Cour de cassation · 13 mai 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.369

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

13 mai 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ORGANISATION MOTONAUTIQUE VAROISE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC GEORGES X..., AU MOTIF QU'EN IMPOSANT A CE DERNIER UN DECLASSEMENT ET UN CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI LE PRIVAIT DE SA QUALITE DE CHEF MECANICIEN TOUT EN MAINTENANT SON TRAITEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT QUI LE LIAIT A SON EMPLOYE, ALORS QU'EN NE REPONDANT NI AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, NI AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE SELON LESQUELLES LA RETROGRADATION DE L'EMPLOYE N'ETAIT PAS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS LA CONSEQUENCE D'UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE INSUFFISANTE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT ETAIT OU NON ANORMALE ET INJUSTIFIEE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ORGANISATION MOTONAUTIQUE VAROISE LE 1ER OCTOBRE 1968 EN QUALITE DE MECANICIEN, AVAIT ETE PROMU LE 1ER MARS 1972 AU POSTE DE CHEF D'ATELIER ;

QU'IL AVAIT ETE INFORME, PAR UNE NOTE DE SERVICE FAISANT ETAT DE "L'EVOLUTION DU CHANTIER", QU'IL SERAIT REMPLACE DANS CE DERNIER POSTE A PARTIR DU 1ER AOUT 1972 ;

QUE SUR SA DEMANDE D'EXPLICATIONS CONCERNANT SA RETROGRADATION D'EMPLOI, IL LUI FUT PRECISE QUE SON CHANGEMENT D'AFFECTATION N'ENTRAINERAIT PAS DE DIMINUTION DE SALAIRE ;

QUE X... N'ACCEPTA PAS LE DECLASSEMENT DECIDE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, QUI PRIT ACTE DE LA DECISION DE SON EMPLOYE DE QUITTER LE SERVICE DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSIDERANT QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS SON APPRECIATION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE A REMPLIR LE POSTE AUQUEL IL AVAIT ETE RECEMMENT PROMU, A JUSTEMENT ESTIME QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS ABUSIVE, COMPTE TENU DE L'INAPTITUDE DU SALARIE, ELLE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT LE REMPLACEMENT DE X... DANS SES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER, ET AVAIT AINSI, MEME EN L'ABSENCE DE DIMINUTION DE SALAIRE, MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

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NILATERALEMENT LE CONTRAT QUI LE LIAIT A SON EMPLOYE, ALORS QU'EN NE REPONDANT NI AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, NI AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE SELON LESQUELLES LA RETROGRADATION DE L'EMPLOYE N'ETAIT PAS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS LA CONSEQUENCE D'UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE INSUFFISANTE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT ETAIT OU NON ANORMALE ET INJUSTIFIEE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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IT ETE PROMU, LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS ABUSIVE, ELLE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT LE REMPLACEMENT DU SALARIE DANS SES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER ET AVAIT AINSI, MEME EN L'ABSENCE DE DIMINUTION DU SALAIRE, MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Demandes et arguments
", QU'IL SERAIT REMPLACE DANS CE DERNIER POSTE A PARTIR DU 1ER AOUT 1972 ; QUE SUR SA DEMANDE D'EXPLICATIONS CONCERNANT SA RETROGRADATION D'EMPLOI, IL LUI FUT PRECISE QUE SON CHANGEMENT D'AFFECTATION N'ENTRAINERAIT PAS DE DIMINUTION DE SALAIRE ; QUE X... N'ACCEPTA PAS LE DECLASSEMENT DECIDE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, QUI PRIT ACTE DE LA DECISION DE SON EMPLOYE DE QUITTER LE SERVICE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSIDERANT QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS SON
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'ETAIT PAS ABUSIVE, COMPTE TENU DE L'INAPTITUDE DU SALARIE, ELLE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT LE REMPLACEMENT DE X... DANS SES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER, ET AVAIT AINSI, MEME EN L'ABSENCE DE DIMINUTION DE SALAIRE, MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
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LicenciementMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","preuve","modification unilaterale des clauses du contrat par l'employeur","declassement","declassement pour inaptitude professionnelle","refus par le salarie","declassement sans diminution de salaire","modification d'un element essentiel","modification","modification imposee par l'employeur","mod
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RS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ORGANISATION MOTONAUTIQUE VAROISE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC GEORGES X..., AU MOTIF QU'EN IMPOSANT A CE DERNIER UN DECLASSEMENT ET UN CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI LE PRIVAIT DE SA QUALITE DE CHEF MECANICIEN TOUT EN MAINTENANT SON TRAITEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT QUI LE LIAIT A SON EMPLOYE, ALORS QU'EN
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PAS ABUSIVE, ELLE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT LE REMPLACEMENT DU SALARIE DANS SES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER ET AVAIT AINSI, MEME EN L'ABSENCE DE DIMINUTION DU SALAIRE, MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
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UR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ORGANISATION MOTONAUTIQUE VAROISE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC GEORGES X..., AU MOTIF QU'EN IMPOSANT A CE DERNIER UN DECLASSEMENT ET UN CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI LE PRIVAIT DE SA QUALITE DE CHEF MECANICIEN TOUT EN MAINTENANT SON TRAITEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT QUI LE LIAIT A SON EMPLOYE, ALORS QU'EN
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TUDE DU SALARIE, ELLE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT LE REMPLACEMENT DE X... DANS SES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER, ET AVAIT AINSI, MEME EN L'ABSENCE DE DIMINUTION DE SALAIRE, MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
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Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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AS A SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS SON APPRECIATION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE A REMPLIR LE POSTE AUQUEL IL AVAIT ETE RECEMMENT PROMU, A JUSTEMENT ESTIME QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS ABUSIVE, COMPTE TENU DE L'INAPTITUDE DU SALARIE, ELLE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT LE REMPLACEMENT DE X... DANS SES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER, ET AVAIT AINSI, MEME EN L'ABSENCE DE DIMINUTION DE SALAIRE, MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","preuve","modification unilaterale des clauses du contrat par l'employeur","declassement","declassement pour inaptitude professionnelle","refus par le salarie","declassement sans diminution de salaire","modification d'un element essentiel","modification","modification imposee par l'employeur","modification d'une condition essentielle","changement de qualification","maintien du salaire","portee","rupture abusive","fa
Mentions dans le texte
alification","maintien du salaire","portee","rupture abusive","faute de l'employeur","necessite","aptitude professionnelle du salarie","employeur seul juge","modification unilaterale du contrat par l'employeur","declassement consecutif a l'inaptitude du salarie","modification consecutive a l'inaptitude du salarie"]

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Identifiant source: 6079b2139ba5988459c55933

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