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M. [I] a été engagé à compter du 12 novembre 1997 par la SAS CITAIX CHASSE en qualité de conducteur poids-lourd en contrat à durée indéterminée à temps complet. M. [I] a été victime de plusieurs accidents du travail, les 15 janvier 2009, 5 juin 2013, 7 août 2014 et 9 mai 2018. Le 12 juillet 2018, M. [I] a été victime d'un accident de trajet (retour du travail) et a fait l'objet d'arrêts de travail prolongés et successifs. À l'issue d'une visite de reprise en date du 4 février 2019, le médecin de travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen constatant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. M. [I] a été convoqué par courrier du 16 avril 2019 à un entretien préalable au licenciement fixé au 26 avril 2019.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2020) et les productions, M. [T] a été engagé le 9 juin 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité d'employé commercial hôte de caisse par la société [Localité 3] distribution. 2. Après avoir été victime, le 29 mai d'un accident du travail, il a été en arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2013. 3. Licencié le 13 janvier 2014, pour faute grave pour absences injustifiées depuis le 1er novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents,

Madame [H] [K] épouse [X], a été engagée en qualité de femme de ménage - employée de maison par M. et Mme [W], à temps partiel, à compter du 3 septembre 2001, sans contrat écrit (dans le cadre du chèque emploi service universel). Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Mme [X] a été parallèlement engagée par la communauté de communes de l'Estuaire pour exercer des fonctions d'aide à domicile pour la commune de [Localité 3] par contrat de travail à temps partiel. M. [W] était alors président de cette communauté de communes. Le 12 novembre 2014, Mme [X] a quitté son travail au domicile de M. et Mme [W] afin de se rendre à un rendez-vous médical, elle a été placée en arrêt de travail.

M. [K] [C] a été embauché, à compter du 1er juin 2012, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur administratif et financier (statut de cadre), avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 2005, par la société ZF SERVICES FRANCE, ayant une activité d'équipementier automobile et appartenant à un groupe de sociétés allemand. La rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable sur objectifs fixés par l'employeur. Une convention de forfait annuel en jours a été incluse dans le contrat de travail. À compter de janvier 2018, M. [C] a exercé un mandat de conseiller prud'homal. À compter du 3 avril 2018, M. [C] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 13 août 2018, M. [C] a saisi le conseil

Par contrat à durée déterminée (CDD) conclu le 12 mai 2015 pour remplacer un salarié absent Mme [J] a été engagée en qualité d'aide à domicile par l'association ADAR. Le 20 novembre 2015 elle a été victime d'un accident du travail et placée en arrêt-maladie prolongé. Par avis définitif du 29 janvier 2016 elle a été déclarée inapte par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite de reprise. La rupture anticipée du CDD lui a été notifiée le 3 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille de diverses demandes au titre de la faute inexcusable ainsi que le conseil de prud'hommes d'une contestation de la rupture. Le 4 décembre 2020 la cour d'appel d'Amiens, saisie

Monsieur [K] [N] a été engagé par la société Forêts et Paysages, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée, à compter du 19 septembre 2016, en qualité d'ouvrier sylviculteur. Monsieur [N] a été victime d'un accident du travail le 9 août 2017. Le 29 mars 2018, le médecin du travail a déclaré Monsieur [N] inapte à son poste de travail. Par lettre du 30 mars 2018, Monsieur [N] a été convoqué pour le 11 avril suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 21 avril 2018, la société Forêts et Paysages a notifié à Monsieur [K] [N] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 14 novembre 2018, Monsieur [K] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé

M. [F] a été engagé le 26 mars 1980 à durée indéterminée par la société AEI Lamblin (la société) en qualité de conducteur d'engin. Souffrant notamment d'une sciatique avec hernies discales, il a été en arrêt de travail à compter du mois de septembre 2012 jusqu'à la date de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 14 avril 2017, après avis du médecin du travail du 28 février 2017 précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi'. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de demandes au titre d'une inaptitude d'origine professionnelle et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un jugement du 11 mai 2021, la juridiction prud'homale a condamné la

M. [Y] [K] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée du 11 mars 2003 par la société Messagerie Tranier [Localité 4], devenue SARL Transports Besson Occitanie, en qualité de chauffeur. Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [K] exerçait les fonctions de chef de quai. Le 9 décembre 2020, M. [K] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail. Le 23 avril 2021, la CPAM a rejeté la prise en charge de l'accident de M.[K] au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le 19 février 2021, M. [K] avait saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Suite à la déclaration d'inaptitude intervenue le 1er mars 2021, M.

M. [Z] [C] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée du 29 juin 1998 par la société Messagerie Tranier Montauban, devenue SARL Transports Besson Occitanie, en qualité de responsable camionnage. Le 9 décembre 2020, M. [C] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail. Le 8 mars 2021, la CPAM a rejeté la prise en charge de l'accident de M. [C] au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le 19 février 2021, M. [C] avait saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Suite à la déclaration d'inaptitude intervenue le 1er mars 2021, M. [C] a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement selon lettre du 7 avril 2021.

M. [N] [B] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée du 27 décembre 2010 par la société Messagerie Tranier Montauban, devenue SARL Transports Besson Occitanie, en qualité de chauffeur. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de responsable d'exploitation. Le 9 décembre 2020, M. [B] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail. Le 8 mars 2021, la CPAM a rejeté la prise en charge de l'accident de M. [B] au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le 19 février 2021, M. [B] avait saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Selon contrat à durée indéterminée du 27 mars 2001, M. [X] [U] a été engagé par la société Cargill Foods France (SAS) en qualité d'opérateur polyvalent. Cette entreprise est spécialisée dans la fabrication de plats préparés. Le 9 septembre 2014 et le 2 décembre 2014, M.[U] a fait l'objet d'avertissements. M.[U] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 20 novembre 2014 au 28 octobre 2017. Lors de la visite de reprise du 30 octobre 2017, le médecin du travail a prononcé l'inaptitude de M.[U] à son poste de travail, l'avis mentionnant : "L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise". Le 25 janvier 2018, une consultation des représentants du personnel est réalisée au sujet de l'inaptitude de M.[U].

Par acte du 27 novembre 2015, la SARL [P] Diffusion dont le gérant était Monsieur [P], cédait le fonds de commerce qu'elle exploitait au [Adresse 1], à la SARL Friendly. La cession du fonds de commerce entrainait la reprise par le cessionnaire des contrats de travail des salariés employés dans le fonds de commerce et l'acte de cession précisait ainsi que trois salariés étaient employés s'agissant de Madame [M], Monsieur [G] et Monsieur [J]. L'acte mentionnait également l'existence d'une procédure introduite devant le Conseil de Prud'hommes par Monsieur [U] contre la société [P] Diffusion, tout en mentionnant que ladite procédure avait fait l'objet d'une radiation le 12.10.2015. Enfin l'acte comportait une obligation de garantie de la société

M. [J] [W] a été embauché par contrat à durée indéterminée après plusieurs contrats à durée déterminée, le 1er avril 2002, par la société Sermig, en qualité de chaudronnier soudeur à temps plein. Son contrat est régi par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne. Le contrat de travail a été transféré à la société Eiffage suite à la fusion avec la société Sermig à compter du 1er octobre 2016. M. [W] a été placé en arrêt maladie à compter du 22 novembre 2007 puis en invalidité à compter du 1er février 2009 et enfin déclaré inapte par le médecin du travail le 16 septembre 2009. Le 28 mai 2020 M. [W] a sollicité le bénéfice de la retraite à effet au 1 er août 2020. Sollicitant le paiement de diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

il résulte que la salariée n'est pas fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. 3 - Sur le rappel d'indemnité de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Monsieur [T] [N], né en 1954, a été engagé par la SARL LRB Montage, en qualité de monteur en charpentes métalliques - coefficient 185, au sens des dispositions de la convention collective nationale de bâtiments. Ce contrat, initialement conclu le 5 avril 2004 pour une durée de deux mois a fait l'objet d'un avenant le 24 mai 2004, aux termes duquel il a été convenu d'une embauche à durée indéterminée. Le 24 septembre 2013, M.[N] a été victime d'un accident du travail. Il a en effet chuté de la toiture d'un bâtiment agricole sur lequel il était occupé à effectuer des travaux de couverture, cette chute ayant occasionné une fracture du cotyle gauche et un traumatisme de l'épaule droite. M.[N] a été placé en arrêt de travail qui s'est prolongé jusqu'au 30 mai 2015.

par contrat à durée indéterminée à compter du 22 octobre 2017 en qualité de poseur. Son contrat est régi par la convention collective du bâtiment ' ouvriers de région parisienne. La société emploie moins de 10 salariés. Le 4 décembre 2017, M. [F] a été victime d'un accident de la circulation qui a été reconnu accident du travail par jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 15 mai 2020. La relation de travail a pris fin courant décembre 2017. Le 27 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre puis s'est désisté de son instance. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 septembre 2019. Estimant avoir fait l'objet d'un licenciement nul, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint - Quentin le 15 avril 2021.

2. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juillet 2021) et les productions, M. [J] a été engagé en qualité de serrurier-soudeur-mécanicien par la société RS Est (la société) à compter au 3 août 2011. 3. Le salarié a été placé en arrêt de travail à la suite d'une maladie professionnelle du 24 juin au 6 septembre 2013, puis du 26 septembre au 10 octobre 2013. Aucune visite de reprise n'est intervenue à compter de cette date. 4. Il a été licencié le 16 décembre 2014 pour cause réelle et sérieuse et a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors « que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 2021), M. [V] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur le 11 mars 2008 par la société Etablissements le Tinier Morin 35 (la société). 2. A la suite d'un accident du travail du 19 mai 2015, le salarié a été placé en arrêt de travail du 19 mai 2015 au 31 octobre 2016. 3. A l'issue d'un examen médical du 3 novembre 2016, il a été déclaré inapte à son poste. 4. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 septembre 2021), M. [O] a été engagé le 27 septembre 1999 en qualité de conducteur receveur par la société Semitag, devenue la société SPL M Tag (la société). 2. Victime d'un accident du travail le 23 juin 2017, il a été placé en arrêt de travail à compter de cette date. 3. Il a sollicité le 14 septembre 2017 auprès de son employeur le bénéfice du dispositif « accident du travail agression » prévu par l'accord d'entreprise du 23 octobre 1996 relatif à la sécurité des personnes et des biens. 4. Il a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 26 octobre 2017. 5. L'employeur lui ayant dénié le bénéfice du dispositif « accident du travail agression », le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2021), Mme [T] a été engagée à compter du 2 janvier 2015, en qualité d'aide à domicile, suivant contrat à temps partiel, par l'association Présence active personnes âgées de la ville de Lyon (l'association), spécialisée dans le secteur de l'aide à domicile et le maintien des personnes âgées à domicile. 2. Elle a également conclu, entre janvier et avril 2015, des contrats de travail d'aide à domicile avec six particuliers, bénéficiaires de prestations d'aide à domicile, dans le cadre de mandats conclus par ces derniers avec l'association. 3. Victime d'un accident du travail et déclarée, par le médecin du travail, inapte de manière définitive à son poste et apte à un poste de type administratif, la salariée a été licenciée le 29 décembre 2016.