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[H] [D] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, lui notifiant une mise à pied conservatoire. Par courrier du 16 janvier 2019, la SAS Groupe Goyer a notifié à M. [D] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête du 12 mai 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral subi et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Une tentative de conciliation a eu lieu le 7 juillet 2020. Le dossier a fait l'objet d'une radiation. M. [D] a produit de nouvelles conclusions le 2 novembre 2021 aux fins de réinscription au rôle de son dossier. Par jugement du 27 septembre 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a : Dit ne pas constater de harcèlement moral à l'encontre de M.

Par ses dernières conclusions du 2 juin 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour: - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a dit et jugé l'absence de discrimination salariale, de harcèlement moral et que la société LABORATOIRES ARKOPHARMA n'a pas manqué à son obligation de protection à la santé et sécurité ; - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [B] de sa demande de rappel de salaire et du surplus de ses demandes ; - INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a dit et jugé que Monsieur [B] a été victime de discrimination syndicale et a…

Par ses dernières conclusions du 29 août 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour: - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a dit et jugé l'absence de discrimination salariale, de harcèlement moral et que la société LABORATOIRES ARKOPHARMA n'a pas manqué à son obligation de protection à la santé et sécurité ; - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [W] de sa demande de rappel de salaire et du surplus de ses demandes ; - INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a dit et jugé que Monsieur [W] a été victime de discrimination syndicale et a…

Par ses dernières conclusions du 29 août 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour: - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a dit et jugé l'absence de discrimination salariale, de harcèlement moral et que la société LABORATOIRES ARKOPHARMA n'a pas manqué à son obligation de protection à la santé et sécurité ; - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [O] de sa demande de rappel de salaire et du surplus de ses demandes ; - INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a dit et jugé que Monsieur [O] a été victime de discrimination syndicale et a…

Le 16 novembre 2020, M.[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement : - à faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 9 119,20 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, .5 009,74 euros nets à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement, . 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 110 000 euros principalement pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - à faire statuer ce que de droit sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail. L'employeur a conclu au débouté et a sollicité conventionnellement la somme de 3000 € en remboursement de ses frais irrépétibles.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Il résulte de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Par ordonnance du 14 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a radié l'affaire du rôle. Par lettre du 16 février 2021, le conseil de prud'hommes a été saisi d'une demande de rétablissement de l'affaire au rôle. Par jugement du 31 août 2022, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement) a : . Dit que le licenciement de M. [R] est nul pour faits de harcèlement moral, . Condamné la S.A.R.L. CTD Express à verser à M. [R] les sommes suivantes : . 86 496 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement nul, . 32 438,40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation par la S.A.R.L. CTD Express de son obligation de sécurité de résultat, . 5 406,40 euros en réparation de la procédure irrégulière de licenciement, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de « category manager » par la société coopérative agricole et agroalimentaire Agrial à compter du 1er décembre 2017. 2. La salariée a été licenciée le 5 juin 2020. 3. Le 19 octobre 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des primes d'activité 2019 et 2020, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

S'estimant lésé M. [T] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France le 14 février 2020 aux fins de voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter diverses indemnités (indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour harcèlement moral), un reliquat de prime annuelle, ainsi qu'un rappel de frais de déplacement, la modification de l'attestation pôle emploi en cas de licenciement nul, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement contradictoire du 7 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Fort-de-France a : - dit et jugé que le licenciement de M. [T] [N] est dénué de cause réelle et sérieuse, - dit et jugé fondée la demande de M.

Mobil pour une durée de 12 mois en qualité d'assistante de direction, moyennant un salaire mensuel brut de 1768,57 €. Le 15 juin 2021 les parties ont signé une convention de résiliation amiable dudit contrat.

Par jugement rendu le 23 mars 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a : - fixé le salaire de référence de Mme [U] à la somme de 2 480,89 euros bruts ; - dit que les agissements de la société Aviatec Global Aviation sont constitutifs de harcèlement moral ; - dit que le licenciement pour inaptitude prononcé le 22 octobre 2019 est nul ; - dit que la société Aviatec Global Aviation a manqué son obligation de prévention du harcèlement ; - condamné la société Aviatec Global Aviation à verser à Mme [U] les sommes suivantes : * 17 366,23 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, * 2 500 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement, * 1500 euros au titre de l'article 700 du code de…

A l'issue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement tenu le 31 mai 2021, il a été licencié le 3 juin 2021 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête du 15 mars 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon aux fins de juger que son licenciement est nul et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Par jugement du 17 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Mâcon a rejeté l'ensemble de ses demandes. Par déclaration formée le 14 décembre 2022, M. [X] a relevé appel de cette décision.

Ainsi, cette irrégularité de fond affecte l'acte introductif d'instance à savoir la saisine du conseil de prud'hommes de Toulon en date du 22 juillet 2015 et tous les actes subséquents en ce compris le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 4 avril 2016, qui doivent être annulés.'» [4] Sollicitant toujours notamment le paiement d'heures supplémentaires, se plaignant de travail dissimulé et y ajoutant un grief de harcèlement moral, mais cette fois à l'encontre de la commune du [Localité 4], M. [D] [J] a saisi le 5'février'2019 le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 16 mars 2020, a': confirmé la prescription de l'action de M. [D] [J] contre la commune du [Localité 4]'; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes'; dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Le 4 juillet 2017, elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours ouvrés pour une attitude et des propos inappropriés à l'égard de ses collaborateurs ainsi que des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité, commis les 25 janvier, 24 février, 10 avril et 3 mai 2017. Le 22 septembre 2017, s'estimant fondée à solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison notamment d'agissements de harcèlement moral qu'elle lui reprochait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Le 2 mai 2018, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, [N] [M] a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste et à tous postes dans l'entreprise avec la mention : 'L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans une emploi'.

En novembre 2017, le salarié a été élu conseiller prud'homal par le syndicat CFDT. Le 14 novembre 2019, le salarié a été élu représentant syndical SIER CFDT au niveau de l'établissement pour une durée de quatre ans.Ce mandat a pris fin le 14 novembre 2023 et n'a pas été renouvelé. Le 18 avril 2019, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de constatation de l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Condamné la société Marceau 9201 à verser en deniers ou quittance les sommes déjà allouées à titre provisionnel en référé (pièces 55 et 67) : - 4 093,70 euros d'indemnité compensatrice de congés payés - 57 079 euros de rappel de salaire outre 5.707 euros de congés payés y afférents du 20 avril 2018 au 24 avril 2020 article L1226-4 du code du travail - Infirmer le jugement en ce qu'il a : - Débouté M. [T] de sa demande - de dommages et intérêts pour harcèlement moral - de tickets restaurant - de dommages et intérêts pour sanction abusives - Limité à 23000 l'indemnité pour licenciement nul, En conséquence, - Condamner la Société Marceau 9201 à verser à M.

Condamné la société Marceau 9201 à verser en deniers ou quittance les sommes dallouées à titre provisionnel en référé (pièces 54 et 66 et 67) : - 3 854 euros d'indemnité compensatrice de congés payés - 59 628 euros de rappel de salaire outre 5 962 euros de congés payés y afférents du 20 avril 2018 au 24 avril 2020 article L1226-4 du code du travail - Infirmer le jugement en ce qu'il a : - Débouté Mme [K] de sa demande - de dommages-intérêts pour harcèlement moral - de tickets restaurant - de dommages et intérêts pour sanction abusives - Limité à 36 000 l'indemnité pour licenciement nul, En conséquence, - Condamner la Société Marceau 9201 à verser à Mme [K] : - 78 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et subsiairement sans cause réelle et sérieuse - 42 692 euros à titre de d'indemnité de licenciement L 1226-4 du code du travail - 15 000 euros de dommages pour harcèlement…

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Mme [F] [U], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 9 janvier 2024, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'agression sexuelle, harcèlement moral, violences et outrage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [F] [U], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2023), M. [E] a été engagé à compter du 27 mars 1995 par la société Sphère aux droits de laquelle est venue la société Serare. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines, ayant le statut de cadre dirigeant, membre du comité exécutif. 3. Après avoir dénoncé, par lettre du 21 mars 2017, des faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, et saisi, le 6 avril 2017 la juridiction prud'homale, il a été licencié pour faute grave le 21 avril 2017 et a ajouté à ses demandes initiales, des demandes en nullité de son licenciement et paiement de diverses sommes à ce titre. 4. Par jugement du 16 octobre 2020 la société Serare a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les sociétés BTSG² et MJC2A ayant été désignées en qualité de liquidateurs.

Le 9 octobre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul puis, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement étant intervenu le 28 novembre 2019, il a complété ses prétentions en formant une demande subsidiaire de nullité du licenciement pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.