Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-18.568
Mots-clés droit social
Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 19/09/2018
- Numéro d'affaire
- 17-18.568
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2018:SO01252
Résumé
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Ar…
Extrait
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1252 F-D Pourvoi n° J 17-18.568 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Frantz A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Allô héberge moi, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu…