Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 avril 1990, 85-46.530

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

03/04/1990

Numéro d'affaire

85-46.530

Résumé

Ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la nomination d'un salarié à un poste de responsabilité dans une entreprise de taille modeste, n'était pas un acte de gestion courante, une cour d'appel a décidé à bon droit que cette nomination ne pouvait être faite sans l'assistance du syndic du règlement judiciaire de cette entreprise.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 octobre 1985) que Mlle X... a été engagée le 2 mai 1977 en qualité de réceptionniste-standardiste par la société Clinique du Léman ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire le 1er avril 1983, Mlle X... a été licenciée pour motif économique le 25 juillet 1983 ; que, soutenant qu'elle occupait en réalité les fonctions de secrétaire administrative et que le motif économique invoqué à l'appui de son licenciement était inexistant, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rectification de certificat de travail et en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que sa qualification professionnelle était celle de secrétaire-réceptionniste et qu'il n'y avait pas lieu à rectification du c…