Rechercher une décision

Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 11 février 2021, l'affaire a été transférée au conseil de prud'hommes de Poissy et portée directement devant son bureau de jugement. Par jugement en date du 15 février 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Poissy a : - dit et jugé que Mme [J] [L] n'a pas subi de harcèlement moral et que son licenciement n'est pas frappé de nullité ; - débouté Mme [J] [L] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné Mme [J] [L] à verser à la société Sogeprom la somme de : * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné Mme [J] [L] aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 6 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. [U]-[R], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement du 30 mars 2022 en ce qu'il a dit que M. [U]-[R] n'avait subi aucun agissement de harcèlement moral, que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; Statuant à nouveau : - constater que : * M. [U] [R] a subi et dénoncé des agissements de harcèlement moral ; * les faits reprochés au soutien du licenciement ne sont pas établis ; * la société a exécuté le contrat de travail de manière déloyale ; * la société a manqué à son obligation de sécurité de résultat.

licenciement de M. [G] [J], salarié protégé. Par décision du 18 novembre 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de M. [G] [J]. Par courrier du 25 novembre 2019, la société STRASBOURG ÉVÉNEMENTS a notifié à M. [G] [J] son licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle. Invoquant une situation de harcèlement moral, M. [G] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 18 novembre 2020 pour obtenir la réparation de son préjudice. Par jugement du 21 avril 2022, le conseil de prud'hommes s'est déclaré matériellement compétent pour statuer sur les demandes de M. [G] [J], l'a débouté de ses demandes, l'a condamné aux dépens et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [G] [J] a interjeté appel le 11 juillet 2022. La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 juin 2024.

20 576 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 23 148 euros net à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, - 1 048,89 euros net à titre de rappel de salaire du 20 au 28 mars 2017, - 7 716 euros net à titre de dommages-intérêts pour procédure vexatoire, - 20 576 euros net à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 783,99 euros net en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société Alten a pour sa part soulevé la prescription des demandes relatives à la rupture du contrat de travail, conclu au débouté du salarié et sollicité la condamnation de celui-ci à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] pouvaient être qualifiés de harcèlement sexuel ne permettant pas la poursuite de la relation de travail, même pendant la durée du préavis. Elle ajoute qu'elle était tenue de tout tenter afin de rétablir un climat serein au sein de l'entreprise. La société HG Médical, sur qui pèse, d'une part une obligation générale de santé et de sécurité et, d'autre part, une obligation spécifique de prévention des agissements de harcèlement moral ou sexuel en application des dispositions de l'article L. 1153-5 du code du travail selon lequel: '' L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme ou de les sanctionner (...)'', n'avait pas d'autre choix que d'initier des investigations sur la révélation de Mme [P], ce qu'elle a fait avec l'enquête interne effectuée par Monsieur [D].

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

mensuelle brute de 1 964,12 euros. Mme [Y] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 15 avril 2019 jusqu'au 2 octobre 2020. Le 28 octobre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul. Le 29 septembre 2020, l'affaire a été renvoyée en formation de départage. En octobre 2020, la salariée a été reconnue inapte. Le 3 novembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 23 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Longjumeau, dans sa section Industrie et en formation de départage, a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Le 12 mars 2020, la société WSP France a adressé à la salariée une convocation à entretien préalable à licenciement fixé au 30 mars 2020. Par courrier recommandé en date du 2 Avril 2020, Madame [R] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2020 afin de faire condamner la société WSP France pour harcèlement moral, discrimination, exécution déloyale du contrat, manquement à l'obligation de sécurité et obtenir la nullité de son licenciement. A titre subsidiaire, la salariée sollicitait du conseil de prud'hommes que son licenciement soit reconnu sans cause réelle et sérieuse.

2. Par arrêt du 14 décembre 2017, la cour d'appel a notamment dit que l'employeur était l'auteur de manquements répétés à l'exécution du contrat de travail de la salariée et responsable d'une atteinte à son état de santé et l'a condamné à lui payer une indemnité à ce titre. 3. Contestant son licenciement notifié par lettre du 9 août 2018 et se plaignant de harcèlement moral et de discrimination, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Le 10 avril 2019, la salariée, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de ressources humaines au sein de la société Sofida (la société), a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement. 2. Licenciée pour faute grave le 3 mai 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire reconnaître une situation de harcèlement moral, de contester le licenciement dont elle avait été l'objet et d'obtenir le paiement d'indemnités et de rappel de salaires. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2022), Mme [W] a été engagée en qualité d'aide-cuisinière le 16 janvier 2024, puis de cuisinière, à compter du 1er octobre 2015, par la société Enzo (la société). Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 octobre 2017. 2. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 31 janvier 2018, de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur les deuxième et cinquième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 7 mars 2017. 3. Le 2 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que son licenciement était nul ou, subsidiairement, qu'il ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et que lui soient allouées différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, ainsi qu'au titre des bonus 2016 et 2017 et des congés payés afférents. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

fonctions d'assistante achat. Le 11 décembre 2017, elle a fait l'objet d'une mise en garde compte tenu de dysfonctionnements dans la réalisation de ses missions. 2. Convoquée, le 25 janvier 2018, à un entretien préalable à un licenciement, la salariée a été licenciée le 9 février 2018 pour insuffisance professionnelle. 3. Le 6 août 2018, invoquant un harcèlement moral pratiqué par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nullité de son licenciement, de réintégration dans la société et de condamnation de celle-ci à lui verser diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

Par lettre du 30 septembre 2016, la société Erteco France, anciennement Dia, lui a notifié son licenciement pour faute grave pour absence de transmission des arrêts de travail à l'employeur. 4. A compter du 1er octobre 2016, à la suite de la fusion-absorption de la société Erteco France par la société Carrefour proximité France, le contrat de travail du salarié a été transféré à cette dernière. 5. Soutenant avoir été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral et de non-paiement d'heures de délégation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de ses préjudices et en paiement de sommes salariales par la société Carrefour proximité France, venant aux droits de la société Erteco France.

A compter du 6 novembre 2013, la salariée a repris progressivement son poste de travail comportant les aménagements préconisés par la médecine du travail. Le 29 septembre 2014, elle a été déclarée apte à son poste de travail. 5. Par acte du 22 juillet 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une reconstitution de carrière, son reclassement en matière de rémunération et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral. 6. Le syndicat Union des travailleurs guyanais (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur les deux moyens, réunis Enoncé des moyens 7.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-11.213), M. [H], engagé à compter du 5 septembre 1988 par la société Wanzl en qualité de responsable administratif des ventes, occupait en dernier lieu le poste de directeur administratif et financier et de responsable de la sécurité. Il exerçait le mandat de conseiller prud'homme. 2. Invoquant notamment un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 2012 pour que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée et que l'employeur soit condamné à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. 3. Le 14 janvier 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. Le 11 février 2014, celui-ci a été licencié pour faute grave après autorisation de l'inspecteur du travail délivrée le 27 janvier.

Par requête du 24 mars 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux aux fins de contester son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 18 juillet 2022, le conseil de prud'hommes, en formation de départage, de Dreux (section industrie) a : - condamné la SAS Global concept à payer à Mme [P] : - 10 806,80 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 32 420,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En septembre 2017, [L] [Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par requête du 27 novembre 2018, [L] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Saint Etienne. Estimant avoir été embauché à compter de septembre 2015, [L] [Z] a formé des demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour non-respect des règles de repos journalier et pour harcèlement moral.

Par courrier recommandé du 7 mai 2020, l'association IFRASS a convoqué Mme [U] à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 mai 2020. Son licenciement a été notifié à la salariée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 mai 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 1er décembre 2020 pour entendre juger que son inaptitude a pour origine le harcèlement moral dont elle a été victime, et demander le versement de diverses sommes. Par jugement du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, a : - débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - débouté les parties du surplus ; - condamné Mme [U] aux dépens.

Il invoque, dans un deuxième temps, l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision rendue en première instance et du risque de conséquences manifestement excessives. 1/ S'agissant de la condition de l'existence de moyens sérieux de la réformation de la décision Il explique que l'ensemble des incidents répétés d'insubordination de Monsieur [O] justifie la mise en 'uvre de la procédure de licenciement et rappelle que le harcèlement moral n'a pas été retenu en première instance. Il indique que le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a motivé sa décision de façon « divinatoire ». Il ajoute que la décision est revêtue de « considérations générales qui constituent des motivations prohibées ». Il invoque l'existence de 48 pièces versées aux débats qui devront être examinées par la cour d'appel.