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la salariée avait, sans autorisation, sciemment participé à une restitution de caractère inhabituel de dossiers préjudiciable à son employeur, a pu décider qu'elle avait, ce faisant, commis une faute grave ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche et mal fondé en sa seconde, ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de commissions et de prime de fin d'année, alors, selon les moyens, d'une part, qu'elle avait justifié par la production de ses fiches de paie que les commissions ne lui avaient pas été payées et qu'elle était bien fondée à s'en prévaloir dans le délai de la prescription légale et alors, d'autre part, qu'

par lettre recommandée expédiée le 19 mai 1982 ; qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était intervenu non pour une cause économique mais pour un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur avait à la demande de M. Y... précisé dans une nouvelle lettre de licenciement datée du 22 mai 1982 que le licenciement était prononcé "pour suppression de poste" ; que dès lors le licenciement était bien intervenu pour une cause économique et présentait un caractère abusif dans la mesure où l'autorisation administrative prévue à l'article L. 321-9 du Code du travail n'avait pas été sollicitée par l'employeur ; et alors que, d'autre part, les motifs de rupture invoqués par l'empoyeur ne sont ni réels

il résulte des énonciations mêmes du jugement qu'ils avaient maintenu ladite demande, d'autre part, d'avoir considéré qu'ils n'avaient pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise du fait qu'ils avaient renoncé à leur demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que cette renonciation n'était en fait que la conséquence du licenciement économique dont ils avaient fait l'objet, et, enfin, d'avoir rejeté leurs demandes respectives de rappel de salaire pour jours fériés et d'indemnité de licenciement sans motiver de ces chefs leur décision ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les demandeurs avaient à l'audience des débats renoncé à un certain nombre de leurs demandes initiales en paiement et n'avaient maintenu que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM (SAS), société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mlle Huguette Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC de la région Lyonnaise, dont le siège est sis : 192/194 cours Lafayette à Lyon 3ème (Rhône), représentée par son Président en exercice, 2°) l'A.G.S., dont le siège est sis : ... (8è), représentée par son Président M. CANTENOT, en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon, section Industrie, au profit de : 1°) M. B... Gilbert, demeurant ..., 2°) M. A... Jean-Claude, demeurant ... en Velin (Rhône), 3°) M. D... Roger, demeurant ..., 4°) SARL Y... Stéphane, demeurant ..., 5°) Maître C... ès-qualité de mandataire à la L.J. représentant des créanciers, ..., (Rhône), CEDEX 02, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM.

l'employeur de l'ordre des licenciements dans le cadre d'un congédiement collectif pour motif économique ne peut ouvrir droit aux salariés à l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, relatif au licenciement des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. Z..., envers la société des Etablissements Foussier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des pièces de la procédure que la société Les Epinettes a embauché, par lettre du 6 juin 1982, pour l'hôtel qu'elle exploitait à Val d'Ajol (Vosges), M. et Mme X... en qualité respectivement de cuisinier et de serveuse ; que ceux-ci, après leur licenciement pour motif économique intervenu le 3 mai 1985, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes, à titre notamment de rappels de salaires, d'avantages en nature et d'indemnités de congés-payés ; que, devant le conseil de prud'hommes, la société les Epinettes a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation des époux X... au paiement d'une certaine somme "pour nourriture et logement de leur fils" ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt

par lettre du 19 mars 1984, le président-directeur général de la société a informé Mme B... que son mandat d'administrateur de la société rendait impossible juridiquement la conclusion d'un contrat de travail, et qu'en conséquence, elle n'était pas salariée de la société et qu'il ne pouvait être donné suite à l'hypothèse d'un contrat de travail entre elle et la société ; que Mme B... a demandé à la juridiction prud'homale de constater qu'elle était titulaire d'un contrat de travail depuis le 19 décembre 1983, qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune mesure de licenciement, et d'ordonner en conséquence sa réintégration dans ses fonctions de secrétaire général de la société, subsidiairement de condamner la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. A... de Campo au service de l'entreprise Maffei depuis le 4 mai 1973, en qualité de manoeuvre, a été licencié pour motif économique, par lettre du 16 janvier 1986 ; qu'ayant perçu de son employeur une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/10e de salaire par année de présence pour les cinq premières années et de 3/20e pour les années suivantes, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément à cette indemnité ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande du salarié en énonçant que pour les salariés ayant plus de cinq années d'ancienneté, l'indemnité devait être calculée sur la base de 3/20e de mois de salaire par année de présence à compter de la première année ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société des COMEDIENS FRANCAIS, dont le siège est à Paris (1er), 1, Place Colette, prise en la personne de son administrateur général actuel, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Madame France Z..., épouse Y..., demeurant à Paris (3e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ne pouvait pas dans un délai d'un an, engager un nouveau personnel sans leur avoir au préalable proposé de les réintégrer dans l'entreprise ; Mais attendu que la cour, pour décider que l'employeur, avant d'engager de nouveaux préposés, avait obligation de proposer leur réintégration aux salariés licenciés, a retenu, d'une part, que la décision de la juridiction pénale, constatant une irrégularité formelle affectant le recrutement d'un préposé par la société Feste et Coulon n'avait pas d'incidence sur l'issue du présent litige et, d'autre part, que les deux salariés embauchés en vue d'une restructuration de l'entreprise avaient l'un et l'autre une qualification spécifique différente de celle des trois préposés licenciés ; que, par ces

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué, la société des Entreprises de Nettoyage Réunies (ENR), ayant perdu le marché d'entretien-nettoyage d'un chantier qui lui avait été consenti par la société Thomson, a licencié pour motif économique, le 27 janvier 1985, M. Z..., qui était employé sur ce chantier ; que pour accueillir la demande de ce dernier en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu pour motif que le contrat de travail "qui liait les parties était un contrat à durée indéterminée et qu'il ne pouvait en aucun cas se substituer à un contrat pour la durée d'un chantier" et que M. Z... ayant plus de deux ans d'ancienneté pouvait prétendre à un préavis de deux mois ;

par lettre du 28 novembre 1985, son licenciement pour motif économique, avec préavis d'un mois ; que la société n'ayant pas sollicité d'autorisation administrative avant l'envoi de la lettre précitée, elle notifiait le 8 janvier 1986 à X... Quentin qu'elle la considérait comme faisant toujours partie du personnel et sollicitait le 10 janvier 1986 une autorisation administrative, puis sans réponse de l'administration, notifiait le 29 janvier 1986 à nouveau son licenciement à la salariée ; que celle-ci ne s'étant pas présentée à l'entreprise le 8 janvier 1986 et considérant son contrat de travail comme rompu à la suite de la lettre du 28 novembre 1985, a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité compensatrice d'un second mois de préavis ;

par lettre du 11 juin suivant, la société Sodexho a notifié à Mme X... son licenciement ; que faisant valoir que son licenciement avait été prononcé en violation de la décision administrative, la salariée a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Sodexho fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que le licenciement litigieux avait été prononcé en application de l'article 13 de l'accord d'entreprise sur les conditions de mobilité du personnel et n'était pas fondé sur une cause économique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Sodexho avait licencié la salariée au mépris d'une décision administrative statuant sur une demande d'autorisation de licenciement pour

l'employeur qui entend se prévaloir de la possibilité de réduction de l'indemnité de licenciement conventionnellement prévue de démontrer que le licenciement est intervenu en raison d'une réduction de l'activité de l'entreprise ; qu'en déboutant M. X... d'une partie de son indemnité conventionnelle de licenciement au motif que celui-ci n'établissait pas que la société Levitan n'ait pas réduit son activité, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas discuté devant elle le caractère structurel ou conjoncturel de la cause du licenciement collectif, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur ce point ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté, sans faire spécialement peser la charge de la preuve sur l'une des parties, que la fermeture du magasin dans lequel était employé M.

M. A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que les sociétés NEP et Z... Nicolas France soient condamnées solidairement à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat à durée déterminée ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en ce qu'elle était dirigée contre la société Z... Nicolas, d'avoir fixé sa créance sur la liquidation de biens de la société NEP à 1 000 francs et de l'avoir condamné à restituer au GARP 63 000 francs ; alors, selon le moyen, qu'il résultait du rapport d'un conseiller prud'homme que la société NEP était entièrement subordonnée à la société Z... Nicolas France, devenue société COVI, et que les deux sociétés, ayant le même directeur, traitaient "cumulativement" avec les salariés ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Hervé X..., demeurant 21, zone artisanale, Soustons (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Nicolas X..., demeurant ... (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. A..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Henri Y..., les conclusions de M.

l'employeur a un motif légitime de licencier des représentants qui n'atteignent pas le chiffre d'affaires minimum contractuellement prévu, peu important que la baisse constatée soit due aux circonstances économiques ; que la renonciation, laquelle ne se présume pas, ne peut être déduite que de faits positifs, non équivoques, directement et à tous égards contraires au droit dont il s'agit ; qu'elle ne peut résulter d'une simple attitude passive ; qu'ainsi, la cour d'appel, laquelle n'a relevé qu'une simple abstention de la société Les Résidences Sarthoises à se prévaloir des quotas convenus, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tiré de ses

par lettre du 27 mars 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors selon le pourvoi, qu'en déboutant le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis et en déclarant régulier le licenciement malgré les termes de la lettre de l'inspecteur du travail se bornant à prendre acte de la décision de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu d'une part que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond qui ont estimé que le salarié avait perçu l'intégralité de son indemnité de licenciement ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retenant à bon droit la date de réception de la

Viole l'article 1er de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne la cour d'appel qui pour faire application de ladite convention dans un litige opposant un diffuseur de presse à un de ses anciens salariés, après avoir relevé que la vente des livres représentait une infime proportion du chiffre d'affaires de la société énonce que la vente de produits de presse, accessoire ou non, n'exclut pas l'application de la convention collective.