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les journalistes en cas de mise en oeuvre de leur clause de conscience (article L. 7112-5 du code du travail). A défaut d'exécution du préavis par le salarié, l'employeur peut prétendre au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement durant la période de préavis. L'indemnité forfaitaire due à l'employeur n'ouvre pas droit à congés payés. Le paiement de l'indemnité forfaitaire n'est pas soumise à la démonstration par l'employeur d'un préjudice. L'employeur ne peut pas opérer de lui-même la compensation entre l'indemnité due en cas d'inobservation du préavis par le salarié et les sommes qui sont dues à ce dernier (salaires, indemnité compensatrice de congés payés...). La compensation entre ces sommes ne peut résulter que d'un accord des parties ou d'une décision judiciaire.

le 16 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - dit que le licenciement de Monsieur [D] [S] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Monsieur [D] [S] les sommes suivantes : * 12.043,71 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.204,37 euros au titre des congés payés afférents, * 7.261,55 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [1] aux dépens; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le 16 novembre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement (avocat : Maître Hugo STEVERLYNCK du barreau de PARIS), en intimant Monsieur [D] [S]. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/01877 et distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom.

chef de redressement n° huit : assurance-chômage et AGS : assujettissement; chef de redressement n° neuf : éléments de rémunération inclus dans une transaction; chef de redressement n° 10: cotisations ' rupture non forcée du contrat de travail : assujettissement (démission, départ volontaire à la retraite) ; chef de redressement n° 11 : indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations (préavis, congés payés, non-concurrence, congé reclassement) ; Le 16 décembre 2016, l'URSSAF a mis en demeure la société de lui payer la somme de 29.486 euros. Le 18 janvier 2017, la société a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté le recours le 25 octobre 2017, par décision notifiée le 19 décembre 2017. Le 16 février 2018, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

. Le moyen est donc inopérant. 3.3. Sur le fond du redressement Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. Constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise (2e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 15-27.538, Bull. 2017, II, n° 48).

Le 26 mai 2025 la société [1] a communiqué ses conclusions. Le 14 novembre 2025, Mme [U] a soulevé un incident sollicitant du conseiller de la mise en état de : - Ordonner que la société [1] verse aux débats devant la Cour: * Le détail du calcul du salaire moyen de référence retenu pour le calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite, * Le détail du mode de calcul des congés payés N et N+1, * Le détail des avoirs dont elle dispose au titre des dispositifs placés d'intéressement et participation, pour lesquelles elle souhaite obtenir un " état récapitulatif ", * Le détail du calcul en l'état lui est défavorable, concernant le décompte à deux reprises et de manière consécutive, de ses absences sur les bulletins de paie de septembre 2023 et octobre 2023, impliquant pour elle, un solde en sa défaveur, de 5 278,96 euros bruts.

Juger que le contrat de travail de M. [O] doit être résilié aux torts de l'employeur et faire produire à cette résiliation judiciaire les effets d'un licenciement nul ; Condamner la société [1] à verser à M.

34 293 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (9 mois), et à titre subsidiaire, 15 241 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail (4 mois), - 11 431 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), - 1 143 euros à titre de congés payés sur préavis, Remise des documents de fin contrat rectifiés tenant compte des condamnations prononcées (solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, certificat de travail) sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur la prime dite RPCC, M. [E] invoque la circulaire Pers 969 et fait valoir que dès lors que des objectifs ne lui ont pas été notifiés lors d'entretiens d'évaluation qui n'ont pas eu lieu, il peut prétendre au maximum de la prime variable, porté à 15% depuis 2002, de sorte que pour les années 2020, 2021 et 2022, il lui est dû la somme de 22 470,71 euros incluant les congés payés. Il soutient que les entretiens dont l'employeur se prévaut sont uniquement des entretiens professionnels. [1] fait valoir que M. [E] a bien été reçu en entretien professionnel même si aucun objectif n'a pu lui être fixé dans la mesure où il refusait tous les postes proposés, de sorte qu'il n'existait pas d'emploi occupé permettant la contractualisation d'un objectif.

[O] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités qui en découlent , - fixé la créance de M. [O] à la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes suivantes : - 444,14 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, - 1 531,43 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement outre la somme de 153,14 euros au titre des congés payés y afférents, - 4 287,62 euros au titre de la clause de non-concurrence , - ordonné à la société [V] [G], en la personne de Maître [U] [V] [G] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [1] de remettre à M.

annulé l'avertissement notifié à Madame [A] le 4 janvier 2024 ; - jugé son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes : . 26'394,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; . 9 836,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . 983,65 euros au titre des congés payés afférents ; . 759,27 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; . 75,93 euros au titre des congés payés afférents ; . 59'019,12 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; . 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS [1] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 24 décembre 2025.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, Mme [T] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - dire que le licenciement produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 2 564,92 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 256,49 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 7 694,76 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 5 129,84 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 1 457,53 euros brut au titre du salaire du mois d'avril 2022, * 2 543,83 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la remise tardive de l'attestation Pôle emploi, * 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la radiation de…

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour contester le licenciement. Par jugement du 12 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 5 461,77 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 546,18 euros brut au titre des congés payés sur préavis, * 14 337,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 38 220 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 16 380 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - condamné la société [1] à délivrer un certificat de travail mentionnant le 10 février 2004 comme date d'embauche, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, - débouté la société…

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 10000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -Qu'il soit jugé que la société [1] ne lui avait pas réglé les heures supplémentaires réalisées, -Condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 33116,42 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires * 3311,64 euros brut au titre des congés payés afférents, -Qu'il soit jugé que la société [1] avait violé son obligation de sécurité et de prévention, -Condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention.

15 000,00 euros net en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime, * 10 000,00 euros net en réparation du préjudice subi du fait de la violation des obligations de prévention et de sécurité de résultat, * 7 306,64 euros net à titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 6 156,12 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 615,62 euros de congés payés afférents, * 30 000,00 euros net à titre d 'indemnité pour licenciement nul ou dénué de cause réelle et sérieuse, * 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, que soit ordonnée l'exécution provisoire de la présente décision.

l'annonce de son annulation par la société [1], même avant sa mise en oeuvre constitue une rupture sans cause réelle et sérieuse - fixé le salaire de référence de Mme [A] à 4 416,66 euros brut mensuel - condamné la société [1] à verser à Mme [A] les sommes suivantes: 13249,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 1324,99 euros au titre des congés payés afférents ; 23371,52 euros au titre de l'indemnité de licenciement portant sur l'ensemble de sa carrière au sein du groupe [2] 1 euro au titre de dommages-intérêts consécutive à la rupture 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jugement - ordonné la remise de tous les documents de fin de contrat conformes au présent jugement et sans astreinte - rappelé l'exécution provisoire de droit - débouté la société [1] de sa demande…

Pour le non paiement de ses heures de délégation: - pièce 3 un courrier de la CGT [Localité 7] informant l'employeur et la DIRECCTE de la désignation de Mme [X] [J] comme déléguée syndicale le 18 novembre 2019, Pour l'avertissement injustifié du 26 novembre 2020 : - pièce 16 une note interne du 10 février 2020 concernant les règles en vigueur dans le cadre de la prise de congés payés et les RTT, qui indique 'toutes les demandes de CP et RTT devront être faites au plus tard 1 mois avant votre date de début d'absence.

ordonné à la SARL [1] la rectification des bulletins de paie de M. [L] [G] en un seul bulletin par mois comportant l'identification en tant qu'employeur de la SARL [1] ; -condamne la SARL [1] à payer à M. [L] [G] les sommes suivantes: o 63,76 euros bruts au titre des rappels de salaire minimal conventionnel ; o 6.38 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés y afférents ; o 9.56 euros bruts au titre de la prime d'ancienneté correspondante ; o 47 914.96 euros bruts au titre de maintien de salaire d'août 2021 à décembre 2023 ; o 7 187.24 euros bruts au titre de la prime d'ancienneté correspondante o 1 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné qu'une copie du jugement soit transmise à France Travail, le licenciement ne résultant pas d'une faute grave ou lourde ; -débouté M.

M. [O] [V] qui s'établit comme suit : ' 1 604,67 euros à titre d'indemnité de requalification - 1 741.22 euros nets à titre de rappel de salaire pour les mois d'avril et mai 2022 ' 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ' 370,3 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 37,03€ au titre des congés payés y afférents - 1604,67 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Statuant à nouveau et y ajoutant : ' Déclarer que le licenciement de M. [Y] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' Fixer la moyenne des rémunérations mensuelles brutes à la somme de 3 739,70 euros, En conséquence, * Condamner la SA [1] à verser à M. [Y] [B] la somme de 7 479,41 euros au titre de l'indemnité de préavis et 747,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, * Condamner la SA [1] à verser à M. [Y] [B] la somme de 37 397,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * Condamner la SA [1] à verser à M. [Y] [B] la somme de 74 794,00 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail en raison de la rupture abusive du contrat de travail, * Requalifier le licenciement de M. [Y] [B] en licenciement pour motif économique, En conséquence, ' Condamner la SA [1] à verser à M.

la même condamnation à hauteur de 8.280 €, contre [3] (complice), Dire et juger que le licenciement de M. [J] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner solidairement les sociétés [3], complice, et [1], employeur véritable, à payer à M.