Cour de cassation · 19 février 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME INNO-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT BRUTAL DE DAME X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME CHEF DE RAYON DU 3 FEVRIER 1964 AU 3 AVRIL 1969, AUX MOTIFS QU'EN DEPOSANT PLAINTE CONTRE CETTE DERNIERE DU CHEF DE VOL, ET EN FAISANT PREUVE D'ACHARNEMENT A SON ENCONTRE, LA SOCIETE INNO-FRANCE AVAIT MANIFESTE UNE REELLE VOLONTE DE NUIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE LE FAIT POUR DAME X... D'AVOIR OMIS DE REGLER UN ACHAT EFFECTUE DANS CE MAGASIN ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LES POURSUITES ENGAGEES ET LE CONGEDIEMENT INTERVENU, MEME SI, EN L'ABSENCE D'INTENTION DELICTUEUSE, CET ACTE N'ETAIT PAS PENALEMENT REPREHENSIBLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES DAME X... AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE EN QUITTANT CELLE-CI AVEC LES OBJETS LITIGIEUX PAR UNE SORTIE RESERVEE A LA CLIENTELE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE CARACTERISEE DE NATURE A RETIRER AU CONGEDIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA SOCIETE INNO-FRANCE A MANIFESTE DANS SES DEMARCHES REPETEES POUR CONVAINCRE DAME Y... UN ACHARNEMENT DEJA RELEVE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET D'AUTANT PLUS INTEMPESTIF, QUE TOUTES LES INVESTIGATIONS FAITES A SES DEMANDES, TANT PAR LA POLICE QUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ETABLISSAIENT L'ABSOLUE BONNE FOI DE L'INTERESSEE ;

QU'EN L'OBLIGEANT " MALGRE SA PARFAITE HONORABILITE INCONTESTEE " A SUBIR UNE PROCEDURE PENALE INJUSTIFIEE ET BLESSANTE, ASSORTIE DE CONTROLES POLICIERS ET DE PERQUISITIONS A DOMICILE, S'AJOUTANT A UNE SURVEILLANCE ANTERIEURE EFFECTUEE PAR ELLE-MEME PENDANT UNE ANNEE SANS RESULTAT, INNO-FRANCE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE LUI NUIRE ;

QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE CONDAMNER INNO-FRANCE A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT AINSI CAUSE MALICIEUSEMENT A DAME X... QUELLES QU'EUSSENT PU ETRE LES ERREURS DE L'INTERESSEE QUI N'AVAIENT ETE EN TOUS CAS QUE L'OCCASION DE LA RUPTURE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.