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Par requête reçue au greffe le 9 décembre 2019, Monsieur [X] [K] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, il demandait condamnation de la société [2] à payer un arriéré de salaire sur mise à pied conservatoire, outre congés payés, des dommages-intérêts pour licenciement nul et, à tout le moins, abusif, une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société comparaissait devant le conseil de prud'hommes et demandait à celui-ci de rejeter l'ensemble des demandes adverses, Elle demandait également au conseil de condamner Monsieur [X] [K] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

« prononce la nullité de la rupture conventionnelle, juge que la nullité de la rupture conventionnelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la SARL [1] à verser à Madame [D] : - 3 256,33 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 6 512,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 651,27 euros au titre des congés payés afférents, - 11 397,16 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déboute Madame [D] de ses demandes au titre du rappel de congés payés non pris et non rémunérés pour la période du 5 juin au 18 juillet 2023, au titre de dommages et intérêts pour dissimulation d'emploi salarié et au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires, condamne la SARL [1] à verser à Madame [D] la…

Vu le jugement rendu le 26 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Colmar qui a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a fixé le salaire moyen des trois derniers mois à 5.727,51 €, et a condamné la société [1] à payer à Monsieur [E] [K] les sommes de : * 17.182,53 € à titre d'indemnité de préavis, * 1.718,25 € au titre des congés payés afférents, * 33.410,50 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1717,60 € au titre de la mise à pied conservatoire, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a rappelé l'exécution provisoire de droit dans la limite de 51 547,59 €.

[D], dont le contrat de travail avait été transféré à la société [6] substituée au repreneur, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de procéder à son reclassement au mois de juillet 2023. 5. Par une requête reçue le 10 janvier 2024, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande d'inscription sur le relevé des créances salariales de la société [4] d'une créance de congés payés s'établissant à la somme de 4 689,88 euros. 6. Par un jugement en date du 3 octobre 2025, rendu en premier ressort, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a ordonné l'inscription de la créance de congés payés de 4 689,88 euros sur le relevé des créances salariales de la société [4], a débouté la selarl [2] ès-qualités de ses demandes reconventionnelles, a débouté l'[7] de Bordeaux de ses demandes, a condamné les défendeurs aux dépens. 7.

Dit et jugé que le licenciement de Mme [I] [U], intervenu le 5 novembre 2020, était dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la S.A.S [2] payer à Mme [U] les sommes suivantes : * 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5.200 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 520 euros pour les congés payés afférents, * 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. 2. Par déclaration d'appel du 13 février 2024, la S.A.S [1] a interjeté appel. 3.

[U] [E] a été engagé à compter du 20 janvier 2020 par la SA [1] en qualité d'opérateur électrique. M. [E] occupe actuellement le poste d'Opérateur de Maintenance Electrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M. [E] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

[V] [B] a été engagé par la [1] en qualité d'agent professionnel matériel et admis au cadre permanent. M. [B] occupe actuellement le poste d'Opérateur Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M. [B] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

[O] [F] a été engagé par la [1] en qualité d'opérateur électrotechnique contractuel. M. [F] occupe actuellement le poste de Technicien de Maintenance Electrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M. [F] et le syndicat [4] des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

[S] [R] a été engagé par la [1] en qualité d'Attaché Opérateur et admis au cadre permanent. M. [R] occupe actuellement le poste de Technicien électrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M. [R] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

Suivant contrat à durée indéterminée du 20 janvier 2020, M. [I] [A] a été engagé par la SA [2] en qualité d'Opérateur Aménagement Intérieur. M. [A] occupe actuellement le même poste, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M. [A] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

[F] [J] a été engagé par la [1] en qualité d'Agent Professionnel Matériel et admis au cadre permanent. M. [J] occupe actuellement le poste d'Opérateur Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M. [J] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

[Y] [Q] a été engagé par la [1] en qualité d'attaché Opérateur Maintenance Mécanique et admis au cadre permanent. M. [Q] occupe actuellement le poste de Technicien de Maintenance Mécanique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M. [Q] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

[Y] [F] a été engagé par la [2] en qualité d'agent professionnel matériel et admis au cadre permanent. M. [F] occupe actuellement le poste d'Opérateur de Maintenance Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.[F] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

[F] [R] a été engagé par la [1] en qualité d'Opérateur Maintenance Electrotechnique . M.[R] occupe actuellement le poste de Technicien électrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 18 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.[R] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

[Y] [A] a été engagé à compter du 1er septembre 1983 par la [1] en qualité d'opérateur électrotechnique contractuel. Il a ensuite été admis au cadre permanent. M. [A] occupe actuellement le poste de Technicien de maintenance Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] ( Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

[O] [Q] a été engagé par la [1] en qualité d'Opérateur Aménagements Intérieurs et admis au cadre permanent. M. [Q] occupe actuellement le poste d'Opérateur Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M. [Q] et le syndicat CGT des Cheminots de Varennes-Vauzelles ont saisi le conseil de prud'hommes de Nevers en sa formation de référé afin d'obtenir : - pour l'agent, le paiement d'une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnité de congés payés qui lui serait due, subsidiairement, sur le fondement de l'article R.

Mme [K] vous ayant demandé des explications sur ce non-respect des consignes, vous vous êtes montrée impolie et arrogante à son égard ». Le premier juge vise également dans son jugement la contestation par la salariée de cet avertissement le 28 août 2015, également versée aux débats par l'employeur dans le cadre de l'instance d'appel, dont il ressort que la salariée qui indiquait avoir bénéficié d'une journée retenue sur ses congés payés estimait que le bénéfice d'un droit ne lui imposait pas une compensation imposant d'effectuer en contrepartie « un certain travail ». Elle contestait également avoir été arrogante estimant s'être faite hurler dessus.

frais irrépétibles à concurrence d'un montant de 1500 euros, donnait acte à la SAS [1] de ce qu'elle acceptait de payer au salarié les sommes de 4909,23 euros à titre de rappel sur l'indemnité spécifique de licenciement, de 2220,90 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, de 557,95 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et il constatait que l'acceptation par le salarié à la barre du règlement était de nature à éteindre la créance des trois causes apurées. Le salarié a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 25 octobre 2022 en ce qu'il l'avait débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

' 10'000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, ' 8159,35 euros nets à titre de rappel de salaire de mars et août 2020, ' 53'492,05 euros nets à titre de rappel de salaire d'octobre 2020 à septembre 2021, ' 4961,79 euros bruts à titre de rappel de salaire du 1er au 22 octobre 2021, ' 16'837,38 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 7 octobre 2019 au 22 octobre 2021, ' 20'298,24 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2092,82 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 3664,96 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 23'680,28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dit que le licenciement de Mme [I] [L] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SA [2] à verser à Mme [I] [L] les sommes suivantes : - 15.790 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 7.052,16 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3.158 euros au titre de l'indemnité de préavis et 351,80 euros de congés payés afférents ; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [I] [L] du surplus de ses demandes ; - débouté la SA [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le défendeur aux entiers dépens. La SA [2] a relevé appel de ce jugement le 31 octobre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.