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Ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la nomination d'un salarié à un poste de responsabilité dans une entreprise de taille modeste, n'était pas un acte de gestion courante, une cour d'appel a décidé à bon droit que cette nomination ne pouvait être faite sans l'assistance du syndic du règlement judiciaire de cette entreprise.

l'employeur avait subordonné l'attribution de la prime à une présence dans l'entreprise au 30 juin 1983 et à la condition d'absence de démission ou de licenciement à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de la salariée étant antérieur au 30 juin 1983 il en résultait que celle-ci, même si elle avait poursuivi son travail dans l'entreprise jusqu'au terme de son préavis, ne remplissait pas l'une des conditions exigées pour bénéficier de la prime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Graines d'élite Clause au paiement d'une prime de participation aux bénéfices, l'arrêt rendu le 16 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, le conseil de prud'hommes qui impute à la salariée la charge de prouver que le motif de son licenciement économique n'est pas réel.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 1987) qu'après la mise en règlement judiciaire de la Société de Transports Atlantique Vilaine, une partie de son personnel, dont M. X... a été licencié pour motif économique ; que dans le cadre de la procédure collective M. X... a produit au passif de la société pour une somme de 770 000 francs représentant, selon lui, les salaires et avantages qu'il aurait dû recevoir jusqu'au terme de son contrat de travail ; que l'état des créances arrêté par le juge-commissaire a admis cette production pour 32 100 francs à titre privilégié et 100 000 francs à titre chirographaire ; que ce salarié ayant formulé une réclamation le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant la juridiction prud'homale ;

l'employeur et ses collaborateurs, mais qu'il s'agissait d'un usage entre salariés, usage d'ailleurs démenti par les divers documents du dossier qui font apparaître que c'est sur ordre de ses supérieurs hiérarchiques que M. D... a été obligé, contraint et forcé de déposer son passeport aux autorités lybiennes, et, en second lieu, a fait une mauvaise appréciation des circonstances de la cause en ne tenant pas compte des déclarations formulées dans ses conclusions par la CACG elle-même, qui reconnaît officiellement que la demande formulée par M. D... pour avoir servi d'otage financier est bien la seule qui méritait un examen sérieux puisque correspondant à une situation inhabituelle dont les conséquences ne se trouvaient réglées de manière explicite,

l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire à compter de 1982, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait énoncer que la modification du temps de travail exigeait qu'avis en soit donné par l'employeur à l'inspecteur du travail, et qu'il n'était pas justifié de cette formalité, dès lors que, d'une part, l'avis de l'inspecteur du travail n'est prévu par aucun texte réglementaire et que l'arrêt attaqué est par suite dépourvu de base légale et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant agi de son propre chef puisqu'il faisait état de l'accord non contesté du salarié et que l'arrêt attaqué est donc ici entaché de

La lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque, devant le juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des motifs non indiqués dans cette lettre.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., entré le 5 avril 1976 au sein de la société Montana, où il exerçait la fonction de cariste manutentionnaire et, à compter de 1983, celle de peseur, a été licencié pour motif économique ; que M. Y... qui était au service de la même entreprise depuis le 3 mai 1979, en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour le même motif ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à chacun des salariés des sommes à titre de primes de fin d'année 1984 et 1985, au motif qu'ils avaient perçu en 1981, 1982 et 1983 une prime d'un montant égal à un mois de salaire brut, après avoir relevé, d'une part, que la société employait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilitée limitée ARMOR ETANCHEITE, dont le siège social est sis ... à Saint Brieuc (Cotes-du-Nord), 2°) La société à responsabilité limitée SEE DAVY, dont le siège social est sis ... à Saint Brieuc (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M. Georges Z..., demeurant ... à Saint Brieuc (Côtes-du-Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

par lettre du 26 novembre 1962, offert à M. X... un poste comptable "que nous venons de créer dans l'une de nos sociétés filiales (la SARL La Mure confort) dont le siège est dans nos bureaux" ; que les directeurs de la comptabilité et administratif de la SOGEC avaient, le 27 novembre, engagé le salarié à La Mure confort ; qu'il dépendait pour sa situation de la SOGEC qui lui avait délivré en 1965 et 1966 des attestations de travail certifiant qu'il faisait partie "de notre personnel depuis le 28 novembre 1962" ; qu'ainsi, il y avait une confusion des personnes morales, même si l'activité de SOGEC et de La Mure confort étaient différentes, M. X... étant au surplus entré dans le groupe comme chef comptable, activité qu'il a exercée sous le contrôle de

La faute révélée à l'employeur après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce licenciement.

il résulte des énonciations des arrêts attaqués (Aix en Provence, 31 avril 1987) que la société des Etablissements Baloird a licencié cinq salariés pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le Conseil d'Etat a annulé cette autorisation ; Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir accordé des dommages-intérêts à ces salariés pour rupture abusive du contrat de travail ; alors, d'une part, qu'en énonçant que l'illégalité de l'autorisation administrative de licenciement était motivée par l'inexactitude des faits allégués par l'employeur pour obtenir ladite autorisation tandis que la déclaration d'illégalité avait été motivée uniquement par l'erreur de droit de l'autorité administrative qui n'avait pas tenu

l'employeur que le salarié avait accompli des heures supplémentaires pour un montant de 63 689,21 francs ; qu'ainsi, en énonçant que M. Z... avait effectué son décompte d'heures supplémentaires de manière unilatérale, sans aucune attestation de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des bons de travail et, en conséquence, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont, hors toute dénaturation, déterminé le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en comparant, eu égard aux dispositions fixant la durée hebdomadaire du travail, les mentions figurant tant sur les bons de travail que sur les bulletins de salaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

l'employeur n'étaient pas circonstanciés, sans expliquer en quoi ils n'étaient pas suffisamment précis et détaillés, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant eux et relevant l'absence de griefs circonstanciés, les juges du fond ont, sans dénaturer les lettres produites, estimé qu'aucun des griefs allégués par l'employeur n'était établi ; qu'ils ont ainsi justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société ARB, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par contrat du 2 février 1961, en qualité de "cadre employeurs multiples", que la société Nemectron reconnaissait dans ses écritures être assujettie à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne, qu'il s'ensuivait que M. X... devait bénéficier des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres résultant des accords nationaux passés entre l'UIMM et les organisations syndicales de salariés, ou à tout le moins des salaires minimaux garantis prévus par la convention collective pour sa catégorie professionnelle spécifique, de sorte que manque de base légale au regard de ces divers accords nationaux et de cette convention collective, l'arrêt attaqué qui a rejeté l'ensemble des demandes du salarié sans vérifier s'il avait perçu une rémunération au moins égale aux salaires minimaux fixés par ces accords collectifs ;

Il résulte de la combinaison des articles L. 511-1 du Code du travail d'une part et 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 d'autre part que le conseil de prud'hommes demeure compétent pour statuer dans le cadre de l'ordonnance du juge-commissaire fixant le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, au regard de la situation individuelle des salariés licenciés sur les demandes formées par ces derniers contre leur employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DUPONT SANITAIRE CHAUFFAGE, dont le siège social est ..., Le Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section Commerce), au profit de : 1°) Mme Geneviève Y... épouse de M. ALFRED B..., demeurant La Bourdinière Saint-Loup, Dammarie (Eure-et-Loire), 2°) M. Y... Jean, époux de A... Pierrette HOULLIER, demeurant, Secteur Postal (Rhône), 3°) Mme Francine Z... veuve de M. Y... Robert, tutrice de M. JOULIA X..., demeurant ..., Le Gault Saint-Denis (Eure-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Metz, 25 mai 1987) que M. A... qui avait été engagé comme apprenti boulanger par M. X... pour remplacer un autre apprenti appelé à effectuer son service militaire a été licencié le 22 juillet 1984, peu après le retour de ce dernier ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de ne lui avoir accordé qu'une indemnité pour non respect de la procédure d'autorisation en matière de licenciement économique alors, selon le pourvoi, qu'en réalité son congédiement n'avait aucun motif économique et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'ainsi l'arrêt a violé les articles L 122-14, L 122-14-3, L 321-9 et L 321-12 du Code du travail ;

l'employeur était la cessation de l'exploitation, la cour d'appel a constaté que cette prétendue cessation d'activité s'était limitée à la fermeture du salon de coiffure pendant une durée maximale de huit jours ; que la réduction des charges salariales et sociales n'était pas démontrée ; que, suivant procès-verbal d'assemblée générale du 20 mars 1985, Mme Z... avait été désignée en qualité de "responsable technique", étant précisé que l'exercice de cette fonction ne pourrait entraîner aucune responsabilité de sa part dans la gestion des affaires sociales ; que M. Y... avait été simplement remplacé par Mme Z... ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société dans le détail de son argumentation, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

l'employeur, les indemnités journalières touchées en raison de son accident du travail, alors, selon le moyen, que pour le salarié licencié qui remplit les conditions légales d'ancienneté, le droit de préavis est d'ordre public ; que, parallèlement, l'employeur est tenu au paiement de l'intégralité du délai-congé, soit en l'espèce deux mois de salaire ; qu'en déclarant que ce dernier ne devait régler au salarié qu'une fraction du préavis, limitée au reliquat, obtenu après déduction des indemnités journalières, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le salarié ne peut prétendre au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail qu'à une somme correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait reçus s'il avait accompli son travail pendant la période de préavis ;