Rechercher une décision

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s H 88-41.229 à 88-41.250 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sélestat, 31 décembre 1987), que, le 5 novembre 1986 à 17 heures, le personnel d'encadrement de la société Simon-Bigart "Les Files de Sélestat" a informé la direction d'une grève qui devait commencer le lendemain 6 novembre à 5 heures ; que les ouvriers, qui se sont présentés pour prendre leur travail le 6 novembre 1986 à 5 heures, ont été renvoyés, la direction ayant décidé de mettre l'entreprise en chômage technique en l'absence de la maîtrise ; que les ouvriers, ainsi privés de leur travail, ont réclamé le paiement du salaire perdu pendant la fermeture de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli cette demande,…

; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Massey Fergusson, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., agent de fabrication au service de la société Massey Fergusson, ayant participé à divers mouvements de grève, au cours des années 1979 à 1983, s'est vu supprimer la "prime d'assiduité" instituée par l'employeur et dont les conditions d'attribution sont prévues par une note de service ; Attendu qu'ayant estimé avoir été victime d'une mesure discriminatoire, M. Y...

Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail, payées à l'échéance normale et ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s C/86-41.838 et E/86-41.840 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que la société Gottfried fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 13 février 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre plusieurs salariés auxquels elle reprochait de s'être opposés au cours d'une grève au chargement d'un camion, au motif que la preuve de la présence de ces salariés lors de l'incident n'était pas rapportée, alors que cette preuve résultait, selon le moyen, d'une ordonnance de référé rendue le 20 juin 1984 par le président du tribunal de grande instance de Dôle ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a retenu que la preuve de la présence des défendeurs au pourvoi lors du chargement du camion n'était pas…

; que suivant avenant du 28 avril 1978 ont été définies les modalités d'affectation du salarié à un chantier ouvert par la société en Afrique du Sud et les conditions d'exécution de la convention pendant la durée du séjour de M. Z... dans ce pays ; que le 28 juin 1978, M. Z... a, comme un certain nombre d'autres salariés, cessé le travail pour faire aboutir des revendications professionnelles ; qu'à la suite de cette grève, la société a décidé le rapatriement de M. Z... qui, par lettre du 6 juillet 1978, a été licencié sans préavis ; Attendu que la société Spie Batignolles fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'avenant de déplacement du 28 avril 1978 prévoyait dans son article 10 que M. Z...

le conseiller Waquet, les observations de Me Célice, avocat de la société K.Way International, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lens, 25 avril 1986) d'avoir condamné la société K.Way - qui avait diminué la prime de productivité de dix sept salariés pour tenir compte des jours d'absence pour grève - à leur payer un rappel de prime, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que le système mis en place dans l'entreprise aurait reposé sur une prétendue distinction entre absences autorisées et absences non autorisées, le conseil de prud'hommes a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé le règlement applicable, ainsi que la note annexe du 17 mars 1981, desquels il résultait que le montant de la prime était…

A..., BOnnet, Mmes Y..., Marie, Charruault, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Le Bret et de La Nouvelle, avocat de la société TAT, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une grève des pilotes ayant eu lieu le 28 octobre 1981, la société Transports Aérien Transrégional (TAT) a retenu le salaire de MM. X..., G... et I... en prétendant qu'ils ne démontraient pas qu'ils n'avaient pas participé à la grève ; que pour ce même motif, la société T.A.T. a retenu le salaire de MM. Z..., B..., D..., F..., J..., K..., L..., M...

et de 56 autres demandeurs, de Me Luc-Thaler, avocat de la Société nationale d'exploitaton industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 10 février 1986), qu'au mois d'octobre 1984 l'usine SEITA de Lille a été touchée par une grève de tous les ouvriers professionnels ; que les grévistes ont bloqué les portes empêchant l'entrée des approvisionnements et la sortie des produits finis ; que malgré une ordonnance de référé faisant défense à quiconque de s'opposer à l'entrée, à la réception, à la libre circulation dans l'enceinte de l'usine des marchandises et fournitures, les portes restèrent bloquées ; qu'à partir du 6 novembre 1984, la direction a mis l'ensemble du personnel de production en chômage…

S'il est exact que les salariés qui se retirent d'une situation de travail, au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux, n'exercent pas le droit de grève, ils peuvent néanmoins faire l'objet, indépendamment de toute sanction, d'une retenue sur salaire, s'ils n'avaient pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger ; dès lors a faussement appliqué l'article L. 122-40 du Code du travail et violé l'article L.

Si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet desdites revendications par l'employeur.

et quatre autres salariés de la société Sofreco intermarché, licenciés pour abandon de poste et participation à des manifestations destinées à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, ont introduit une action en référé devant la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mesure de licenciement les concernant et leur réintégration immédiate en soutenant qu'ils avaient fait grève en participant à un mouvement de soutien en faveur de Mme B...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.680 et n° 87-44.681 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° 87-44.681 : Vu l'article L.

Le temps consacré à l'arrêt ou à la remise en marche des machines à l'occasion d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de perte de production qui en résulte, même à l'encontre des salariés grévistes, dès l'instant où la grève est reconnue licite. La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail.

Guy et Jean-Claude Z..., X..., Pauvert et Renard, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s X 87-45.310 à F 87-45.318 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fonderie Pasquet reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 septembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. F...

Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés.

Ayant relevé que l'employeur avait été averti d'un mouvement de grève nationale, que certains des syndicats représentés au sein de l'entreprise avaient appelé à la grève et enfin, qu'aucun cas de force majeure n'était établi, un conseil de prud'hommes décide exactement que la direction, en fermant l'entreprise, avait privé les salariés, qui souhaitaient suivre le mot d'ordre de grève, d'un droit constitutionnellement reconnu.

Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. En conséquence les pourvois formés contre des décisions des juges du fond annulant des sanctions disciplinaires sans conséquence financière sont devenus sans objet, mais les employeurs sont recevables à critiquer ces décisions en ce qu'elles les ont condamnés à payer des dommages-intérêts aux salariés (arrêts n° 1 et 2).

Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. En conséquence les pourvois formés contre des décisions des juges du fond annulant des sanctions disciplinaires sans conséquence financière sont devenus sans objet, mais les employeurs sont recevables à critiquer ces décisions en ce qu'elles les ont condamnés à payer des dommages-intérêts aux salariés (arrêts n° 1 et 2).

La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui suit le mouvement.

La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui suit le mouvement.