Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1975, 74-40.135

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/1975

Numéro d'affaire

74-40.135

Résumé

N'EST PAS FONDE LE GRIEF FAIT A UN JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTIONNER QUE CELUI-CI ETAIT COMPOSE D'UN JUGE DEPARTITEUR ET DE QUATRE CONSEILLERS SANS CONSTATER QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE DELIBERATION AYANT DONNE LIEU A UN PARTAGE DE VOIX, DES LORS QUE L'EXISTENCE DE CE PARTAGE LORS D'UNE PRECEDENCE AUDIENCE N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DONT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION EST PRESUMEE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515-3 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE MENTIONNER QUE CELUI-CI ETAIT COMPOSE D'UN JUGE DEPARTITEUR ET DE QUATRE CONSEILLERS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'AFFAIRE AIT ETE RENVOYEE A LA SUITE D'UN PARTAGE DE VOIX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION AU SUJET DE LA QUALITE DU JUGE DEPARTITEUR, LAISSE INCERTAINE L'APTITUDE DE CE DERNIER A CONCOURIR AU JUGEMENT DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DU PARTAGE DES VOIX LORS D'UNE PRECEDENTE AUDIENCE N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DONT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION EST PRESUMEE ; QUE, D'AUTRE PART, LA QUALITE DU JUGE DEPARTITEUR EST SUFFISAMMENT I…