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Il résulte de la gravité et de la nature des faits de harcèlement qui ont été dirigés contre Mme Y... mettant en cause sa capacité professionnelle par le mensonge, la rétention d'information, les reproches publics ou la mise à l'écart, de leur multiplicité et de leur durée, que l'association OMEF s'est rendue coupable d'une exécution particulièrement déloyale du contrat de travail qui lui a causé un grave préjudice moral d'autant plus important qu'elle a été brutalement licenciée pour des manquements mensongers procédant d'actes de harcèlement moral dont elle a été victime et sans qui lui soit donné aucune possibilité de s'expliquer. Cette situation de harcèlement a eu un retentissement sur sa santé ainsi qu'il résulte des certificats médicaux et son préjudice moral s'est aggravé par le déni et le soutien inconditionnel des harceleurs par M.

l'employeur et que Monsieur Eric Y... ne soutient pas avoir rétracté cette démission et s'être heurté au refus de sa hiérarchie de le prendre en considération avant sa tentative de suicide ; QU'en l'état des pièces et explications fournies, les faits reprochés qui entrent dans le pouvoir de direction de l'employeur, ne constituent pas, s'agissant d'un ordre unique répété à trois reprises des agissements qui pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Monsieur Eric Y... ; que sa demande d'indemnisation sera rejetée, le jugement étant infirmé. ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

il résulte des pièces produites que le 3 octobre 2011 M. Y... a demandé à l'employeur de le « faire convoquer à une visite auprès du médecin du travail", "suite à l'avis du médecin conseil de la CPAM", ce sans préciser la nature de cet avis ni sa date prévisible de reprise, que l'employeur a répondu le 12 octobre qu'il donnerait suite, que contacta été pris dès ce jour avec le médecin du travail qui a demandé à l'employeur de lui transmettre la lettre de M. Y..., indiquant « s'il est en arrêt de travail il s'agit d'une visite de pré-reprise qui ne peut être à l'initiative de l'employeur" puis a indiqué le 21 octobre "sachant qu'il est en arrêt nous avons vu ça avec lui", que le 13 octobre M. Y... a été convoqué à la médecine du travail, que le 9

; que la société ne peut sérieusement soutenir dans ses conclusions que M. Thierry Z... a manipulé tout le monde "...ses collègues de travail, M. K..., le médecin du travail, son médecin traitant, l'inspection du travail etc.." et d'ailleurs M. C... atteste que l'employeur a eu l'opportunité de convoquer tous les salariés ayant attesté pour M. Thierry Z... dans le cadre de la procédure prud'homale pour leur expliquer sa version des faits, leur demander de retirer leur témoignage en traitant M. Thierry Z...

par jugement du 14 mai 2009 d'un tribunal d'instance, une unité économique et sociale a été reconnue entre la société Logistique transport (Logistrans) et les sociétés Serta services transport affrètement, Serta Nord, Serta Rhône-Alpes, Transport service route (TSR) et Livra trans ; que par jugement du 27 août 2009, le tribunal de commerce d'Évreux a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés de l'unité économique et sociale à l'exception de la société Logistrans ; que par jugement du 27 mai 2010, la société Logistrans a été mise en redressement judiciaire, et par jugement du 17 mars 2011, en liquidation judiciaire, Mme X... ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que M. Z... et dix-neuf autres salariés de la société Logistrans

il résulte de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de prévention et de sécurité affecté sur un site et dont le marché change de prestataire, dont l'applicabilité au présent litige n'est pas contestée, que dès qu'elle a été informée du changement de prestataire et au plus tard dans les deux jours ouvrables, l‘entreprise entrante doit se faire connaître à l'entreprise sortante par lettre recommandée avec accusé de réception ; que dès qu'elle a eu connaissance de la perte du marché, l'entreprise sortante informe les salariés du site de la perte de marché dans les cinq jours ouvrables ; que chaque salarié est informé individuellement de sa situation à venir ; Qu'en application de l'article 2.5 régissant les modalités de transfert, l'entreprise sortante peut conserver tout ou partie de son personnel en vue de l'affecter à d'autres marchés ;

Si un délégué du personnel ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Constitue un remboursement de frais une indemnité ayant pour objet, nonobstant son caractère forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif

il résulte du contrat de travail que son lieu de travail était bien le site de la société CHARAL à Metz, pour laquelle la société PROSERVIA l'avait affectée pour exécuter un contrat de prestations de services ; que par lettre du 4 avril 2014, le Groupe BIGARD a résilié, avec effet au 31 décembre 2014, le contrat de prestations de services détenu par la SARL PROSERVIA pour son site CHARAL à Metz ; qu'alors que la SARL PROSERVIA avait informé ses salariés qu'à compter du janvier 2015 tous les contrats de travail étaient transférés chez les nouveaux titulaires du contrat de prestation de services, les sociétés CODÉVIANDES et TECHNI DESOSS, toutefois, le 2 janvier 2015, les salariés se sont vus interdire l'accès au site CHARAL à Metz, les sociétés CODÉVIANDES et TECHNI DESOSS, s'opposant à la reprise des contrats de travail ;

par lettre du 27 février 2009 ; que contestant son licenciement, elle a saisi de diverses demandes indemnitaires dirigées contre M. C... le conseil de prud'hommes de Troyes, lequel, par jugement du 17 juin 2010, devenu définitif, considérant que l'employeur de Mme Y... se trouve être la société civile de moyens C... D... et non M. C..., a déclaré irrecevables ses demandes dirigées contre ce dernier et l'a invitée à mieux se pourvoir ; que, le 20 février 2014, Mme Y... a de nouveau saisi la juridiction prud'homale des mêmes demandes, outre une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, mais dirigées contre la société C... D... ; que, par un arrêt du 11 mai 2016, la cour d'appel de Reims, après avoir considéré que le contrat de travail de Mme Y...

par lettre du 27 février 2009 ; que contestant son licenciement, elle a saisi de diverses demandes indemnitaires dirigées contre M. C... le conseil de prud'hommes de Troyes, lequel par jugement du 17 juin 2010, devenu définitif, a déclaré irrecevables ses demandes dirigées contre ce dernier et l'a invitée à mieux se pourvoir ; que, le 20 février 2014, Mme Y... a de nouveau saisi la juridiction prud'homale des mêmes demandes, outre une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, mais dirigées contre la société C... D... ; Attendu que pour dire Mme Y... irrecevable en toutes ses prétentions formulées à l'encontre de la société C... D..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le transfert allégué de l'entité économique autonome exploitée par M.

il résulte du préambule de l'accord de méthode conclu le 20 juillet 2007, à l'issue de négociations engagées le 18 juin 2007, que les sociétés de l'UES SFR n'ont envisagé la mise en place, par le repreneur, d'un plan de départ volontaire au profit des salariés licenciés, qu'en raison du mouvement social déclenché par l'annonce de ce projet, des inquiétudes exprimées par les salariés quant au sort des avantages de leur statut collectif et des revendications de nombreux salariés, relayées par les organisations syndicales, de pouvoir bénéficier d'un plan de départ volontaire pour ceux qui ne souhaiteraient pas rester au service du nouvel employeur ; que cet accord de méthode, qui prévoit la mise en place d'un plan de départ volontaire par le repreneur,

Vu les articles L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que le salarié invoque les sanctions disciplinaires dont il a été l'objet, des mesures vexatoires et des écrits « qui ne peuvent qu'être en lien avec son activité syndicale », le fait que les quatre personnes déplacées appartenaient au syndicat UNSA RATP, l'établissement d'évaluations professionnelles défavorables, ce depuis 2010 date de son engagement syndical, que la RATP réplique que le salarié reprend la même argumentation que celle développée sur le fondement du harcèlement moral au soutien de ses nouvelles prétentions et relève que,

il résulte des mentions de l'arrêt que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré par « Madame Dominique HAYOT, Présidente, Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère » de sorte que la cour d'appel s'est prononcée en méconnaissance de la règle de l'imparité révélée postérieurement aux débats et a violé les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-2, L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu les articles 122 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; Attendu que l'arrêt rectifié, après avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par le salarié, confirme le jugement ayant statué au fond et le déboute de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, invoqué par le mémoire en défense ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, sauf en ce qu'il déclare l'appel irrecevable, l'arrêt rendu le 31 mars 2016, tel que rectifié par l'arrêt du 25 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11060 F Pourvoi n° J 17-13.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Christophe Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 15 décembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Omnium de gestion et de financement, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

l'employeur ; qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Attendu que la seconde question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail prohibant le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif sont-ils contraires aux dispositions des articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions litigieuses ne portent aucune atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ;

il résulte des mentions mêmes de l'arrêt, la plainte déposée le 4 août 2004 par la société Unilog du chef d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, avait été dirigée contre personne non dénommée : qu'à tout le moins M. Bernard X... ne pouvait être identifié comme la personne non dénommée ; qu'en retenant que la société Unilog avait commis un acte de dénonciation calomnieuse à l'encontre de M. Bernard X..., à raison du dépôt de cette plainte de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. 2) ALORS QUE ne commet pas de faute l'employeur qui porte plainte pour accès et maintien frauduleux dans

En suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée