plus de ne pas avoir informé son employeur de son absence, ni de l'avoir justifiée a posteriori, de s'être abstenu, pendant la durée de cette absence, de répondre à l'employeur qui l'avait invité à s'expliquer, qui l'avait rappelé à l'ordre et convoquer, ainsi que de ne pas avoir donné d'adresse où le contacter (lettre de licenciement, conclusions p. 4 et 12) ; que la cour d'appel, en n'examinant pas ce grief, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

par contrat à durée indéterminée du 6 novembre 2012 avec une période d'essai de trois mois et qui a été rompue par Mme Y... le 11 décembre 2012 ; que le 10 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des sommes pour un montant total de 511, 90 euros à titre de rappel de salaire du 1er au 11 décembre 2012, de frais d'entretien stipulés au contrat, de la non présentation de l'enfant à garder du 11 au 19 décembre 2012, de l'indemnité de congés payés sur les salaires et de l'indemnité de préavis de licenciement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme de 511,90 euros « à titre d'indemnisation pour le licenciement », le conseil se borne à énoncer

Vu les articles R. 3322-2 du code du travail et 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner la société Clinique Saint-Jean au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'un calcul de la réserve de participation au niveau de l'unité économique et sociale (UES), l'arrêt énonce qu'en l'espèce, la clinique Saint-Jean affirme, sans en justifier, que seul le GIE ne dispose pas d'un accord de participation, que l'appelante affirme quant à elle, sans plus en justifier, que les sociétés financière Sainte-Marguerite et société de gestion Sainte-Marguerite n'ont jamais conclu d'accords de participation, qu'en tout état de cause, l'employeur ne démontre pas avoir respecté

par jugement dont appel du 6 octobre 2011, a reçu la société Manpower en ses fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et du défaut de pouvoirs de Monsieur Etienne Y... et dit et jugé en conséquence que les demandes de Monsieur Etienne Y... es qualité de délégué du personnel n'étaient pas recevables ; que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune fin de non recevoir a dit dans ses motifs les demandes infondées, mais, dans le dispositif de l'arrêt, confirmé le jugement dont appel ; qu'il en résulte que l'irrecevabilité prononcée n'est justifiée par aucun motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Et ALORS susbsidiairement QUE les juges, saisis en application de

il résulte des énonciations qui précèdent que Mme Y... a subi à compter de 2006 une discrimination de la part de la société Snim à raison de ses engagements et mandats syndicaux ; ( .) ; qu'en l'état la cour est en mesure en revanche d'indemniser le préjudice causé à Mme Y... par la discrimination caractérisée ci-dessus et née de l'exécution du contrat ; que, de ce dernier chef, la cour dispose des éléments pour évaluer à 25 000 euros les dommages et intérêts réparant ce préjudice ; 1°) ALORS QUE le simple usage par l'employeur de son pouvoir de direction et l'organisation du travail mise en place dans l'entreprise ne sauraient constituer, à l'encontre de l'un des salariés de l'entreprise, une situation de discrimination syndicale, en l'absence de tout lien avec son activité syndicale ;