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Cour de cassation · 22 mars 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-41.089

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La cassation est partielle.

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  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en tant que le conseil de prud'hommes a rejeté l'action exercée contre M. Y..., le jugement rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., embauchée le 1er avril 1975 par M. Y... en qualité de femme de ménage, a été licenciée à titre économique pour suppression d'emploi le 13 avril 1987 ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que le conseil de prud'hommes a rejeté l'action exercée contre M. Y..., le jugement rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Poissy
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail alors en vigueur ;

Attendu que Mme X..., embauchée le 1er avril 1975 par M. Y... en qualité de femme de ménage, a été licenciée à titre économique pour suppression d'emploi le 13 avril 1987 ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X... n'apporte pas la preuve que le licenciement pour motif économique n'est pas réel, notamment par son remplacement dans le poste de femme de ménage, objet de la suppression d'emploi ;

Attendu cependant que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en imputant à la salariée la charge de prouver que le motif de son licenciement économique n'était pas réel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que le conseil de prud'hommes a rejeté l'action exercée contre M. Y..., le jugement rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Poissy

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que Mme X..., embauchée le 1er avril 1975 par M. Y... en qualité de femme de ménage, a été licenciée à titre économique pour suppression d'emploi le 13 avril 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X... n'apporte pas la preuve que le licenciement pour motif économique n'est pas réel, notamment …
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    licenciée à titre économique pour suppression d'emploi le 13 avril 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X... n'apporte pas la preuve que le licenciement pour motif économique n'est pas réel, notamment par son remplacement dans le poste de femme de ménage, objet de la suppression d'emploi ; Attendu cependant que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux d
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    te pas la preuve que le licenciement pour motif économique n'est pas réel, notamment par son remplacement dans le poste de femme de ménage, objet de la suppression d'emploi ; Attendu cependant que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en imputant à la salariée la charge de prouv
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    des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en imputant à la salariée la charge de prouver que le motif de son licenciement économique n'était pas réel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que le conseil de prud'hommes a rejeté l'action exercée contre M. Y..., le jugement rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'h
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, le conseil de prud'hommes qui impute à la salariée la charge de prouver que le motif de son licenciement économique n'est pas réel.
    Demandes et arguments
    économique pour suppression d'emploi le 13 avril 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X... n'apporte pas la preuve que le licenciement pour motif économique n'est pas réel, notamment par son remplacement dans le poste de femme de ménage, objet de la suppression d'emploi ; Attendu cependant que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
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    des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en imputant à la salariée la charge de prouver que le motif de son licenciement économique n'était pas réel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que le conseil de prud'hommes a rejeté l'action exercée contre M. Y..., le jugement rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Ma
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en imputant à la salariée la charge de prouver que le motif de son licenciement économique n'était pas réel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que le conseil de prud'hommes a rejeté l'action exercée contre M. Y..., le jugement rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ; remet, en conséquence, quant
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    es ; qu'en imputant à la salariée la charge de prouver que le motif de son licenciement économique n'était pas réel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que le conseil de prud'hommes a rejeté l'action exercée contre M. Y..., le jugement rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les ren
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