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l'employeur ne lui avait pas demandé lors du licenciement d'exécuter le préavis, ce qui équivalait à une dispense d'exécution, et alors, d'autre part, que la société lui avait offert, devant le bureau de conciliation, d'exécuter une période de travail équivalente au délai de préavis, ce à quoi elle s'était ensuite opposée, et qu'en ne la condamnant pas à l'indemniser de ce chef, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu que la société n'avait pas dispensé M. Y... de l'exécution du préavis ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur ait pris ultérieurement l'engagement de faire exécuter le préavis ;

l'employeur des salariés et qu'elle avait une activité spécifique n'a pas recherché, comme l'y invitaient les salariés dans leurs conclusions étayées en cela par les conclusions des défendeurs, si la société Sopusi et la Librairie des Sports ne constituaient pas une unité économique et sociale, ce dont il résultait directement que la convention collective applicable à l'ensemble des salariés était celle correspondant à l'activité principale exercée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-11 et suivants du Code du travail et alors, d'autre part, que les salariés peuvent toujours remettre en cause une convention collective dont l'employeur a fait volontairement et de façon

la SOCIETE LESPEAU, société anonyme, dont le siège social est à Malemort (Corrèze), Puymaret, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Brive (section Industrie), au profit de Madame Noëlle X..., demeurant à Donzenac (Corrèze), Route de Peuch, Sadroc, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Un salarié ne peut percevoir une indemnité compensatrice de congé payé d'un montant inférieur à la somme qu'il aurait perçue pour la période de congé s'il avait continué de travailler. Ne justifie pas légalement sa décision de débouter un salarié de sa demande tendant à voir prendre en compte, pour le calcul de cette indemnité, une prime de treizième mois due prorata temporis le conseil de prud'hommes qui se borne à énoncer qu'une telle prime ne peut être incluse dans la rémunération devant servir de base pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé.

La prime de chauffage, qui constitue un élément de salaire, doit être prise en compte pour déterminer si la rémunération payée aux agents des exploitations minières et assimilées est au moins égale au salaire minimum de croissance.

Le salarié qui, tout en restant lié à son employeur par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise, sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, faute de proposition en ce sens par le directeur du Travail et de l'Emploi, ne saurait cependant être privé des garanties de ressources prévues par la loi ; dès lors, c'est à bon droit qu'un jugement estime que, faute d'avoir obtenu une décision administrative autorisant la mise en chômage partiel, l'employeur devait régler un complément de salaire au salarié.

l'employeur pour l'obtention de l'autorisation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariées qui soutenaient que Mme Z... avait été licenciée avant que l'employeur n'ait saisi l'autorité administrative et que la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, applicable à Mmes Y... et X... en leur qualité de délégués du personnel, n'avait pas été observée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X..., Z... et Y... de leurs demandes de dommages-intérêts et de leurs demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et en ce qu'il a débouté l'ASSEDIC du Sud-Ouest de son intervention, l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et de celles du précédent arrêt du 10 décembre 1984, auquel il est renvoyé par la cour d'appel pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure et des moyens des parties, que la demande de dommages-intérêts formée par M. Z... était fondée sur le non-respect de l'article L. 321-7 du Code du travail et non sur le non-paiement de salaires à partir du 1er août 1981 ; qu'en fondant sa décision sur un moyen de droit, qu'elle a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait les circonstances très particulières de la cause, qui ont mis l'

La poursuite du chômage partiel total de salariés au-delà de la période légale d'indemnisation équivaut à un licenciement. Dès lors, une cour d'appel qui n'assigne à un tel licenciement aucune cause réelle et sérieuse condamne justement l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des contrats de travail.

Encourt la cassation un arrêt qui, pour débouter un clerc de notaire de sa demande de rappel d'indemnités de préavis et de licenciement fondée sur la convention collective nationale du notariat, a énoncé que la disparition d'un associé sur deux avait laissé subsister la société titulaire de l'office, alors que la réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé constitue le changement d'un associé prévu par la convention collective.

Un salarié compris dans un licenciement collectif d'ordre économique ne peut se prévaloir de l'inobservation par l'employeur de la priorité de réembauchage prévue par l'article 25 de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 que s'il a manifesté le désir d'user de cette priorité dans les 2 mois suivant la date de son départ de l'entreprise. A violé ce texte une cour d'appel ayant décidé que l'employeur avait l'obligation de contacter ses anciens ouvriers qui n'avaient pas formulé une demande de réembauchage dans le délai prévu, avant d'engager d'autres salariés.

Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié ne résidait pas au lieu d'exécution de son contrat de travail, et que sa situation ne correspondait à aucun des cas d'exclusion du droit au paiement de l'indemnité de repas prévus à l'article 4 de l'annexe VII à la convention collective des ouvriers du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais, relative aux petits déplacements, en a exactement déduit que l'employeur était redevable de ladite indemnité

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rochefort, 1er juillet 1986) et de la procédure que M. Y..., licencié pour motif économique avec effet au 30 juin 1985 à la suite du prononcé du règlement judiciaire de la société CMR, Etablissements Coyac, a perçu en 1984 la prime dite de Noël pour un montant égal à 10 % du salaire du mois de décembre ; qu'en 1985, il ne lui a rien été versé à ce titre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que, sur la base des 57 % du salaire de décembre retenue en 1983, lui soit octroyée, pour 1984, un rappel de prime de 47 % et pour 1985, eu égard à son temps de travail, un rappel de 28,5 % ; Qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rochefort, 1er juillet 1986) et de la procédure que M. Z..., licencié pour motif économique avec effet au 30 juin 1985 à la suite du prononcé du règlement judiciaire de la société CMR, Etablissements Coyac, a perçu en 1984 la prime dite de Noël pour un montant égal à 10 % du salaire du mois de décembre ; qu'en 1985, il ne lui a rien été versé à ce titre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que, sur la base des 57 % du salaire de décembre retenue en 1983, lui soit octroyée, pour 1984, un rappel de prime de 47 % et pour 1985, eu égard à son temps de travail, un rappel de 28,5 % ; Qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses

l'employeur ne prétendait pas avoir révoqué par l'accord litigieux un usage ou un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-18 du Code du travail, a exactement décidé que cet accord n'était pas opposable au salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de la prime d'ancienneté afférente à 1984, alors, selon le moyen, que le syndic soutenait dans ses conclusions que le demandeur avait "reçu la totalité de la prime d'ancienneté... due d'après le calcul effectué par l'employeur, étant précisé que le solde de cette indemnité a été versé au cours du mois de juillet 1985, date à laquelle le règlement de cette prime intervenait chaque année" ;

l'employeur n'avait pas, par là même, manifesté sans équivoque son intention de surclasser M. Y..., nonobstant les fonctions réellement exercées, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que M. Y... soutenait dans ses conclusions d'appel que les termes du contrat traduisaient la volonté de l'employeur de lui reconnaître les avantages conférés aux cadres, ce qui était d'ailleurs confirmé par le haut niveau de son salaire, qui s'élevait à 6 340 francs pour 50 heures de travail par mois, et par son affiliation à la caisse de prévoyance des cadres ; qu'en se bornant à rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié, sans procéder à une recherche de la volonté des parties tendant au surclassement de M.

La cour d'appel qui relève qu'une salariée a signé, pour solde de tout compte, un reçu, établi dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail, d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes sommes, quelle qu'en soit la nature, dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, peut en déduire que les caractères généraux du reçu non dénoncé dans le délai de deux mois font obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive.

par lettre du 28 novembre 1979 avec un mois de préavis, elle a demandé au docteur Z... paiement d'un complément d'indemnités de rupture ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 29 novembre 1985) d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'il résulte du jugement que le cabinet du groupe Caduc-Vinas avait été dissous, ce qui avait entraîné la rupture du contrat de travail, et que le seul fait que le docteur Z..., qui n'était pas l'employeur de Mme Y... et qui n'avait pas repris la suite du cabinet de groupe, mais avait ouvert son propre cabinet, ait embauché l'intéressée ne saurait justifier l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'ainsi le jugement manque de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le docteur Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE D'ENTRETIEN ET DE RENOVATION (EGER), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de M. X... Jean, demeurant ... à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Z..., Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Mme Y... qui a été licenciée pour motif économique après l'autorisation du directeur départemental du travail fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1986) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail alors, en premier lieu, que les juges de fond qui n'étaient pas compétents n'auraient pas du "tenter d'examiner le motif économique invoqué", alors, en deuxième lieu, que l'arrêt, qui ne s'est pas prononcé sur le sérieux de la contestation avant de refuser de surseoir à statuer et de saisir le tribunal administratif, n'a pas légalement justifié sa décision, alors, en troisième lieu, que la cour d'appel ne pouvait, dans un même temps, affirmer que l'issue du litige ne dépendait pas de la question