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Les juges du fond, ayant constaté qu'un représentant du personnel avait eu avec une autre personne dans l'atelier une discussion un peu vive mais sans injures, ont pu estimer que la mise à pied de l'intéressé n'était pas justifiée, bien qu'il ait été soutenu qu'il s'agissait de la mise à pied de droit commun, et condamner l'employeur au paiement du salaire correspondant.

Interprétant la clause d'un contrat de travail susceptible de plusieurs sens prévoyant qu'une prime de vacances constitue un avantage exceptionnel qui ne serait plus versée en cas de rupture, les juges du fond peuvent estimer que cette restriction n'est pas limitée au cas de rupture du contrat par le salarié.

Une Cour d'appel peut déduire de ses constatations que bien qu'un établissement soit spécialisé dans la dégustation des fruits de mer, les écailleurs qui ne participent ni directement ni effectivement à l'exécution du service dans les mêmes conditions que les garçons de salle, accomplissent des tâches qui ne les mettent qu'épisodiquement en contact avec la clientèle et que les sommes retenues à leur profit sur la part des pourboires des garçons de salle, doivent être remboursées à ces derniers.

Les juges du fond qui relèvent qu'une directrice commerciale licenciée par son mari, ès-qualités de gérant de la Société qui l'employait, s'est vu reprocher des fautes graves qui ont été en réalité provoquées par le mari, les principaux incidents ayant été entraînés soit par la réclamation justifiée de l'intéressée en payement de salaires arriérés à un moment où un huissier avait été convoqué pour constater la scène, soit par la volonté du mari de faire contrôler l'activité de son épouse par sa secrétaire particulière, peuvent estimer que l'employeur a fait preuve d'une intention maligne, que les actes qu'il a imputés comme fautes n'étaient que des prétextes, qu'ils avaient été provoqués intentionnellement par lui, et que, par suite, il avait agi abusivement pour des considérations familiales.

En l'état d'un licenciement intervenu pour des faits qui ont donné lieu à une relaxe au pénal mais qui ont été considérés comme constitutifs d'une faute grave par le Conseil de discipline d'une Caisse de Sécurité Sociale, c'est à bon droit que les juges du fond ont jugé abusive la rupture du contrat de travail d'un chef de service adjoint en ne prenant en considération que la seule décision du Directeur de la Caisse, dès lors qu'ils relèvent d'une part, que le Conseil de discipline a été consulté avant que la juridiction répressive ne se soit prononcée, d'autre part, que c'est le directeur qui a pris la décision de révocation en tenant compte de l'avis du Conseil de discipline qui, pourtant, ne le liait pas.

Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de Prud'hommes qui, pour ordonner la restitution de sommes correspondant à une mise à pied d'un délégué suppléant du personnel qui s'était absenté de son travail pour se rendre à l'infirmerie auprès d'un ouvrier blessé, énonce que le très court arrêt de travail ne justifiait pas la sanction prononcée contre lui, se bornant ainsi à substituer son appréciation à celle de l'employeur sur la gravité d'une faute professionnelle dont il avait constaté la réalité.

En application de l'article 15 de la Convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale du 8 février 1957, le règlement intérieur des caisses peut subordonner l'accès aux postes d'agent technique C5 à la réussite à un examen. Par suite le salarié qui, sur sa demande, a été affecté à un poste d'agent équivalent pour se présenter à l'examen auquel il a échoué, ne réunit pas les conditions pour être promu agent technique C5, bien qu'il ait occupé le poste d'agent liquidateur C4 pendant plus de six mois, l'article 35 de la convention collective qui prévoit la promotion définitive de tout agent délégué pour une telle durée dans une emploi supérieur, étant inapplicable en l'espèce.

Ayant relevé que deux sociétés avaient le même objet social, les mêmes associés appartenant à la même famille, leur siège à la même adresse, qu'elles utilisaient des imprimés communs à leur double en-tête, qu'elles s'étaient définies elles-mêmes aux yeux de tiers comme un groupe, que même si leurs activités, en tout état de cause complémentaires, s'étaient diversifiées, leur unité économique résultait suffisamment de l'existence d'une communauté totale d'intérêt et de direction, que quels que fussent le rôle et la qualification des salariés qu'elles employaient, l'identité des conditions de travail était établie, ces salariés travaillant dans des locaux communs et étant soumis au même règlement intérieur, lequel portant également le double en-tête des sociétés, se référait sans discontinuer à l'unicité de l'entreprise et de la direction, le tribunal d'instance justifie légalement sa…

En l'état d'un contrat de travail conclu entre la Compagnie Tunis-Air et un pilote, ne comportant aucune promesse de maintenir celui-ci en activité jusqu'à 60 ans et se référant pour les conditions générales de l'engagement de l'intéressé au Règlement du Personnel Navigant Technique (RPNT) de cette Compagnie dont l'article 11-4a et l'annexe VI prévoient qu'au- delà de 55 ans et jusqu'à 60 ans, la direction peut, sur la demande de l'intéressé, décider de son maintien en activité par périodes d'une durée égale ou inférieure à un an, la Compagnie, qui use de la faculté de maintenir le pilote en service après 55 ans, n'est pas tenue de prolonger son activité jusqu'à 60 ans et, en lui notifiant sa mise à la retraite à un âge intermédiaire, elle n'a pas à lui payer une indemnité de licenciement qui, dans cette hypothèse, n'est prévue ni par le RPNT, ni par la convention des parties.

LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE QUI AVAIT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION N'EST PAS ABUSIF DES LORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION DANS SON PREMIER EMPLOI ET AYANT ETE AFFECTE A UN AUTRE POSTE AVEC LA MEME QUALIFICATION ET LE MEME SALAIRE, SA MUTATION NECESSITEE PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE VEXATOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, CE SALARIE A COMMIS DE NOMBREUSES FAUTES QUI, PAR LEUR GRAVITE ET LEUR REITERATION, JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT SANS QU'IL AIT ETABLI QUE CES FAUTES N'ETAIENT PAS LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE.

AYANT RELEVE QUE, PEU APRES AVOIR PROMU UN SALARIE AU POSTE DE CHEF D'ATELIER, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT DONNE, EN RAISON DE SON INCAPACITE PROFESSIONNELLE ET SANS DIMINUER SON TRAITEMENT, UNE AUTRE AFFECTATION QUI LE PRIVAIT DE SA NOUVELLE QUALIFICATION ET QUE L'INTERESSE AVAIT CESSE LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QUE, SI COMPTE TENU DE L'APPRECIATION QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU SALARIE, AVAIT PORTEE SUR L'APTITUDE DE L'INTERESSE A REMPLIR LE POSTE AUQUEL IL AVAIT ETE PROMU, LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS ABUSIVE, ELLE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT LE REMPLACEMENT DU SALARIE DANS SES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER ET AVAIT AINSI, MEME EN L'ABSENCE DE DIMINUTION DU SALAIRE, MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

LE SALARIE QUI, FRAPPE A DEUX REPRISES PAR UN AUTRE SALARIE, REPOND A LA TROISIEME REPRISE PAR DES COUPS ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE QUELQUES JOURS, NE FAIT QUE RIPOSTER, ET LA FAUTE QU'IL COMMET AINSI, SI ELLE JUSTIFIE SON LICENCIEMENT, N'A PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL AU COURS DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT ENGAGEE CONTRE LUI PAR L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE CELUI-CI NE LUI AIT PAS DONNE SUITE ET AIT APPLIQUE UNE SIMPLE SANCTION DISCIPLINAIRE, PEUT ESTIMER QUE CETTE DESIGNATION AVAIT A L'EVIDENCE EU LIEU DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE ET QU'ELLE NE DEVAIT DES LORS PAS ETRE VALIDEE.

AYANT RELEVE QUE, PENDANT UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE AVAIENT OBSERVE DES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, L'EMPLOYEUR SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT QU'EN CAS D'ABANDON COLLECTIF DU TRAVAIL AU DEBUT OU EN COURS D'UNE SEANCE DE TRAVAIL, LA REPRISE NE POURRA AVOIR LIEU QU'AU DEBUT DE LA SEANCE SUIVANTE, AVAIT REFUSE DE PAYER AUX GREVISTES LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE APRES LA REPRISE EN FIN DE MATINEE ET AVANT LE POSTE SUIVANT DE L'APRES-MIDI LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CETTE DISPOSITION NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT POUR SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A L'EXERCICE PAR LES SALARIES DU DROIT DE GREVE ET PEUVENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LEUR PAYER LES SALAIRES AFFERENTS AU TRAVAIL NORMAL QU'ILS JUSTIFIENT…

LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MONOPRIX A CANNES, A ETE MIS A PIED PAR CELLE-CI PENDANT DEUX JOURS POUR AVOIR REFUSE DE TRAVAILLER LE LUNDI 3 JANVIER 1972, JOUR OU IL DEVAIT NORMALEMENT ETRE DE REPOS ; QU'ESTIMANT CETTE SANCTION FONDEE SUR UN MOTIF ILLEGAL, IL A DEMANDE REPARATION A SON EMPLOYEUR DU PREJUDICE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE, D'AVOIR DONNE EN PARTICULIER POUR MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES USAGES POUVANT EXISTER DANS L'ENTREPRISE ET DES DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER-3° DU DECRET N°52-628 DU 30 MAI 1952 ET DEJA UTILISEES PAR LA SOCIETE MONOPRIX, CELLE-CI POUVAIT OU NON LUI IMPOSER DE TRAVAILLER LE 3 JANVIER 1972, ALORS

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR S'ETAIT ACHARNE DE FACON INTEMPESTIVE A CONVAINCRE DE VOL UN SALARIE QU'IL AVAIT LICENCIE POUR ETRE SORTI DE L'ENTREPRISE SANS PAYER DES OBJETS QU'IL Y AVAIT ACHETES ET QU'IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE NUIRE A L'INTERESSE EN L'OBLIGEANT A SUBIR, MALGRE SON HONORABILITE INCONTESTEE, UNE PROCEDURE PENALE INJUSTIFIEE ET BLESSANTE QUI S'ETAIT AJOUTEE A LA SURVEILLANCE ANTERIEURE A LAQUELLE IL L'AVAIT SOUMIS SANS RESULTAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A REPARER LE PREJUDICE AINSI CAUSE MALICIEUSEMENT AU SALARIE, PEU IMPORTANT QUE CELUI-CI EUT PU COMMETTRE DES ERREURS QUI N'AVAIENT ETE EN TOUS CAS QUE L'OCCASION DE LA RUPTURE.

N'EST PAS FONDE LE GRIEF FAIT A UN JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTIONNER QUE CELUI-CI ETAIT COMPOSE D'UN JUGE DEPARTITEUR ET DE QUATRE CONSEILLERS SANS CONSTATER QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE DELIBERATION AYANT DONNE LIEU A UN PARTAGE DE VOIX, DES LORS QUE L'EXISTENCE DE CE PARTAGE LORS D'UNE PRECEDENCE AUDIENCE N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DONT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION EST PRESUMEE.

UN DELAI DE PREAVIS PLUS LONG N'EST PAS EN LUI-MEME DEFAVORABLE AU SALARIE ; LES DUREES FIXEES TANT PAR LA LOI QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES USAGES OU LES REGLEMENTS INTERIEURS SONT DES MINIMA QUE LES PARTIES PEUVENT VALABLEMENT PROLONGER. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES STIPULANT UN DELAI DE PREAVIS RECIPROQUE D'UN MOIS, ETAIT EN DESACCORD AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE, LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET LES USAGES, LESQUELS PREVOYAIENT SEULEMENT UN PREAVIS DE 8 JOURS.

EN L'ABSENCE DE DISPENSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS, LE SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE POURSUIVRE LE TRAVAIL JUSQU'A SON TERME OU DE VERSER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MONTANT EGAL AUX SALAIRES CORRESPONDANTS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE DEMISSIONNAIRE AVAIT CESSE LE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS SANS DISPENSE DE L'EMPLOYEUR, DEBOUTE CELUI-CI DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE, LE SALARIE AYANT TROUVE UN TRAVAIL PLUS REMUNERATEUR QU'IL DEVAIT OBLIGATOIREMENT PRENDRE AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI IMPOSER D'ACCOMPLIR INTEGRALEMENT LE PREAVIS AU RISQUE DE LUI FAIRE PERDRE UN EMPLOI PLUS AVANTAGEUX.

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, QUI AVAIT CONSIDERE UN SALARIE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU PRENDRE FIN UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE SON ETAT PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, AVAIT ETE INFORME PAR UN TIERS NON SEULEMENT DE LA MALADIE DE L'INTERESSE ET DE SA DUREE, MAIS ENCORE DE LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL, ET D'AUTRE PART QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, AUCUN REGLEMENT INTERIEUR, NI LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME NE PRESENTAIT LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL A L'EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI N 'EN AVAIT PAS DEMANDE AU SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DU SALARIE IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, AYANT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE A L'EGARD DE CE SALARIE POUR UNE…