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2. Par avenant du 8 août 2008, M. [I] est devenu coordinateur, poste de la qualification d'agent d'exploitation. Il exerçait ses fonctions sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle. 3. Il était titulaire de plusieurs mandats syndicaux et de représentation du personnel. 4. Le 29 juillet 2014, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts et de rappels de salaires et de primes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à juger qu'il a été victime de discrimination Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 2023), Mme [B] a été engagée en qualité d'ambulancière par M. [L] à compter du 11 janvier 2010. 2. Elle a été en arrêt de travail pour maladie du 16 décembre 2017 au 14 janvier 2018 puis du 27 février au 18 mars 2018. 3. Le 16 mars 2018, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Le 25 mai 2018, invoquant l'existence d'un harcèlement moral et soutenant que la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 5. La société Eurl Ambulances Taxis [L] est venue aux droits de M. [L]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 6.

Par acte du 19 janvier 2023, Mme [K] [Z] épouse [V] a régulièrement interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : 'o Dit et jugé que la rupture du contrat de travail procède d'un licenciement régulier et légitime prononcé le 13/12/19 en raison de l'impossibilité de reclassement selon l'avis d'inaptitude du médecin du travail prononcé le 7/11/19 o Débouté Madame [V] du surplus de ses demandes à savoir : ' Dire que Madame [V] a été victime d'un harcèlement moral à compter de la fin 2018 ; ' Dire que son inaptitude est due à ce harcèlement moral ainsi qu'à l'accident du travail du 15/03/19 qui est la conséquence; ' Condamner Monsieur [E] à verser à Madame [V] : 519,02 € bruts à titre de rappel sur prime d'ancienneté ; 51,9 € bruts à titre de rappel incident sur congés payés ; 1.043,75 € bruts du treizième mois ; 104,37 € bruts à titre de rappel incident sur congés payés ; 498,99 € à…

[L], appelant, demande à la cour de : - recevoir M. [L] en son appel, ses explications, fins et prétentions, - infirmer le jugement du 7 avril 2022 du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, Et statuant à nouveau, - fixer la rémunération moyenne mensuelle à la somme de 7 113,36 euros ; A titre principal, - constater la nullité du licenciement et le harcèlement moral subi par le salarié ; En conséquence, - condamner la société Weiss Technik France au paiement des sommes suivantes : * 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi ; * 170 720,72 euros (soit 24 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement ; A titre subsidiaire, - constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

de condamner la société GCA SUPPLY LOGISTICS à lui payer, avec intérêt au taux légal : -10000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1800 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -1800 euros à titre d'indemnité de préavis, -180 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -675 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -10000 euros au titre du harcèlement moral, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la GCA SUPPLY LOGISTICS aux entiers dépens, La société GCA SUPPLY LOGISTICS demande : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas requalifié la prise d'acte de M.

Mais s'estimant dévalorisée et de plus en plus souvent mise à l'écart, Mme [W] a été placée en arrêt de travail du 2 au 17 septembre 2019 pour 'état anxio-dépressif avec stress post traumatique lié au travail'. Elle n'a finalement pas repris le travail du fait de son refus d'accepter, dans le cadre des visites de reprise, une affectation dans des sites où elle se disait victime d'un harcèlement moral managérial imputable à la même direction. Par avis du médecin du travail du 7 janvier 2020, Mme [W] a été déclarée inapte à son poste de travail avec dispense de toute obligation de reclassement. Par lettre du 11 avril 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Imputant son inaptitude tant à un harcèlement sexuel qui aurait commis par M. [K] qu'à un harcèlement moral dont M.

[X] a de nouveau été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 février 2020 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon courrier du 27 février 2020. Le même jour, le 27 février 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de manquements dans l'exécution du contrat de travail, et plus spécifiquement d'un harcèlement moral. L'affaire a été radiée le 18 janvier 2022 et réinscrite au rôle le 25 janvier 2022. Suivant jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Dit et Jugé que la SAS Kuehne + Nagel Road a respecté ses obligations contractuelles ; En conséquence : - Débouté M. [X] de |'intégralité de ses demandes ; - Constaté que l'indemnité légale de licenciement de 41 043,07 Euros a été réglée à M.

[B] a été embauché par la Sté Yamanouchi, devenue depuis Astellas Pharma, le 17 juin 1996. Au dernier état de son emploi, M. [B] occupait le poste d'Attaché Relations Professionnelles de Santé (ARPS), Attaché à la Promotion des Médicaments (APM). Par courriel du 6 décembre 2016, il s'est plaint à la directrice des ressources humaines d'être victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. Celle-ci lui a, par courriel en retour, proposé un entretien pour la semaine suivante à la suite duquel et "après avoir enquêté", elle a, aux termes d'un courriel du 23 décembre, conclu qu'il n'y avait pas de harcèlement, reconnaissant une période de deux ans "difficile à vivre sur plusieurs fronts", en particulier la mise en place d'une nouvelle organisation "qui change et remet en cause des modes de fonctionnement". M.

La société Monsino a notifié à Mme [Z] différentes sanctions disciplinaires : - un avertissement le 2 avril 2020, - un avertissement le 30 novembre 2020, - une mise à pied disciplinaire de trois jours le 21 décembre 2020. Pendant cette même période Mme [Z] a fait l'objet de différents arrêts de travail. Le 14 décembre 2020, Mme [Z] a déposé une plainte pénale pour harcèlement moral qui a fait l'objet d'un classement sans suite. Mme [Z] a saisi, le 18 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins d'annulation de la mise à pied disciplinaire, de condamnation de son adversaire à un rappel de salaire en conséquence et à des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Les 3 septembre 2019, les 1er, 28 et 31 octobre 2019, Mme [K] a adressé des courriels à son employeur par lesquels elle a demandé des précisions sur ses nouvelles tâches, puis, dans son dernier courriel, s'est plainte de ce que ses tâches lui avaient été enlevées sans qu'elle en soit avertie, se retrouvant « mise au placard, humiliée face à la détérioration de mon travail, de mon déclassement et de la privation de mes outils de travail, j'appelle cela du harcèlement moral ». Le 30 octobre 2019, Mme [P], RRH de la S.A.R.L. Ambulances Bel Air Willy [V] & Fils a contesté la teneur des propos de Mme [Z] [K]. Elle a précisé que suite à la mise en place d'un nouveau standard téléphonique, il était devenu impossible techniquement que les lignes soient transférées sur [Localité 5] le samedi.

du travail, mais a débouté M.[O] de sa demande visant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Par requête du 19 octobre 2020, M. [P] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, en invoquant cet accident du travail et le harcèlement moral qui, selon lui, s'en est suivi. Finalement, M.[O] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail selon un avis du 1er février 2022 mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. Il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, par courrier du 1er mars 2022, après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 février 2022.

Lors d'une manoeuvre le 17 mars 2012, Mme [Z] avait un accident provoquant des blessures à l'agent de man'uvre et des dégâts matériels suite à la collision. Elle a fait l'objet d'une suspension de la conduite de man'uvre le 17 mars 2012 suivie d'une mesure conservatoire le 23 mai 2012 et du retrait de son habilitation de conducteur de man'uvre, décision confirmée le 17 décembre 2012. Elle occupe désormais un poste de surveillant de dépôt.

en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement « sauf en ce qu'il a dit que les faits de harcèlement moral à l'encontre de M.

une rémunération d'un montant de 1 701,31 euros bruts. Le 20 février 2016, la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie simple établi par son médecin traitant, faisant état de « symptômes anxieux liés à des problèmes professionnels». Le 27 janvier 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, invoquant notamment des faits de harcèlement moral et un manquement à l'obligation de sécurité de la part de M. [P] et réclamant sa condamnation à diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 14 novembre 2017, le docteur [P] a été condamné à payer à Mme [H] la somme de 12 369,17 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à son obligation de sécurité et celle de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la salariée étant déboutée du surplus de ses demandes.

Par deux courriers en date du 31 mai 2018 adressés à la société, la salariée a fait état d'agissements de la part de sa supérieure hiérarchique, qu'elle qualifie de harcèlement, à laquelle elle reproche également le non-respect du règlement intérieur. Le 20 octobre 2018, Mme [DB] [G] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail et a ainsi été placée en arrêt de travail, le certificat médical initial du Dr [ZZ] [W], en date du 09 mai 2019, mentionnant un 'harcèlement moral ayant entraîné surmenage et malaise.' La société a diligenté une enquête, au vu des faits dénoncés par la salariée, et a conclu à l'absence de harcèlement moral dont Mme [DB] [G] serait victime.

. Le 1er avril 2019, Mme [M] a été élue représentante au comité social et économique de la fondation pour une durée de 4 ans. Le 16 avril 2019, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes d'annulation de diverses sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, de dommages et intérêts subséquents et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les conséquences indemnitaires en découlant. Par jugement du 21 février 2020, notifié le 29 février 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la Fondation Cos de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de Mme [M]. Le 16 mars 2020, Mme [M] a interjeté appel de cette décision.

infirmation en ce qu'il l'a déboutée de ses autres demandes, qu'il soit déclaré qu'elle bénéficie de la qualification permanente de chef de cabine depuis le 1er juin 2007, la fixation de son salaire reconstitué à 3 788,49 € bruts, ainsi que la condamnation de la société ASL Airlines France à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 50 000 € ; - dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 50 000 € ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 20 000 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 € ; - rappel de salaires sur la base de la classification chef de cabine de janvier 2014 à décembre 2023 : 29 903,18 € ; - indemnité de congés payés afférente : 2 990,31 € ; - dommages et intérêts pour défaut de positionnement au poste de chef de cabine de 2007 à 2014 : 20 000 € ; -…

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. » Il ressort donc de l'alinéa 3 de ce texte que l'action en réparation d'une discrimination, d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel est soumise à la prescription de droit commun fixée à cinq ans par l'article 2224 du code civil. La Cour de cassation a jugé que « Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur le harcèlement moral » (Soc., 4 septembre 2024, pourvoi n° 22-22.860, B).

[K] a été engagé en qualité de directeur de projet, à compter du 4 septembre 2022 par la société Bull. 2. Déclaré par le médecin du travail inapte à son poste et à tous emplois dans l'entreprise, le 6 février 2017, il a été licencié le 30 mars 2017 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement nul en invoquant l'existence d'une situation de harcèlement moral. Examen des moyens Sur les premier et le troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.