Cour de cassation · 13 novembre 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.788

Discipline / sanctionsAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

13 novembre 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15,35,37 ET 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DU CHAPITRE VIB DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DUDIT PERSONNEL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE DE LA DAME CARLETTI Y... A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NICE, AFFECTEE LE 2 SEPTEMBRE 1968 ET MAINTENUE SUR SA DEMANDE JUSQU'AU 20 JUILLET 1969 A UN POSTE D'AGENT TECHNIQUE LIQUIDATEUR C4, TENDANT A ETRE PROMUE AGENT TECHNIQUE C5, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LEQUEL TOUT AGENT DELEGUE PLUS DE SIX MOIS DANS UN EMPLOI SUPERIEUR DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE PROMOTION DEFINITIVE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE NE SAURAIT DEROGER AUX REGLES FIXEES POUR L'ACCES AUX POSTES DE TECHNICIEN PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET, D'AUTRE PART, QU'IL VISERAIT SEULEMENT LE CAS OU LES NECESSITES DU SERVICE IMPOSERAIENT A LA DIRECTION DE FAIRE PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN AGENT MALADE OU EMPECHE, ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST PAR SUITE D'UNE DENATURATION DU REGLEMENT INTERIEUR QUE LE JUGE A PRETENDU QUE L'ACCES AUX POSTES DE TECHNICIEN AURAIT ETE EXCLUSIVEMENT SUBORDONNE A LA REUSSITE A UN EXAMEN, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE, EGALEMENT DENATUREE NE LIMITERAIT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 AUX CAS OU LE POSTE EN CAUSE NE RELEVERAIT PAS D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL ET ALORS, ENFIN, QUE CE MEME TEXTE VISE AUSSI BIEN LE CAS DU REMPLACEMENT D'UN COLLEGE EMPECHE QUE CELUI DE L'OCCUPATION D'UN POSTE VACANT;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X..., STENO-DACTYLOGRAPHE 2E DEGRE B6/I AVAIT ETE AFFECTEE, LE 2 SEPTEMBRE 1968, PUIS MAINTENUE SUR SA DEMANDE A UN POSTE D'AGENT LIQUIDATEUR, AFIN DE LUI PERMETTRE DE SE PRESENTER A L'EXAMEN A LA REUSSITE DUQUEL LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, DONT LA REGULARITE N'A PAS ETE CONTESTEE, SUBORDONNAIT L'ACCES AUX POSTES D'AGENT TECHNIQUE C5;

QU'ELLE FUT, APRES AVOIR ECHOUE AUDIT EXAMEN EN MARS, PUIS JUIN 1969, REINTEGREE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE REGLEMENT INTERIEUR DOIT PREVOIR LES CONDITIONS D'ACCES AUX DIVERS EMPLOIS PAR DES EXAMENS OU DES DECISIONS DE LA DIRECTION;

QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE REGLEMENT INTERIEUR (CHAPITRE VI B) PRECISE QUE L'ACCESSION AUX POSTES DE TECHNICIENS POURRA SE FAIRE PAR VOIE D'EXAMEN LORSQUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AURA PREVU L'ORGANISATION DE COURS APPROPRIES, ET QUE LES AGENTS AYANT SATISFAIT A CET EXAMEN SERONT AFFECTES AUX EMPLOIS DE LA CATEGORIE C, AU FUR ET A MESURE DES VACANCES;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DAME X... NE REUNISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE PROMUE AGENT TECHNIQUE C5, NE POUVAIT DES LORS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INAPPLICABLE EN L'ESPECE;

QU'AINSI, ET NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

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TAQUE CONSTATE QUE DAME X..., STENO-DACTYLOGRAPHE 2E DEGRE B6/I AVAIT ETE AFFECTEE, LE 2 SEPTEMBRE 1968, PUIS MAINTENUE SUR SA DEMANDE A UN POSTE D'AGENT LIQUIDATEUR, AFIN DE LUI PERMETTRE DE SE PRESENTER A L'EXAMEN A LA REUSSITE DUQUEL LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, DONT LA REGULARITE N'A PAS ETE CONTESTEE, SUBORDONNAIT L'ACCES AUX POSTES D'AGENT TECHNIQUE C5; QU'ELLE FUT, APRES AVOIR ECHOUE AUDIT EXAMEN EN MARS, PUIS JUIN 1969, REINTEGREE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE REG
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15,35,37 ET 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DU CHAPITRE VIB DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DUDIT PERSONNEL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES DOCUM
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D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NICE, AFFECTEE LE 2 SEPTEMBRE 1968 ET MAINTENUE SUR SA DEMANDE JUSQU'AU 20 JUILLET 1969 A UN POSTE D'AGENT TECHNIQUE LIQUIDATEUR C4, TENDANT A ETRE PROMUE AGENT TECHNIQUE C5, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LEQUEL TOUT AGENT DELEGUE PLUS DE SIX MOIS DANS UN EMPLOI SUPERIEUR DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE PROMOTION DEFINITIVE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE NE SAURAIT DEROGER AUX REGLES FIXEES POUR L'ACCES AUX POSTES DE TECHNICIEN PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET, D'AUTRE PART, QU'IL VISERAIT SEULEM
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U EMPECHE, ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST PAR SUITE D'UNE DENATURATION DU REGLEMENT INTERIEUR QUE LE JUGE A PRETENDU QUE L'ACCES AUX POSTES DE TECHNICIEN AURAIT ETE EXCLUSIVEMENT SUBORDONNE A LA REUSSITE A UN EXAMEN, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE, EGALEMENT DENATUREE NE LIMITERAIT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 AUX CAS OU LE POSTE EN CAUSE NE RELEVERAIT PAS D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL ET ALORS, ENFIN, QUE CE MEME TEXTE VISE AUSSI BIEN LE CAS DU REMPLACEMENT D'UN COLLEGE EMPECHE QUE CELUI DE L'OCCUPATION D'UN POSTE VACANT; MAIS ATTENDU Q
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,"catégorie professionnelle","promotion","conditions","succès à l'examen prévu par le règlement intérieur de la caisse","securite sociale","caisse","délégation temporaire dans un emploi supérieur","délégation de plus de six mois","effets","contrat de travail","emploi occupé","personnel d'un organisme de sécurité sociale","portée"]
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du 8 février 1957","catégorie professionnelle","promotion","conditions","succès à l'examen prévu par le règlement intérieur de la caisse","caisse","délégation temporaire dans un emploi supérieur","délégation de plus de six mois","effets","contrat de travail","emploi occupé","personnel d'un organisme de sécurité sociale","portée"]

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