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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° K 23-12.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 M. [B] [O], domicilié chez Mme [E] [G], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-12.498 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aérium, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'association Aérium 2, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur amiable M. [N] [L], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[M] ne démontre aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite ; - les demandes de M. [M] se heurtent à une difficulté sur l'appréciation des faits mais également sur l'application des règles de droit gouvernant la cause ; - la formation des référés a excédé ses pouvoirs en ordonnant la réintégration du salarié dans l'entreprise puisque la question de la requalification du contrat de travail est une question de fond relevant de la compétence exclusive des juges du fond ; - la relation de travail s'est terminée le 31 octobre 2023 comme le précise bien le contrat de travail à durée déterminée de M. [M] ; - en dépit des demandes effectuées, M.

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Ordonné la remise de tous documents sociaux et de fin de contrat rectifiés Condamné la SA CFTI à payer à Madame [Z] la somme de I .500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Et la Cour statuant à nouveau, concernant le quantum des dommages-intérêts alloués au titre du manquement à l'obligation de sécurité, et à la requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Voir condamner la SA CFTI à payer à Madame [Z] la somme de 10.000 € au titre du manquement à l'obligation de sécurité Condamner la SA CFTI à payer à Madame [Z] la somme de 24.243 90 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et, la Cour statuant à nouveau du chef de la violation de l'obligation de reclassement.

[F] a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société Camera 184 par un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 5 février 2003. 2. Le salarié a été élu délégué du personnel au mois de mai 2013. Le 11 février 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, notamment pour manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures de délégation. 3. Le 12 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement nul et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2022), M. [I] a été engagé à compter du 18 septembre 2003 par la société France 3 devenue France télévisions (la société), dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'usage en qualité de présentateur. Il a été élu délégué du personnel le 8 février 2011. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2016, aux fins de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et de condamnation de la société à lui payer diverses sommes, à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'à titre de rappel de salaire résultant, tant d'une reclassification de son emploi que d'un contrat de travail à temps plein et d'une mise à disposition permanente au titre des périodes interstitielles, et au titre d'une indemnité pour violation du statut protecteur.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 2022), Mme [U] a été engagée, sur un poste d'assistante administrative aux directeurs d'école, par un contrat d'accompagnement dans l'emploi initialement conclu pour la période du 1er décembre 2011 au 30 juin 2012. Son contrat a ensuite été repris par le lycée général et technologique du [4] et renouvelé jusqu'au 30 juin 2018. 2. Le 19 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à cette requalification ainsi qu'à la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 2022), Mme [O] a été engagée par le lycée général et technologique du [6] par un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu pour la période du 1er novembre 2017 au 31 août 2018, à l'issue de laquelle il n'a pas été renouvelé. 2. Le 4 février 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017 et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à cette requalification ainsi qu'à la rupture de la relation de travail. 3. Le syndicat Sud éducation de l'académie de [Localité 5] est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

requalifié le contrat de travail à temps partiel conclu entre Mme [H] et Mme [K] en contrat à 24 heures hebdomadaires et fixé le salaire mensuel de référence à 1.059,66 euros - condamné Mme [K] à verser à Mme [H] la somme de 5.298,30 euros à titre de rappel de salaire et 529,83 euros au titre des congés payés ; - débouté Mme [H] de sa demande de requalification de son CDD en CDI ; - condamné Mme [K] à verser à Mme [H] une indemnité de précarité de 3.178,98 euros; - condamné Mme [K] à verser à Mme [H] : * 200 euros au titre du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de visite médicale, * 500 euros au titre du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de prévoyance et de complémentaire santé, * 500 euros en réparation du préjudice subi en matière de formation professionnelle ; - débouté Mme [H] de l'ensemble de ses autres demandes.

de salaire et remboursement de frais. Le 18 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 août 2014, fixé le salaire brut mensuel à la somme de 2 529,25 euros et condamné la société Voxtur à payer à M. [D] une indemnité de requalification. Le 20 février 2019, la société Voxtur a adressé à M. [D] un projet de contrat de travail se référant aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers, et prévoyant une rémunération mensuelle brute de 1 525 euros, ensuite portée à 1 556,31 euros. Par lettre du 26 février 2019, M. [D] a émis des réserves. Par lettre du 15 mars 2019, la société a précisé sa position. Le 28 mars 2019, M. [D] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris.

aux dépens de l'ordonnance du 25 février 2020, des dommages et intérêts pour résistance abusive, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 16 août 2021, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - dit que le licenciement pour inaptitude est justifié ; - débouté M. [G] [W] de sa demande de requalification de son licenciement et de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; - débouté M. [G] [W] de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamné la Sarl Transports Guerry J.L à payer à M.

Le 20 mars 2019, il a sollicité son rapatriement. 3. Le 24 mai 2019, la société a notifié à l'employeur la « démobilisation » du salarié à compter du 25 juin 2019. 4. Le 29 mai 2019, l'employeur a annoncé au salarié le terme de son contrat à durée déterminée à effet du 25 juin 2019. 5. Le 7 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes en paiement. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

24. En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les règles relatives aux durées maximales de travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 25. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors « que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu en remplacement d'un autre salarié ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée ; qu'en énonçant, pour débouter M.

[U] a été engagé en qualité d'enquêteur vacataire, à compter du 2 septembre 1991, par la société Taylor Nelson Sofres (TN Sofres) devenue société Kantar TNS - MB, suivant plusieurs contrats à durée déterminée d'usage, puis, à compter du 1er décembre 2018, par la société ESP, cessionnaire de l'activité d'enquête de terrain de la société TN Sofres. 3. Le 30 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de leur exécution à l'encontre des deux sociétés. 4. La collaboration du salarié et de la société ESP a pris fin, à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée d'usage, le 16 novembre 2020. 5.

du club entre la 1ère et la 4ème place du top 14, d'une prime de jeu, le remboursement des vacances de février 2017 et la prise en charge du logement du joueur. 4. A la fin de la saison 2016/2017, le joueur a réintégré le club de Bayonne. 5. Le 11 octobre 2017, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre du MHR en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la requalification, de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinq dernières branches 6.

visite médicale de reprise du 23 septembre 2019, Mme [N] [E] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 octobre 2019. Contestant la procédure de licenciement et soutenant que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de 'résultat', Mme [N] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de solliciter la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société Nicolas à lui verser une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de 'résultat'.

entiers dépens de première instance et d'appel. Débouter la société Boiron de toutes ses demandes. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures sus-visées. La clôture a été prononcée le 21 mars 2024. EXPOSE DES MOTIFS': Sur la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse': Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif.

pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes ». Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et seconde branches Enoncé du moyen 4. M.

Débouter la société Bouygues Bâtiment Île de France de sa demande de sursis à statuer ; . Débouter la société Bouygues Bâtiment Île de France de sa demande reconventionnelle de condamnation de M. [L] à l'article 700 du code de Procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance et de l'exécution ; . Constater que le Conseil de Prud'hommes a omis de statuer dans son dispositif sur les conséquences financière de la requalification du licenciement pour faute grave en faute simple ; . Réformer le jugement prud'homales en ce qu'il a omis de statuer dans son dispositif sur les conséquences financière de la requalification du licenciement pour faute grave en faute simple. Statuant à nouveau : A titre liminaire : . Constater que M. [L] justifiait au moment de son licenciement de 13 mois et 11 jours d'ancienneté; Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail . Juger que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2022), Mme [I] a été engagée en qualité d'assistante confirmée le 7 décembre 2009 par la société Audit gestion développement. 2. Le 28 février 2017, elle a démissionné en invoquant divers manquements de son employeur. 3. Elle a saisi, le 12 septembre 2017, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à caractère salarial ou indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.